Procédures de consultation

Ce projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à vise instaurer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal.

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits. La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection du climat inscrit au niveau de l’ordonnance le rôle de modèle que doivent jouer la Confédération et les cantons dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, conformément à l’art. 10 LCl.

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Dans le système de rétribution de l’injection (RPC), l’indemnité de gestion est versée aux exploitants d’installations participant à la commercialisation directe comme dédommagement pour les coûts de commercialisation et les coûts de l’énergie d’ajustement. Le présent projet prévoit de modifier la méthode de calcul de l’indemnité de gestion fixée dans l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).

Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.

L’essor de la mobilité électrique entraîne une diminution des recettes générées par les taxes sur les huiles minérales grevant les carburants fossiles, lesquelles sont importantes pour la Confédération. Ces pertes fiscales doivent être compensées. Deux variantes présentées sous la forme de projets de loi sont soumises à cette fin. En outre, la Constitution doit être adaptée de telle sorte que les recettes provenant de la redevance ou de l’impôt soient utilisées de la même manière que celles générées par les taxes sur les huiles minérales.

L’électrification du parc automobile est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic routier. Les véhicules utilitaires à propulsion électrique utilisés à l’échelle régionale peuvent contribuer dans une large mesure à la décarbonation. Toutefois, à utilité équivalente, ils sont plus lourds que les voitures de livraison d’un poids maximal de 3,5 tonnes, en particulier à cause du poids supplémentaire de la batterie. Les prescriptions en vigueur pour les véhicules utilitaires électriques seront adaptées de sorte qu’elles s’appliquent à ceux dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes, et ce dans le but de compenser certains désavantages, sans compromettre la sécurité routière.

Ces dernières années, le renchérissement et la hausse tant des loyers que des primes d'assurance-maladie ont entraîné une perte de pouvoir d'achat pour les familles. Avec son projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend relever les montants minimaux des allocations prévus par l’art. 5 LAFam à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation, afin de contrer cette tendance.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé de mener une consultation sur le contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité, tel qu'il a été adopté par le Conseil des États le 19 juin 2025.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé de l’UE (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) sont notamment reprises.

Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Selon la demande de la motion 21.3981 CSEC-N, l’autorité parentale doit être inscrite dans le registre des habitants. Les autorités compétentes doivent être tenues par la loi de communiquer aux services des habitants les dispositions relatives à l’autorité parentale, qui les inscrivent dans le registre des habitants. Il convient en outre de préciser dans la loi que les données enregistrées pourront à l’avenir être consultées au sein du canton par les services compétents et que les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait des données enregistrées.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une modification de la législation sur la Poste (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). Cette modification vise à adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Elle prévoit de préciser le but de l’entreprise, de renforcer l’interdiction des subventions croisées et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

La CSEC-N a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Elle fonde son projet sur une obligation de déclaration concernant les produits issus d’animaux soumis à certaines pratiques douloureuses sans étourdissement préalable. Cette obligation, entrée en vigueur en juillet 2025 par voie d’ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d’oies ayant fait l’objet de gavage. La commission propose l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. Elle propose également d’inscrire la déclaration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorités proposent d’ajuster des modalités du contre-projet, tandis qu’une autre propose de ne pas entrer en matière.

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités». Il s’agit d’indiquer expressément que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et d’exiger que le respect de cette condition soit démontré par une expertise. La protection de la population contre le bruit excessif de la circulation routière devra être assurée en premier lieu par l’obligation de poser un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.