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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
2. février 2011 - 10. mai 2011
Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)
Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.