Procédures de consultation

Au terme des délibérations parlementaires portant sur la Politique agricole 2011, l'office fédéral de l'agriculture OFAG a ouvert une audition sur le train d'ordonnances 2011 auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées.

La Stratégie 2002 pour le développement durable est adaptée à la durée du programme de législature et prend fin en 2007. Au moment d'adopter la Stratégie le Conseil fédéral a également décidé de la renouveler d'ici 2007. Cette nouvelle Stratégie se fonde sur une évaluation générale de la Stratégie 2002 et sur un bilan relatif à la mise en œuvre du développement durable en Suisse.

L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.

Le Conseil fédéral désigne dans cette ordonnance le réseau des voies de com-munication historiques importantes et encore visibles sur le terrain. Il comprend des chemins et des routes d'aspect traditionnel ainsi que des voies de communication attestées par des documents historiques (plans, etc.).

Le registre national est la condition préalable à la participation de la Suisse aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Le registre est également nécessaire pour le système national des échanges de quotas d'émission. Conformément à l'art. 12, al. 4, de l'ordonnance sur le CO2, le DETEC arrête, dans l'ordonnance sur le registre national des échanges de droits d'émission, notamment les règles d'ouverture des comptes dans le registre et les détails concernant les transactions.

L'introduction du nouveau numéro d'assuré se traduira dans l'application de l'AVS par quelques modifications dans le déroulement de certaines opérations. Mais c'est surtout pour les utilisateurs extérieurs à l'AVS que la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation induira des changements. Dorénavant, les services ou institutions ne seront habilités à utiliser systématiquement le numéro d'assuré AVS que s'il existe une base légale les y autorisant. De plus, ils devront s'annoncer auprès de la Centrale de compensation et ils seront tenus de prendre des mesures de précaution pour garantir que les numéros utilisés soient justes et éviter les abus. Des standards minimaux devront être respectés.

Nous requérons la modification de l'Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc) pour les principaux éléments suivants: Régime d'émoluments pour les autorités et les institutions cantonales et communales. Primes annuelles pour les producteurs de matériaux de référence et les organisateurs d'essais d'aptitude.

En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l'amendement d'une convention et deux protocoles de révision pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d'amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d'aujourd'hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d'actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime.

Les dispositions sur les émoluments de l'ordonnance du 23 février 2000 sur la météorologie et la climatologie (OMét) ont dû être adaptées à celles de l'ordonnance générale sur les émoluments de la Confédération (RS 172.041.1). En même temps, il fallait abroger l'ordonnance du DFI sur les émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie (OEMét, RS 429.111) pour l'intégrer dans l'OMét.

Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.

La modification proposée fournit la base légale nécessaire au versement futur des subventions d'exploitation et de construction aux maisons d'éducation sous forme de forfaits. Afin d'en améliorer la lisibilité, nous avons restructuré l'OPPM.

La modification - ponctuelle - proposée a pour objet de permettre aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (mais non au niveau communal) de consulter en ligne, dès fin 2007, toutes les données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). L'ordonnance VOSTRA servirait alors de base juridique provisoire conformément à l'art. 367, al. 3, du code pénal, en attendant la création d'une base légale dans le code pénal lui-même.

Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l'administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l'introduction d'un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l'impôt. Dans l'ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.

L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.

Pour assurer le financement futur de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs, il existe actuellement deux fonds. Ils reposent sur la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire ainsi que sur deux ordonnances et deux règlements. La présente révision permet de fondre en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements actuellement en vigueur. Les dispositions actuelles sont dans l'ensemble reprises. L'ordonnance contient de nouvelles prescriptions portant sur le calcul des coûts de désaffectation et des contributions annuelles ainsi que sur la phase d'observation avant la fermeture des dépôts en profondeur.

Les nouveaux art. 17, al. 4 et 257 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) créent la base légale générale fondant l'indemnisation et l'art. 17, al. 6 PPF charge le Conseil fédéral de définir dans une ordonnance les catégories de frais extraordinaires et les montants des indemnités.

La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération poursuit deux objectifs : premièrement, elle fédère les musées et les collections de la Confédération autour d'objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d'un Musée national suisse.

Dans le cadre de la vue d'ensemble, demandée par le Parlement, sur les projets d'infrastructure ferroviaire qui restent à financer, il s'agit d'actualiser le crédit global pour la NLFA et d'assurer le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) à l'aide d'une nouvelle loi fédérale ainsi que d'un crédit global ad hoc.

De nouvelles dispositions de la loi sur la procédure administrative, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent la communication électronique avec les autorités administratives fédérales. Le projet d'ordonnance concrétise ces dispositions et règle les modalités de la communication électronique.

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une politique de conclusion d'accords de double imposition avec des Etats industrialisés et l'occasion a été saisie du côté suisse pour conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.

Il conviendrait d'étendre le champ d'application du mandat actuel de l'Accord à d'autres domaines de la criminalité.

Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s'ils doivent être imposés séparément. Le choix d'un système d'imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d'imposition, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C'est pourquoi, il met en consultation quatre modèles d'imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l'impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d'un modèle d'imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique.

Voir et être vu : c'est sous cette devise que l'Office fédéral des routes (OFROU) met en consultation diverses modifications de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Portant notamment sur l'obligation d'équiper les camions de bandes rétroréfléchissantes et d'antéviseurs, les changements proposés ont pour but de contribuer à renforcer la sécurité routière.

Le projet mis en consultation présente la problématique de l'épuisement en droit des brevets sous tous ses aspects. Partant des analyses de la question menées à ce jour par le Conseil fédéral, le présent projet expose point par point les solutions, développant les arguments pour et contre, avant de les soumettre à une appréciation juridique et économique.