Procédures de consultation

Un report des parts de contingent tarifaire sur la période d'importation suivante de la même année civile. Il est prévu d'exempter de la taxation de la qualité les abattages contre rémunération ainsi que les veaux sur pied offerts sur les marchés publics.

Des organisations étrangères reconnues avec une positon particulière sont habilités à émettre le passeport équin pour des animaux suisses. Adaptations en conséquence de l'abolition de l'obligation de vacciner contre la maladie de la langue bleue. Introduction du devoir de notification de fin d'estivage pour les bovins, resp. abolition de l'exception prévue jusqu'ici. Limitation à la voie électronique pour l'envoi de la liste du bétail déterminante pour les paiements directs. Adaptations mineures quant aux droit d'accès aux données de la BDTA.

D'une part, l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 31 octobre 2001 actuellement en vigueur doit être adaptée aux progrès technologiques en matière de télécommunication et la liste des mesures de surveillance doit être complétée. D'autre part, les montants d'émolument et d'indemnités correspondant doivent être attribués aux nouvelles mesures de surveillance dans l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication du 7 avril 2004.

Les modifications proposees visent, d'une part, à mettre à jour les bases de calcul des forfaits alloués au titre de subvention aux établissements d'exécution des peines et des mesures, d'autre part, à éliminer certaines incertitudes dans l'Interprétation des conditions que les établissements d'éducation doivent remplir pour bénéficier de subventions.

La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.

L'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages doit être adaptée aux besoins actuels. La Confédération envisage pour cela de renforcer la protection de la faune sauvage en lui réservant des zones de tranquillité et de permettre aux cantons de gérer les espèces protégées, notamment les grands prédateurs, de façon plus pragmatiques en cas de conflits importants.

La révision comprend essentiellement des innovations et des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Réforme du financement de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire au moyen d'un nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire. Une prochaine étape d'aménagement est proposée pour l'horizon 2025 dans le cadre d'un programme de développement stratégique Infrastructure ferroviaire (STEP).

Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions d'efficacité pour plusieurs catégories d'appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l'ordonnance sur l'énergie au 1er janvier 2012. En outre, l'UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C'est la première fois que les appareils TV sont dotés d'une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d'appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.

La motion Schweiger demande que les entreprises appliquant un programme répondant à des exigences élevées en matière d'observation des dispositions du droit des cartels bénéficient d'une réduction des sanctions administratives. Afin de renforcer les efforts des entreprises en matière de conformité à la loi (compliance), des sanctions pénales doivent également être introduites dans la LCart à l'encontre des personnes physiques ayant participé activement à des accords cartellaires avec des concurrents. L'adaptation de l'article 49a LCart permet de mettre en œuvre la première exigence de la motion. Pour la mise en œuvre de la seconde exigence, le projet mis en consultation propose deux variantes: des mesures administratives (consistant à restreindre ou interdire pendant une durée limitée l'exercice d'une activité professionnelle dans les sociétés ayant pris part à l'accord cartellaire et à confisquer certains éléments de la rémunération réalisés grâce à l'accord cartellaire) ou des sanctions pénales. Les peines encourues sont une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille». Ce contre-projet vise à inscrire la médecine de famille dans un réseau coordonné et pluridisciplinaire de médecine de base. La médecine de famille est un élément essentiel de la médecine de base dont les objectifs sont d'assurer des soins de qualité accessibles à l'ensemble de la population. La consultation durera jusqu'au 6 juillet 2011.

Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L'élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire doit être modifiée de sorte à étendre l'autorisation de démolir et de reconstruire ainsi que l'autorisation d'agrandir en dehors du volume bâti existant aux bâtiments qui avaient un usage d'habitation agricole avant le 1er juillet 1972, date à laquelle la distinction entre les zones constructibles et non constructibles a été inscrite dans le droit fédéral. L'autorisation de reconstruire est toutefois subordonnée à une condition: l'aspect extérieur du bâtiment doit rester pour l'essentiel inchangé, ce afin de prévenir tout risque de disparition du caractère rural des paysages.

