Procédures de consultation

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas.

Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral : • édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes : o ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201) o ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) o ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018) o ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311) • édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD) • modification des ordonnances suivantes concernant les redevances : o ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) o ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) o ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511) o ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) o ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11)

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et d’accroître l’attrait et la compétitivité de l’économie suisse, fondée en grande partie sur les PME. Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants: cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles.

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales .L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

Ordonnance sur la nouvelle loi LPCJ. La communication électronique deviendra obligatoire en particulier pour les praticiens (notamment les avocats) et pour les autorités. Une plateforme centrale hautement sécurisée sera mise en place pour permettre à toutes les parties à une procédure judiciaire d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. L’Office fédéral de la justice est compétent pour élaborer les bases légales correspondantes à l’échelon de la Confédération.

Mit der am 26. November 2023 in Kraft getretenen Teilrevision der Kantonsverfassung (KV) und dem neuen Art. 101bis KV wurde der Gesetzgeber beauftragt, Näheres zur Fusion von Gemeinden im Gesetz zu regeln. Der neue Art. 101bis KV hält ebenfalls fest, dass der Kanton administrative und finanzielle Unterstützung an Gemeinden leistet, die sich zusammenschliessen wollen.

Die Einzelheiten, insbesondere Ausmass und Zeitpunkt der Unterstützung, sind durch den Gesetzgeber festzulegen. Der Verfassungsauftrag wird durch den Erlass eines Gesetzes über Gemeindefusionen umgesetzt. Dieses Gesetz enthält sowohl Bestimmungen zum Verfahren für Gemeindefusionen als auch Bestimmungen zur administrativen und finanziellen Förderung durch den Kanton.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Il convient d’habiliter le Conseil fédéral à accorder à l’institution supplétive le droit de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 105 %.

Compte tenu des changements significatifs intervenus dans le domaine de la politique de sécurité, la stratégie de la Suisse de politique de sécurité définira des lignes directrices stratégiques pour la politique de sécurité et renforcera la coordination des instruments de cette politique.

La révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération permettra de transformer RUAG MRO Holding SA en une société anonyme régie par une loi spéciale et de créer des structures de direction adaptées aux nouvelles réalités et aux défis actuels de la politique de sécurité.

La révision partielle de la LETC renforce les instruments existants visant à éliminer les entraves techniques au commerce. La LETC est complétée par des nouveaux instruments afin de répondre aux exigences de la numérisation et de l'exigence de durabilité. La mise en œuvre des éléments institutionnels issus du paquet « stabilisation et développement des relations Suisse -UE » est également soutenue. Enfin, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

À l’avenir, les gains de loterie et de jeux de hasard de plus d’un million de francs devront être imposés par le canton dans lequel le gagnant a son domicile fiscal au moment de l’échéance du gain.

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

Le champ d’application de la réglementation actuelle relative à l’imposition des combinaisons de prestations doit être étendu afin de faciliter et de rendre plus flexible la vente de produits ou services combinés («packages»). En outre, le régime actuel d’imposition des plateformes pour les petits envois doit être élargi pour inclure également les prestations de services électroniques.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 821.10). Ce volet législatif s’appuie sur le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins » et vise à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures Le présent volet, qui modifie l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) comprend les mesures « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse », ainsi que « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité ».

L'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS) doit être adaptée suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mise en œuvre les mesure visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet). Concrètement, il s'agit de préciser, au niveau de l'OPAS, les bases légales relatives aux remboursements (modèles de prix) pour le remboursement provisoire des médicaments (rémunération au jour 0), la compensation à l'assurance-maladie obligatoire en cas de volume de marché important (modèles d’impact budgétaire) et l'examen différencié des critères EAE. Parallèlement, des adaptations générales doivent être apportées au système de fixation des prix des médicaments et à leur remboursement dans des cas particuliers, ce qui entraînera des modifications des dispositions existantes de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.