Procédures de consultation

Die Fachgruppe Dolmetscherwesen hat die Dolmetscherverordnung einer Totalrevision unterzogen und eine Vernehmlassungsvorlage ausgearbeitet. Eine Revision haben die Themenbereiche Organisation/Struktur, Aufnahme- und Löschungsverfahren, Entschädigungen und interkantonale Zusammenarbeit erfahren. Hierbei wurden die neuere Gesetzgebung und die bisherige Rechtsprechung mitberücksichtigt.

La Loi fédérale et l'Ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d'accès des personnes nées d'un don de sperme à leurs données d'ascendance. La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l'obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d'information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l'Office fédéral de l'état civil.

L'objectif de la modification est d'introduire une disposition, dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l'accouchement.

Le projet met en oeuvre la motion 14.4008 (Adaptation du Code de procédure civile) ainsi que d'autres interventions parlementaires et contient les modifications qui s'imposent sur la base d'un examen des expériences faites par la pratique. Il s'agit notamment d'une adaptation des dispositions régissant les frais, afin de faciliter l'accès à la justice. Le projet vise en outre à simplifier la coordination des procédures, à étendre le champ d'application de la procédure de conciliation et à clarifier ou préciser d'autres points de la loi. D'autre part, une nouvelle réglementation en matière d'action des organisations et la création d'une procédure de transaction de groupe permettront de faciliter la mise en œuvre collective de droits découlant de dommages collectifs et combleront ainsi une lacune dans la protection juridique.

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

Le but principal de la modification de loi est d'éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.

Im Rahmen der Gesamtschau Asylwesen wurde den Gemeinden eine finanzielle Entlastung bei den Kosten des Unterrichts in Deutsch als Zweitsprache (DaZ) für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen in Aussicht gestellt. Der Regierungsrat beschloss in seiner Sitzung vom 5. Dezember 2017, dass via Änderung der schulischen Beitragsverordnung, der Kanton künftig die Durchschnittskosten des DaZ-Unterrichts für Kinder aus dem Asyl- und Flüchtlingswesen tragen soll und dass die Gemeinden die Gelegenheit haben sollen, ihre Stellungnahme im Rahmen einer Vernehmlassung zur schulischen Beitragsverordnung abzugeben.

Der Regierungsrat hat sich zum Ziel gesetzt, dass Strassenparkplätze in Zukunft eine Auslastung von 90 bis 95% aufweisen sollen. Heute liegt die Auslastung vor allem in den dichten Wohnquartieren abends teilweise über 100%. Dank der tieferen Auslastung soll insbesondere der Parksuchverkehr reduziert werden. Um das Ziel zu erreichen, möchte der Regierungsrat sowohl private Quartierparkings wirksamer fördern als auch die Parkgebühren im Strassenraum angemessen erhöhen.

La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d'importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d'autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.

L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).

Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.

Mit der (17.167) Motion Edith Saner, CVP, Birmenstorf, und Susanne Voser, CVP, Neuenhof, vom 27. Juni 2017 betreffend Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) wurde verlangt, dass § 6a (Prüfung der staatsbürgerlichen Kenntnisse vor Gesuchseinreichung mit Zulassungswirkung) und § 9 Abs. 2 (Erhöhung der Wartefrist von drei auf zehn Jahre beim Sozialhilfebezug) zeitnah mit verkürzter Anhörungsfrist geändert werden. Der Grosse Rat überwies die Motion am 7. November 2017 mit 86 gegen 45 Stimmen, weshalb der Regierungsrat eine entsprechende Gesetzesänderung vorlegt. Die verkürzte Anhörungsfrist dauert zwei Monate.