Procédures de consultation

L'encouragement des mesures zootechniques en faveur des abeilles mellifères peut commencer dès 2010 avec un maximum de 250 000 francs par année. Le Conseil fédéral concrétise ainsi un mandat du Parlement formulé dans la motion Gadient (04.3733). Les moyens financiers seront compensés dans le cadre du crédit existant destiné à l'élevage, grâce à une diminution des dépenses, notamment dans le domaine de l'élevage chevalin.

La révision proposée vise à améliorer la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, notamment lorsqu'une demande d'extradition, susceptible d'être acceptée, vise une personne qui dépose ou a déposé une demande d'asile en Suisse.

Avec pour mandat de soutenir l'agriculture de manière ciblée autant que possible, nous proposons d'adapter certaines dispositions de l'OMAS. Les adaptations prévues donnent aux cantons et également aux chefs d'exploitation plus de marge de manoeuvre lors de l'octroi, respectivement la réception de prêts au titre de l'aide aux exploitations. En outre, des simplifications administratives seront possibles lors des remboursements annuels (par analogie à l'OAS).

Il s'agit de transposer les exigences de la décision-cadre 2008/977/JAI qui constitue un développement de l'acquis de Schengen. Les principales modifications concernent la loi fédérale sur la protection des données, le code pénal et le projet de loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 3 septembre 2009 avec l'Autriche. Le protocole proposé, qui vise à modifier la Convention entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions, prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de compléter la Convention par une clause d'arbitrage.

Transfert du contrôle des attestations pour viande bovine de premier choix (High-Quality Beef) à l'Administration fédérale des douanes (AFD).

La révision totale de la LCA a pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

Dans son message concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) conçue comme mesure d'accompagnement à l'abrogation de la Lex Koller et dans son message relatif à l'initiative populaire « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » , le Conseil fédéral souligne la nécessité d'introduire de manière coordonnée au niveau supracommunal, à travers la planification directrice, des mesures propres à réguler le développement des résidences secondaires. Le guide de planification indique comment le plan directeur cantonal peut devenir une base servant à réguler le développement des résidences secondaires.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d'autre part, sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d'entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 avait pu être signé le 12 janvier 2009. Consécutivement aux engagements suisses de reprendre le standard de l'article 26 de l'OCDE concernant l'échange de renseignements, il a dû être adapté. Sa signature est intervenue le 27 aût 2009.

Le protocole signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention mexicano-suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, le Mexique n'était plus disposé à maintenir des solutions en matière d'entraide administrative qui ne correspondraient donc pas au standard de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Les solutions contenues par ailleurs dans ce protocole répondent aux préoccupations des deux parties et sont le résultat de concessions réciproques. Elles ont évité une dégradation possible des relations fiscales bilatérales et contribuent ainsi à garantir la sécurité du droit pour l'économie suisse prise dans son ensemble.

En réglementant la profession de juriste d'entreprise, le Conseil fédéral entend renforcer les bases permettant de pratiquer au sein des entreprises le conseil juridique avec l'autonomie et l'autorité requises. Cela ne peut que contribuer à inciter les entreprises à agir en conformité avec le droit. L'instauration d'un secret professionnel permettra aux entreprises de ne pas divulguer dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative, les résultats auxquels ont abouti leurs juristes au titre de leur activité de conseil. Toutefois, le secret professionnel ne s'étendra qu'aux objets ayant un lien direct avec l'activité de conseil juridique (correspondance, expertises et autres documents similaires).

De profondes modifications de la loi sur les chemins de fer pour le 1.1.2010 entraînent des modifications d'ordonnance à l'échelon du Conseil fédéral et, partant, la promulgation de la nouvelle ordonnance sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF). Cette ordonnance contient entre autres les prescriptions relatives à l'établissement et au retrait des permis de conduire, les mesures en cas d'inaptitude au service ainsi qu'à la banque de données, qui figuraient jusqu'ici dans l'ordonnance du DETEC (OCVM). Le permis de conduire établi par l'autorité contient les données de base personnelles, et de l'attestation ad hoc établie par l'entreprise ferroviaire, sur laquelle figurent les compétences de conduite effectives telles que les réseaux infrastructurels et les connaissances des véhicules moteurs. Le permis est établi par l'OFT et est désormais valable 10 ans. Depuis que les prescriptions d'exploitation ont été intégrées dans l'examen de l'OCVM, il est possible d'établir les permis de conduire des conducteurs de tramways, chose qui restait à faire depuis le 1.1.2006. Désormais, pour des raisons d'égalité de traitement, l'obligation d'obtenir le permis s'applique également aux chemins de fer à conditions d'exploitation simplifiées.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et l'échange de lettres y afférent ont été signées le 31 août 2009 avec la Norvège. Le protocole modifiant la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège vise à y introduire une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent la réduction de 20 à 10 % du montant de la participation nécessaire pour l'application du taux zéro sur les dividendes, ainsi que l'introduction d'un droit limité d'imposer les pensions en faveur de l'Etat de la source. Enfin, le protocole proposé prévoit que la Norvège accorderait à la Suisse le traitement de la nation la plus favorisée au cas où elle conviendrait d'une clause d'arbitrage avec un autre partenaire.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l'échange de renseignements selon le Modèle de convention de l'OCDE, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse d'ouvrir des négociations aux fins d'insérer une clause dans la convention reflétant la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, le protocole de révision a été complété, à la demande de la Suisse, par l'introduction d'une clause d'arbitrage. La nouvelle disposition sur l'échange de renseignement correspond aux standards de l'OCDE. Avec l'institution d'une clause d'arbitrage, la Suisse obtient la seule contrepartie qu'elle avait formulée, étant donné que la dernière modification de la convention avec la Grande-Bretagne est entrée en vigueur le 22 décembre 2008 et a déjà introduit des solutions très favorables.

Les conditions pour la conservation à domicile de l'arme d'ordonnance, pour la remise de l'arme en propriété, ainsi que pour la remise en prêt de l'arme dans le cadre du tir hors du service et aux jeunes tireurs doivent être optimisées. Sont concernées l'ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires, l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement personnel des militaires et l'ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir hors du service.

L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.

La révision proposée prévoit que l'imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue. Selon cette nouvelle méthode, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition.

Suite à l'accord agricole conclu avec l'UE et dans l'intérêt d'un trafic transfrontalier des marchandises sans obstacles, les produits issus de la production biologique doivent être équivalents, ce qui implique une reprise périodique des modifications du règlement de l'UE sur l'agriculture biologique. Pour 2010 aussi, diverses adaptations de fond et une correction en partie rédactionnelle sont à l'ordre du jour.