Procédures de consultation

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.

Mit der vorliegenden Änderung am kantonalen Richtplan 2019 ist die Schaffung neuer Arbeitszonen in Zukunft aus einer regionalen Sicht zu planen und festzulegen. Sind Reserven innerhalb der Arbeitszone des jeweiligen Wirtschaftsraums vorhanden, sind diese zu nutzen, bevor eine Neueinzonung erfolgen kann.

Gleichzeitig werden im kantonalen Richtplan neu fünf Entwicklungsschwerpunkte für die Wirtschaft festgelegt. Diese liegen an gut erschlossenen Lagen im Sarneraatal und verfügen bereits über grössere ansässige Firmen. Die Entwicklung dieser Standorte soll weiter gefördert werden. Auch die Schaffung von Reserven ist dort unter bestimmten Bedingungen möglich. Neben diesen Entwicklungsschwerpunkten gibt es auch zahlreiche kommunale Arbeitszonen. Einzonungen können dort für das lokale Gewerbe – basierend auf einem konkreten Projekt – erfolgen.

Ziel der Arbeitszonenbewirtschaftung ist es, räumliche Schwerpunkte für die wirtschaftliche Entwicklung zu setzen und das Potential vorhandener Arbeitszonen in der Region zu nutzen, bevor neu eingezont wird. Damit können die Investitionen in Infrastrukturen an den gut geeigneten Standorten konzentriert und eine langfristig haushälterische Nutzung der Arbeitszonen sichergestellt werden.

Dans la situation actuelle des taux d’intérêts les majorations pour paiement échelonné des primes sont trop élevées (1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et 1,875 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre) et devraient donc être réduites (à 0,25 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 0,375 % de la prime annuelle pour le paiement par trimestre). En conséquence l’article 117 alinéa 1 OLAA doit être modifié.

La proposition de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vise à mettre en œuvre la motion 17.3067 Dobler «Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici», dont l’auteur demande que les ressortissants d’États tiers formés dans une université ou une haute école suisse ne soient pas imputés sur les nombres maximaux annuels d’autorisations de séjour lorsque leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).

Die Regierung hat das neue Universitätsgesetz beraten und gibt es in die öffentliche Vernehmlassung. Das neue Gesetz klärt und entflechtet die Zuständigkeiten der verschiedenen Organe, stärkt den Universitätsrat, das Rektorat und den Senat. Das Gesetz bildet die Basis, damit sich die HSG mit regionaler Verankerung als international führende Wirtschaftsuniversität behaupten und weiterentwickeln kann.