L'ordonnance sur les importations agricoles fait l'objet d'une révision totale. Aucune modification substantielle du contenu n'est prévue. Les réglementation qui ne sont plus en vigueur ou qui sont fixées dans d'autres actes législatifs sont retirées. Les annexes de l'ordonnance sont renumérotées, restructurées et reçoivent une nouvelle présentation. Toutes les modifications des numéros du tarif douanier sur la base de la révision de l'année 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) sont prises en compte dans l'ensemble de l'ordonnance.

Les bases de calcul du prix du sillon sont adaptées. Le nouveau système de prix du sillon contient davantage d'incitations à une meilleure exploitation de la capacité et à une utilisation écologique de l'infrastructure.

Par modification du 1er octobre 2010 de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a décidé de supprimer l'assurance-responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes (vignette pour cycles) et d'adapter en conséquence la couverture des dommages assurée par le Fonds national de garantie. L'audition porte principalement sur les modifications nécessaires à apporter à l'ordonnance afin que la suppression de la vignette pour cycles puisse être mis en pratique.

Der Planungsbericht Volksschule 2016 an den Landrat enthält verschiedene Massnahmen, welche auf der Oberstufe umgesetzt werden sollen. Der Erziehungsrat zeigt im vorliegenden Bericht die konkrete Umsetzung der Umgestaltung der Oberstufe in den Jahren 2011 bis 2016. Die Strukturfragen - Reduktion Anzahl Zentren / intensivere Zusammenarbeit unter den Gemeinden - sind nicht Teil des Berichts.

Alle Schulen sollen verpflichtet werden, das 9. Schuljahr umzugestalten. Eine Standortbestimmung im 8. Schuljahr (inkl. standardisierte Leistungstests) hilft mit, das schulische Angebot im 9. Schuljahr besser an die spezifischen schulischen Bedürfnisse und im Hinblick auf die anschliessende (Berufs-)Ausbildung des einzelnen Jugendlichen anzupassen. Eine Abschlussarbeit, welche mit Projektunterricht vorbereitet wird, setzt einen motivierenden, zukunftsgerichteten Schlusspunkt unter die Volksschulzeit. Mit standardisierten Leistungstests wird der Lernstand in einzelnen Fachbereichen am Ende des 9. Schuljahres geprüft.

Der Kanton Uri hält am Fremdsprachenmodell 3/7 fest und verzichtet darauf, Französisch bereits in der Primarschule einzuführen. Alle übrigen Zentralschweizer Kantone kennen das Primarschulfranzösisch. Im Französisch beträgt die Lernzeit in Uri heute zwölf Jahreslektionen. Aufgrund der Stundendotationen für den Fachbereich Französisch in den anderen Zentralschweizer Kantonen soll die Zahl von heute 12 auf neu 13 Lektionen angehoben werden.

Weiter soll sichergestellt werden, dass möglichst alle Schülerinnen und Schüler im Laufe der Volksschulzeit Französischunterricht haben. Dies bedingt, dass neu auch an der Realschule Französisch ein obligatorisches Fach wird. Oberstufen sollen, wenn sie das wollen, Schülerinnen und Schüler mit angepassten Lernzielen, die bisher der Werkschule zugewiesen wurden, in die kooperative oder integrierte Oberstufe integrieren können. Damit dies erfolgreich umgesetzt werden kann, muss die schulische Heilpädagogik verstärkt werden.

Der Bericht geht davon aus, dass bei Integration der Schülerinnen und Schüler mit angepassten Lernzielen auf der Oberstufe der Umfang der Schulischen Heilpädagogik jenem auf der Primarstufe entspricht (0,23 Lektionen pro Schülerin und Schüler).

Künftig sollen integrierte Oberstufen ihr Modell auch altersgemischt führen können. Damit wird Neuland betreten und es ist Entwicklungsarbeit zu leisten. Die Einführung einer altersgemischt geführten integrierten Oberstufe soll mittels eines Pilotprojektes mit interessierten Schulen umgesetzt werden.