Procédures de consultation

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté des mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les plans sanitaire et économique. Ces mesures entraînent des dépenses extraordinaires élevées, qui doivent être compensées selon la règle complétant le frein à l’endettement. La modification de la loi sur les finances régit la gestion des dépenses extraordinaires en lien avec le COVID-19.

Die elektronische Kommunikation hat sich im gesellschaftlichen und wirtschaftlichen Leben etabliert. Auch im informellen Kontakt zwischen Privatpersonen und Behörden herrscht die elektronische Kommunikation vor. Diese Realität jedoch steht in einem markanten Gegensatz zum Bereich des formellen Verwaltungshandelns. Hier steht die aktuelle Rechtslage dem elektronischen Weg in wesentlichen Punkten entgegen. Als Folge davon ist der formelle Geschäftsverkehr an die schriftliche Form (d.h. Schrift auf Papier) gebunden. Mit beiliegendem Vernehmlassungsentwurf sollen die gesetzlichen Grundlagen für einen rechtsverbindlichen und medienbruchfreien elektronischen Geschäftsverkehr mit den öffentlichen Organen im Kanton Zürich geschaffen werden. Das Rechtsetzungsprojekt ist Teil des Impulsprogramms, welches der Regierungsrat für die Umsetzung der Strategie Digitale Verwaltung 2018 - 2023 (RRB Nr. 390/2018) genehmigt hat. Es handelt sich um das Vorhaben IP 2.1 «Rechtliche Grundlagen für elektronischen Geschäftsverkehr (DigiLex)» und dient der Umsetzung des Ziels Nr. 2 «Verbesserung der Rahmenbedingungen für Akzeptanz, Zugänglichkeit und Anwendung von Online-Angeboten».

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution, en particulier : - Adapter les mesures en matière d’autorisation et de contrôle dans l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants ainsi que les détails concernant la récolte de données de l’OFSP sur les traitements médicaux avec des médicaments à base de cannabis (OCStup) - Tracer le cannabis utilisé à des fins médicales du tableau d des stupéfiants prohibés et l’inscrire dans le tableau a des stupéfiants contrôlés dont le commerce est restreint dans l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OTStup-DFI)

Kernpunkte der Vernehmlassungsvorlage, bestehend aus einer Änderung des BauG, einer Änderung des BewD und dem zugehörigen Vortrag, sind: Gesetzgeberische Umsetzung der vom sog. Kontaktgremium Planung unter der Leitung der DIJ im Herbst 2020 beschlossenen, mit Medienmitteilung vom 13.11.2020 kommunizierten Massnahmen zur Optimierung des Verfahrens für kommunale Pläne. Umsetzung des vom Grossen Rat 2019 mit der Überweisung der Motion M 133-2019 Lanz (SVP, Thun) «Rechtssicherheit nach qualitätssichernden Verfahren» erteilten Gesetzgebungsauftrags. Im Sinn von ergänzenden Erläuterungen werden zusammen mit der Vernehmlassungsvorlage bereits heute die vorgesehenen Ausführungsbestimmungen in der Bauverordnung (BauV) vorgelegt. Diese Unterlagen sind indessen nicht Gegenstand der vorliegenden Vernehmlassung, sondern sollen den Vernehmlassungsteilnehmenden als Zusatzinformationen dienen. Zur BauV-Änderung wird zu gegebener Zeit ein separates Konsultationsverfahren durchgeführt.

Les appareils de saisie et l’infrastructure routière RPLP doivent être remplacés. La RPLP sera donc techniquement modernisée et alignée sur le service européen de télépéage (EETS). Ces adaptations nécessitent une révision de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 19 décembre 1997 et de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 6 mars 2000.

L’objectif est de confier à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) le soin d’exploiter un système de monitorage en vue d’évaluer la situation en matière d’approvisionnement dans le secteur de l’électricité pour le compte de l’AEP. Ce transfert de tâches exige une modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE). Dans le domaine de l’approvisionnement en gaz, il est prévu de transférer à l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) des tâches publiques ayant trait à la préparation de mesures pour l’AEP en cas de grave pénurie de gaz naturel liée à des perturbations du marché. Ce transfert de tâches requiert la création d’une ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays.

