Procédures de consultation

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

Mit dem Tourismusförderungsgesetz vom 25. April 1999 (TFG, GS 935.100) wurde die gesetzliche Grundlage für die Tourismusförderung durch den Kanton und die am Tourismus interessierten Wirtschaftszweige sowie für die Beschaffung der dazu notwendigen Mittel geschaffen. Ziel der kantonalen Tourismusförderung ist es, den Erhalt und eine ausgewogene Entwicklung des Tourismus zu fördern.

Gestützt auf das Tourismusförderungsgesetz hat der Grosse Rat am 13. September 1999 die Tourismusförderungsverordnung (TFV, GS 935.110) erlassen. Darin werden die Höhe der Beiträge und die Befreiung von der Abgabepflicht geregelt. Der Grosse Rat hat die Verordnung letztmals am 20. Juni 2016 revidiert.

Im Zuge dieser Revision wurde auch der rechtliche Rahmen der kantonalen Tourismusgesetzgebung näher geprüft. Es wurden verschiedene Mängel erkannt, die hauptsächlich mit der Systematik des Gesetzes zusammenhängen. Dies zeigt sich zum Beispiel darin, dass die Beherbergungs- und Gastwirtschaftsbetriebe auf den für die Logiernächte zu bezahlenden Beiträgen Mehrwertsteuern entrichten müssen. Dieses Ergebnis resultiert aus Art. 12 des bestehenden Gesetzes, wonach die Abgabe den Beherbergungs- und Gastwirtschaftsbetrieben auferlegt wird. Wäre der Gast und nicht der Beherbergungsbetrieb abgabepflichtig, handelte es sich nicht um eine Beherbergungsabgabe, sondern um eine Kurtaxe, für die keine Mehrwertsteuer zu bezahlen ist. In der Praxis werden ausserdem die Beherbergungsabgaben wie Kurtaxen erhoben, obwohl sie es rechtlich nicht sind. Zudem müssen die Erträge aus den Tourismusabgaben gemäss langjähriger bundesgerichtlicher Rechtsprechung im Interesse der Abgabepflichtigen, also zum Beispiel der Hotelbetriebe oder der Vermieter von Ferienwohnungen verwendet werden.

Mit Beherbergungsabgaben können also Marketingausgaben finanziert werden. Demgegenüber sind Kurtaxen im Interesse des Gastes zu verwenden, sie sind also zur Finanzierung von Gästekarten usw. einzusetzen. Heute werden die eingenommenen Erträge nicht getrennt und je nach Herkunft (Beiträge der Beherbergungs- und Gastwirtschaftsbetriebe sowie Beiträge der übrigen am Tourismus interessierten Unternehmen und Betriebe) verwendet. Die Korrekturen verlangen nach einer Totalrevision des Gesetzes.

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden. Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 14 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR.

Les modifications proposées de la loi sur le Parlement et de l'ordonnance sur l'administration du Parlement portent sur les dispositions régissant l'accès des représentants d'intérêts au Palais du Parlement. Chaque membre de l'Assemblée fédérale ne peut faire établir plus qu'une seule carte d'accès pour un représentant d'intérêts. Ce dernier doit fournir des informations sur ses mandants et ses mandats.

Par ce projet, le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales le programme de développement stratégique actualisé des routes nationales (PRODES des routes nationales) et indique les grands projets du réseau des routes nationales. Sur cette base, il propose un crédit d'engagement pour les grands projets, les projets d'extension de l'étape d'aménagement 2019 et la planification des autres projets d'extension du PRODES des routes nationales. Il propose également un plafond de dépenses sur la période 2020-2023 pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi que pour leur l'aménagement (au sens d'adaptations).

Dans le cadre de la troisième génération du programme en faveur du trafic d'agglomération, 37 projets d'agglomération, accompagnés d'une description de tous les projets susceptibles d'ouvrir droit à un cofinancement et d'une justification de la coordination entre les transports et le développement territorial, ont été déposés auprès de la Confédération. Au total, les mesures contenues dans les programmes cofinancés de troisième génération entraînent des contributions fédérales de 1,12 milliard de francs. Le présent projet de consultation présente le résultat de la procédure exhaustive d'examen appliquée.

La mise en œuvre du règlement (UE) 2016/1624 nécessite des dispositions d'exécution au niveau des ordonnances suivantes: l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE). Parallèlement, un certain nombre de modifications d'ordonnances dans le domaine migratoire sont soumises, pour avis, aux destinataires de la consultation.

Thèmes principaux:

• Adaptation des dispositions relatives au freinage des tracteurs et des remorques à la réglementation améliorée de l'UE
• Immatriculation de véhicules neufs disposant d'une réception de l'UE par voie administrative, sans contrôle des véhicules au service des automobiles
• Introduction d'une nouvelle génération de tachygraphes numériques intelligents provenant de l'UE

Le 26 juillet 2016, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a publié son rapport d'examen de phase 2 de la Suisse. Ce rapport contient diverses recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements sur demande. Le projet mis en consultation porte sur les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Le présent projet de révision a pour objectif d'adapter les dispositions relatives à l'analyse des défaillances et à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire et l'ordonnance sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires, de manière à ce que le texte soit conforme au sens souhaité de ces dispositions. En outre, le projet prévoit d'apporter des précisions et des ajustements à l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, à l'ordonnance sur la radioprotection et à l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire, afin de rendre plus claire la réglementation concernant la mise en œuvre du stockage de désactivation de déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires en dehors de celles-ci.

Les compétences de l'Assemblée fédérale d'approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s'appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international.

Nach Artikel 75 der Verfassung des Kantons Uri (KV; RB 1.1101) sind die rechtsetzende, die vollziehende und die rechtsprechende Gewalt getrennt. Damit bekennt sich die Kantonsverfassung deutlich zum Grundsatz der Gewaltenteilung. Dieser Grundsatz gliedert sich in die Forderung nach organisatorischer Gewaltenteilung, nach personeller Gewaltenteilung und schliesslich in jene der gegenseitigen Gewaltenhemmung.

Während die personelle Gewaltenteilung und die gegenseitige Gewaltenhemmung im Kanton Uri gut umgesetzt sind, lässt sich das von der organisatorischen Gewaltenteilung nicht durchwegs behaupten. Bezogen auf die richterliche Gewalt bedeutet die organisatorische Gewaltenteilung, dass die Gerichte ihre Funktion völlig unabhängig und ohne Einmischung der anderen Gewalten ausüben können. Auch Artikel 30 Absatz 1 der Bundesverfassung der schweizerischen Eidgenossenschaft (BV; SR 101) gewährleistet jeder Person namentlich den Anspruch auf ein unabhängiges Gericht. Das gehört zu den fundamentalen Erfordernissen jeglicher Rechtspflege im gewaltenteiligen Rechtsstaat (BGE 93 I 265).

Hinzu kommt, dass alles daran zu setzen ist, um die hohe Qualität und Effizienz der richterlichen Tätigkeit aufrechtzuerhalten. Verschiedene politische Forderungen und sachliche Empfehlungen im Urner Landrat unterstützen diese Anliegen.