Procédures de consultation

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden. Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 14 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, 37 projets d'agglomération, accompagnés d'une description de tous les projets susceptibles d'ouvrir droit à un cofinancement et d'une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d'examen appliquée.

Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d'engagement pour les grands projets, les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2019 et la planification des autres projets d'extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi que pour leur l'aménagement (au sens d'adaptations).

Thèmes principaux:

• Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE
• Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles
• Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.

Les compétences de l'Assemblée fédérale d'approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s'appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.

La nouvelle concession doit renforcer et préciser les exigences imposées à la SSR en matière de service public.