Le règlement (UE) 2021/1148 établit l’IGFV pour la période 2021–2027. Cet instrument succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI Frontières), auquel la Suisse participait officiellement depuis août 2018 et qui a cessé d’exister fin 2020. Comme le FSI Frontières, l’IGFV est un fonds de solidarité destiné à soutenir les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour protéger les frontières extérieures de Schengen. Il doit contribuer au développement de la politique commune en matière de visas et à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières extérieures par les États Schengen, afin de lutter contre la migration illégale et de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Le financement provenant de l’IGFV doit aider les États Schengen à développer et à améliorer leurs capacités dans ces domaines tout en renforçant leur collaboration notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. De plus, l’IGFV doit permettre à l’UE de réagir rapidement et efficacement en cas de crises d’ordre sécuritaire susceptibles de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Le système d'information sur les visas est une base de données de l'UE qui relie les garde-frontières postés aux frontières extérieures de l'espace Schengen aux consulats des États membres de Schengen partout dans le monde. Il a pour été déployé à l’échelle internationale en 2015. Il fournit aux autorités chargées de délivrer les visas des informations essentielles sur les demandeurs de visas Schengen de court séjour, tout en permettant aux garde-frontières de repérer les voyageurs susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité. Afin d’assurer que ces autorités disposent à tout moment des informations nécessaires, les règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 complètent le système en y ajoutant notamment les demandeurs et les détenteurs de visas de long séjour et de titres de séjour. L’UE modernise ses systèmes d’information dans les domaines de la sécurité et de la gestion des frontières afin de combler les lacunes en matière d’information et de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen. Par ailleurs, une modification de la LEI est demandée (projet 2) afin que l’AFD puisse, en sa qualité d’autorité de poursuite pénale, effectuer des recherches dans le CIR et obtenir des données contenues dans les systèmes d’information sous-jacents de l’UE (EES, ETIAS et VIS).

Die Unwetter im Jahr 1987 trafen den Kanton Uri besonders hart. Im Rahmen der Schadensbehebung hat sich eindrücklich gezeigt, dass die dadurch entstandenen Schäden an Gebäuden nicht allesamt von Versicherungen gedeckt wurden, da zahlreiche Gebäude in Uri infolge Fehlen eines Gebäudeversicherungsobligatoriums über keinen oder nicht genügenden Versicherungsschutz verfügten. Mit der Inkraftsetzung des Gesetzes über die obligatorische Gebäudeversicherung (Gebäudeversicherungsgesetz, GVG; RB 40.1402) per 1. Januar 1993 wurde sichergestellt, dass alle im Kanton Uri gelegenen Gebäude wertrichtig gegen Feuer- und Elementarschäden versichert sind.

Der Kanton Uri ist aufgrund seiner Topographie verschiedenen Elementarrisiken wie z.B. Hochwasser, Steinschlag, Lawinen besonders stark ausgesetzt. Der Vollzug des GVG hat sich in verschiedenen Ereignissen immer wieder bewährt und sichergestellt, dass ein verursachter Schaden auch von den Versicherungen getragen wurde. Seit der Inkraftsetzung des Gebäudeversicherungsgesetzes im Jahr 1993 haben sich aber in der Praxis marginale Gesetzeslücken und Unsicherheiten im Hinblick auf das Rechtsverfahren gezeigt. Auch hat sich in der Art, wie Gesetze formuliert werden (z.B. geschlechtsneutrale Formulierung), verschiedene Veränderungen ergeben. Eine Modernisierung und moderate Überarbeitung des Gesetzes ist nun angezeigt.

Die vorliegende Totalrevision beinhaltet demzufolge grossmehrheitlich formelle Änderungen und bezweckt, das Gesetz rechtssicherer, übersichtlicher und für die Bürgerinnen und Bürger besser und verständlicher lesbar zu machen. Da beinahe alle Artikel von diesen formellen Änderungen betroffen sind, wird das Gesetz einer Totalrevision unterzogen.

Die Justizleitung und die Regierung unterstützen das vorliegende Projekt und die Realisierung des neuen Standorts für das Bezirksgericht Lenzburg am Standort Malagarain. Unter Berücksichtigung der Landstellungspflicht soll ein Neubau auf der Baurechtsparzelle der Stadt Lenzburg realisiert werden.

Une disposition se présentant sous la forme d’une disposition transitoire est proposée en complément de l’avant-projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, qui a déjà été mis en consultation de décembre 2020 à mars 2021. Ayant pour objet le financement de l’agenda «Infrastructures nationales et services de base de l’Administration numérique suisse», cette disposition prévoit que la Confédération s’engage, lorsque les conditions définies sont remplies, à participer au financement initial des projets de l’agenda à partir de 2024 et pour une durée de quatre ans au plus.