Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (oDPA) ainsi que modification d'ordonnances correspondantes

Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).

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Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens (oDPA) ainsi que modification d'ordonnances correspondantes

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