- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'énergie - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Projet de loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.
Voici comment participer à la consultation :
Consultez les documents disponibles.
Rédigez votre avis
Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.
La participation à cette consultation via la plateforme Demokratis n’est pas encore possible. Nous travaillons à permettre la participation directe à toutes les consultations. Pour rester informé, abonnez-vous à notre newsletter.