Procédures de consultation

L'Avenant signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention entre le Luxembourg et la Suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec le Luxembourg pour inclure une disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard de l'OCDE dans ses conventions contre la double imposition. La présente révision a été notamment l'occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse et d'introduire une clause d'arbitrage. La convention révisée contribuera certainement à la poursuite du développement positif des relations économiques bilatérales.

L'OIAgr réglemente l'importation de produits agricoles, dont font partie également l'attribution et l'administration des contingents tarifaires. Lorsqu'il est possible, les processus de ce domaine doivent être simplifiés au moyen d'applications électroniques. C'est à cette fin que l'application AEV14online via Internet a été mise à la disposition des clients. L'utilisation de l'application doit d'une manière générale être déclarée obligatoire afin que le potentiel d'économie et d'amélioration de cette application E-Government soit entièrement exploité. Le développement des applications informatiques servant aux déclarations en douane (e-dec) et à l'attribution et à la gestion des parts de contingent tarifaire relatives à des produits agricoles nécessite aussi des adaptations de la présente ordonnance. Pour terminer, certaines dispositions doivent être rédigées de manière plus précise afin de prévenir autant que possible toute incertitude au plan de l'exécution.

Le présent projet de modification de l'ordonnance sur l'IFFP permettra d'harmoniser cette dernière avec les 39 principes directeurs définis par le Conseil fédéral, conformément au mandat de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d'entreprise émis par le Conseil fédéral.

Der Regierungsrat hat vom Konzept für den öffentlichen Regionalverkehr im Kanton Thurgau für die Jahre 2010 bis 2015 Kenntnis genommen und schickt es in die Vernehmlassung. Vorgesehen ist ein Ausbau des Angebots auf den Bahn- und Buslinien bis 2015 um rund zehn Prozent. Erreicht wird dies hauptsächlich durch die Ausdehnung des Halbstundentaktes bei den Bahnen und durch Verdichtungskurse bei den Buslinien.

Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 21 août 2009 avec le Danemark. Le protocole prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. D'autres amendements concernent l'introduction d'un impôt résiduel de 15 % sur les dividendes provenant de participations, dont les dividendes provenant de participations déterminantes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance sont exonérés, ainsi que l'introduction d'un droit d'imposer les pensions en faveur de l'Etat de la source avec un maintien des acquis dans certains cas. En outre, la Convention a été complétée selon le protocole par une disposition sur la prise en compte fiscale des cotisations de prévoyance et une clause d'arbitrage. Avec échange de lettres du 22 septembre 2009 l'application de ce protocole ainsi que celui du 11 mars 1997 ont été étendu aux îles Féroé. Cette extension entrera en vigueur en même temps que le présent protocole.

La nouvelle ordonnance règlemente la mise en place et l'exploitation d'un registre des accidents de la route. Les données relatives aux accidents et les données statistiques qui en résultent serviront à analyser les points noirs, les endroits dangereux ainsi que les causes d'accidents dans le but d'améliorer la sécurité routière.

La Convention, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, est à ce jour la première convention internationale à traiter de cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences. On se propose seulement d'effectuer une adaptation du code pénal et une de la loi sur l'entraide pénale internationale.

Vu la motion CEATE-N (07.3004), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose de réviser la loi sur le CO2 afin de fixer des objectifs contraignants en matière d'émissions de CO2 pour les nouvelles voitures immatriculées en Suisse. Ce projet s'inspire des objectifs de l'Union européenne.

Ces ordonnances sont édictées sur la base des lois fédérales adoptées par les Chambres fédérales le 20 mars 2009 dans le cadre de la révision des actes normatifs relatifs aux transports publics (RevTP), qui portent entre autres sur l'égalité de traitement des entreprises de transport et sur le développement de réformes précédentes.

Il devrait être possible de sécuriser les passages à niveau à très faible circulation à moindre frais avec des installations de passage à niveau moins chères. Un groupe de travail mixte OFROU / OFT a préparé les modifications nécessaires.

La commission propose d'introduire dans le Code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Ce nouvel article a pour but de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations génitales, et de signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine. La commission suggère en outre de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel elle a été perpétrée.

Après l'acceptation par le Parlement le 3 octobre 2008 de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, c'est à présent au tour de l'ordonnance relative à cette taxe soumise à une révision.

L'actuelle ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI) doit être adaptée à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), déjà adoptée par le Parlement. La modification de la LMSI devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2010, en même temps que celle de l'OMSI.

Mit dem Postulat der FdP/JL vom 24. September 2002 „Aufhebung der Spezialgerichte - Integration ins Verwaltungsgericht“, welches der Kantonsrat am 7. Mai 2003 erheblich erklärte, wurde der Regierungsrat beauftragt, zu überprüfen, ob und welche Spezialgerichte gemäss §§ 55 ff. des Gesetzes über die Gerichtsorganisation vom 13. März 1977 (GO, BGS 125.12) ins Verwaltungsgericht integriert werden könnten. Mit der Vorlage „Selbständige Gerichtsverwaltung“ wurden dann per 1. August 2005 die drei kleineren kantonalen Spezialverwaltungsgerichte aufgehoben.

Die allfällige Integration der beiden grösseren Spezialverwaltungsgerichte, des Kantonalen Steuergerichts und der Kantonalen Schätzungskommission, wurde von einer Arbeitsgruppe geprüft. Aufgrund der Ergebnisse dieser Prüfung wird in dieser Vorlage von einer Integration dieser beiden Gerichte ins Verwaltungsgericht abgesehen. Es hat sich gezeigt, dass die beiden Gerichte in ihren Tätigkeitsgebieten (Steuer- und Abgaberecht) in ihrer derzeitigen Ausgestaltung als nebenamtlich besetzte Spezialgerichte sowohl qualitativ hochstehend als auch kostengünstig arbeiten.

Einzelne Verbesserungsmöglichkeiten im Aufbau und in den Abläufen wurden jedoch erkannt. Soweit diese nicht allein durch entsprechende Ausgestaltung der Geschäftsreglemente der beiden Gerichte oder durch Anpassungen der Praxis umgesetzt werden können, werden hier die erforderlichen Anpassungen am Gesetz über die Gerichtsorganisation vorgenommen.

Der Regierungsrat hat die Finanzdirektion ermächtigt, zur Anpassung verschiedener Richtpositionen des kantonalen Lohnsystems ein Vernehmlassungs- verfahren durchzuführen. Verschiedene im Kanton tätige Berufsgruppen, darunter Assistenz- und Oberärzte und andere Mitarbeitende in Gesundheitsberufen, sollen aufgrund neuer Bildungssystematik und der Marktkonformität künftig mehr Lohn erhalten.

Modification des articles 82 et 83 OLMJ ; taux de l'impôt des maisons de jeu bénéficiant d'une concession A.

Propositions concernant la révision partielle de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire et les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, notamment les variantes en matière de contribution de couverture en trafic marchandises (niveau de 2007 ou niveau de 2009).

Les dispositions d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC) doivent être modifiées sur la base des expériences faites depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2007, de la modification de la LTC. Par ailleurs, les derniers développements sur le marché des télécommunications et dans le domaine de la régulation internationale ont mis à jour des lacunes qu'il convient de combler.

La révision techniques de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) comprend des adaptations dans les domaines des ouvrages de génie civil, de la voie, des installations de sécurité, des applications télématiques, des systèmes d'avertissement des personnes, des véhicules. Les dispositions d'exécution (DE-OCF) et les ordonnances relatives aux aménagements des transports publics en fonction des besoins des handicapés (OTHand et OETHand) subissent également des modifications.

Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.