Procédures de consultation

En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération.

Die Universität Luzern plant zwei neue Fakultäten: eine für Gesundheitswissenschaften und Medizin, eine zweite für Verhaltenswissenschaften und Psychologie. Die Fakultät für Gesundheitswissenschaften und Medizin soll aus dem bestehenden, gleichnamigen Departement hervorgehen, an welchem bereits Masterstudierende in Humanmedizin sowie Studierende der Gesundheitswissenschaften ausgebildet werden. Die zweite Fakultät soll neu aufgebaut werden und zwei Schwerpunkte setzen: Der verhaltenswissenschaftliche Entwicklungsschwerpunkt befasst sich mit den Verhaltensweisen von Menschen. Im psychologischen Schwerpunkt sind die Vertiefungen Kinderpsychologie, Rechtspsychologie sowie Gesundheits- und Rehabilitationspsychologie geplant. Die neuen Fakultäten sollen einen Beitrag leisten, um vom Arbeitsmarkt nachgefragte Fachkräfte auszubilden.

In der Vernehmlassung werden einige weitere Änderungen am Universitätsgesetz vorgeschlagen. Neu soll die Universität Luzern mehr Eigenkapital bilden können (maximal 20 statt wie bisher 10 Prozent des jährlichen Gesamtaufwandes). Damit soll die Universität Schwankungen der Studierendenzahlen und somit der Einnahmen besser auffangen können. Zudem sollen die Leitungsorganisation und die Administration der Universität Luzern an die heutige Situation angepasst werden.

Les modifications proposées de la loi sur les cartels (LCart) visent à améliorer l’efficacité de l’application de la LCart.

Le scénario-cadre d’économie énergétique représente pour les gestionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution suprarégional une base pour l’élaboration ou l’actualisation de la planification du réseau.

La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Avec la révision de la LAMal, les trois motions suivantes seront mises en œuvre: la motion Brand 18.3765 «Echange moderne de données par voie électronique entre les communes et les assureurs-maladie», la motion Hess 18.4209 «Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs» ainsi que la motion Brand 17.3311 «Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes». De plus, avec la révision, les assurés qui résident à l’étranger seront inclus dans l’effectif d’assurés, qui est déterminant pour le calcul de la compensation des risques. Jusqu’à présent, ce sont surtout les assurés résidant en Suisse qui étaient pris en compte dans la compensation des risques.

Actuellement, l’introduction de zones 30 sur les routes d’intérêt local requiert une expertise. Or, ces expertises compliquent inutilement la tâche des autorités et ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts des riverains. C’est pourquoi les conditions de mise en place de zones 30 sur le réseau routier secondaire des zones résidentielles vont être simplifiées. Par ailleurs, compte tenu des essais concluants qui ont été réalisés, une nouvelle possibilité de signalisation sera créée afin de promouvoir le covoiturage. Celle-ci permettra de réserver dans certains cas la chaussée ou certaines voies de circulation aux véhicules à occupation multiple.

Die bisher für die Jahre 2021 und 2022 befristet gültige Begrenzung der solidarischen Finanzierung der Kosten der EL bei Bewohnenden von Pflegeheimen hat sich bewährt und soll deshalb ab 2023 unbefristet weitergeführt werden. Ergänzend dazu soll die Vergleichbarkeit der Aufenthaltstaxen der Pflegeheime erhöht und eine Rechtsgrundlage für die subsidäre Übernahme eines Heimdepots durch die Wohngemeinde eingeführt werden.

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou Lex Koller). Comme ces infrastructures sont essentielles à la bonne marche de la Suisse, leur vente à des personnes à l’étranger doit être exclue.

L’établissement de droit public de la Confédération compenswiss a été institué le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les fonds de compensation. La tâche de compenswiss est d’administrer les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. En vertu des dispositions légales, les comptes doivent présenter un état de la fortune, des finances et des revenus de l’établissement qui soit conforme à la réalité. Les normes de présentation des comptes utilisées actuellement ne remplissent pas cette condition. C’est pourquoi l’ordonnance fixe de nouvelles normes de présentation des comptes pour tout l’établissement. Celles-ci concernent tant l’activité opérationnelle de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que les placements des trois fonds de compensation.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national met en consultation une modification de la loi sur la protection de l’environnement, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire (20.433). Le but de la création de nouvelles dispositions de loi est de développer l’économie circulaire, de rendre l’économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l’environnement et d’augmenter la sécurité de son approvisionnement. Le projet élargit la marge de manœuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte, dans une mesure égale, des besoins des consommateurs et des producteurs. Le législateur et les autorités doivent mettre en œuvre des mesures de protection de l’environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l’environnement et des ressources naturelles. L’approche globale choisie porte sur l’ensemble du cycle d’un produit.

L’Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse doit être révisée en raison de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et d’autres besoins de changement.