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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
finances publiques
informatique
santé
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
12. septembre 2025 - 12. décembre 2025

Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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