Procédures de consultation

Le développement de l'acquis Schengen (code-frontières Schengen) doit être approuvé par le Parlement. Sa reprise nécessite une adaptation de la loi sur les étrangers. En outre, des modifications dans le droit des étrangers et le droit d'asile sont nécessaires pour la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen et de Dublin.

L'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d'exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d'ordonnance sur les allocations familiales.

Le 24 septembre 2006, la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que la révision partielle de la loi sur l'asile (LAsi), ont été acceptées par le peuple en votation populaire. La LAsi révisée étant déjà partiellement mise en application depuis le 1er janvier 2007, les autres dispositions de la LAsi, ainsi que la LEtr et les dispositions d'exécution s'y rapportant, entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Le 16 décembre 2005, le Parlement a adopté la révision du droit de la société à responsabilité limitée ainsi que la nouvelle réglementation de l'obligation de révision en droit des sociétés. Pour que cette nouvelle réglementation puisse être mise en œuvre, il est indispensable de créer les dispositions d'exécution en matière de registre du commerce. La révision contient également de nouvelles dispositions concernant la tenue électronique du registre.

La nouvelle ordonnance contient des dispositions d'exécution relatives à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) totalement révisée du 9 mars 2007 dans plusieurs domaines de la radiodiffusion.

L'avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l'on appelle la pratique Dumont au niveau de l'impôt fédéral direct. Selon l'avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l'acquisition de l'immeuble, que l'entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s'ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont.

Le 16 décembre 2005, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). Il incombe désormais au Conseil fédéral et à l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d'autre part, sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d'entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 a pu être signé le 12 janvier 2009.

Selon l'art. 18a, al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis des cantons, désigne les biotopes d'importance nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection.

Le projet vise l'instauration d'un référendum financier à l'échelon de la Confédération. Les crédits d'engagement qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 200 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 20 millions de francs seront désormais sujets au référendum.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 24 mars 2006, une révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1; texte soumis au référendum FF 2006 3421). Le délai référendaire s'est écoulé sans avoir été utilisé. Les dispositions d'exécution doivent maintenant être adaptées dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette modification de loi. La modification, certes de nature principalement technique, est importante dans la pratique, notamment dans de nombreux domaines de l'économie. C'est pourquoi nous menons une audition au sens de l'art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Le nouvel art. 11 LPD introduit une procédure de certification en matière de protection des données. Ce thème, entièrement nouveau, doit être mis en oeuvre dans le cadre d'une ordonnance distincte. Cette norme règle l'accréditation des organismes de certification et les exigences minimales applicables lorsque des organisations et des procédures ou des produits (programmes et systèmes) font l'objet d'une certification en matière de protection des données. Les procédures de certification ne seront pas exécutées par un organe officiel ni par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

L'objectif de la modification est la création d'un instrument permettant d'améliorer le taux de couverture des frais et couvrant toutes les prestations effectuées par l'OFAC sur la base de la législation nationale ou internationale (relevant principalement de la participation de la Suisse depuis le 1er décembre 2006 à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, AESA).

La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a pour but d'instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux d'un autre Etat.

L'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs a pour but de protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Cet objectif s'applique aussi bien aux jeunes qui se trouvent encore en pleine formation professionnelle initiale qu'à ceux qui sont déjà intégrés dans le monde professionnel et à ceux qui travaillent pendant leur temps libre pour accroître leur argent de poche.

Les exigences relatives à la formation de grutier et l'examen sont réglementés de manière conforme à la pratique.

Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.

Grâce à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage adoptée par le Parlement le 6 octobre 2006, les bases légales pour la promotion de parcs d'importance nationale ont été créées. Cette ordonnance règle les procédures et les conditions préalables pour le soutien à la création, à la gestion et à l'assurance de la qualité des parcs d'importance nationale.

Les Chambres fédérales ont approuvé, le 6 octobre 2006, la nouvelle loi sur la politique régionale. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2008. L'ordonnance élaborée entre-temps régit en particulier le territoire d'impact pour les instruments de politique régionale selon les art. 4 à 7 de la loi, la collaboration avec les cantons, les communes, les régions de montagne et le milieu rural, les exigences liées au décompte effectué par les cantons et la surveillance financière.

Une modification du Code pénal visant à prolonger la prescription de l'action pénale doit être opposée à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral considère que le texte constitutionnel proposé par l'initiative ne permet pas d'atteindre les buts qu'elle vise.

Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d'une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd'hui la faculté de prévoir plusieurs séances d'audition des époux lorsque cela s'avère nécessaire.

Création après coup d'une base constitutionnelle claire et durable pour les mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme); adoptées par le Parlement le 24 mars 2006, ces mesures sont inscrites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI). Concrètement, l'art. 68 Cst. (article sur le sport) devrait être complété par un nouvel al. 4.

L'ordonnance en vigueur doit être adaptée à la nouvelle législation, aux expériences des premières années de l'activité de surveillance de la CFMJ et aux recommandations révisées du Groupe d'Action financière (GAFI / FATF).

L'Office fédéral (OFROU) met en consultation la nouvelle réglementation du droit concernant les moniteurs de conduite dans l'optique de la nouvelle formation professionnelle.

Le projet de loi sur les conseils en brevets limite l'utilisation de certaines désignations professionnelles aux personnes justifiant de qualifications définies au niveau de la formation. Ces mesures permettent d'assurer les compétences professionnelles requises et une certaine transparence dans l'offre de services.

Le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit la création d'un tribunal national spécial ayant compétence exclusive pour connaître les litiges en matière de brevets. En tant qu'instance précédant le Tribunal fédéral, cette cour disposerait du savoir technique nécessaire et serait en mesure de garantir une protection juridique effective aux inventions.

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie nationale en matière de cybersanté qu'il avait commandée le 18 janvier 2006. Par cybersanté ou eHealth (services de santé en ligne), on entend l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et partenaires impliqués dans le système de santé. Selon le Conseil fédéral, la stratégie eHealth doit contribuer à garantir à la population suisse l'accès à un système de santé de qualité, efficace, sûr et avantaggeux financièrement.