Procédures de consultation

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

Le bénéfice de liquidation (réserves latentes) réalisé par une personne physique ne sera plus imposé avec le reste du revenu, mais séparément à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou en cas d'invalidité.

Der Regierungsrat hat am 30. Juni 2009 den Vernehmlassungsentwurf für die Einführungsgesetzgebung zur Schweizerischen Zivilprozessordnung in erster Lesung beraten und beschlossen und das Bau- und Justizdepartement ermächtigt und beauftragt, darüber ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit medizinischer Leistungen kommt für eine qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung eine zentrale Bedeutung zu. In den letzten eineinhalb Jahren wurde im Rahmen eines Pilotprojektes im Kanton Zürich ein Gremium – das sogenannte „Medical Board“ – aufgebaut, dessen Aufgabe es sein soll, ausgewählte medizinische Leistungen auf diese Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zu überprüfen. Während der Pilotphase wurde das erforderliche Regelwerk bestehend aus Organisations- und Prozessreglement und methodischem Ansatz erstellt und anhand zweier konkreter Fragestellungen überprüft. Als Ergebnis des Pilotprojektes liegen folgenden vier Berichte vor, welche wir Ihnen hiermit gerne zur Vernehmlassung unterbreiten.

Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. En outre, il est tenu de mettre à disposition des formulaires pour les actes des parties et des tribunaux (art. 400, al. 2, CPC) et peut déléguer cette tâche à l'Office fédéral de la justice (art. 400, al. 3, CPC).

Die eidgenössischen Räte haben am 23. März 2007 das Stromversorgungsgesetz verabschiedet. Dieses Bundesgesetz soll die Voraussetzungen für eine sichere Elektrizitätsversorgung und einen wettbewerbsorientierten Elektrizitätsmarkt schaffen. Es legt die Rahmenbedingungen fest für eine zuverlässige sowie nachhaltige Versorgung mit Elektrizität in allen Landesteilen und die Erhaltung und Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Elektrizitätswirtschaft.

Dabei ist eine zweistufige Marktöffnung vorgesehen. In den ersten fünf Jahren haben Endverbraucher mit einem Jahresverbrauch von mehr als 100 MWh pro Jahr freien Marktzugang. Nach fünf Jahren können alle Endverbraucher ihren Stromlieferanten frei wählen, sofern gegen diese volle Marktöffnung nicht das fakultative Referendum ergriffen wird. Das Höchstspannungsnetz ist von einer nationalen Netzgesellschaft zu betreiben, die schweizerisch beherrscht sein muss (swissgrid ag). Das eidgenössische Stromversorgungsgesetz ist mit Ausnahme der Regelung für Endverbraucher von weniger als 100 MWh in Etappen am 1. Januar 2008 und 1. Januar 2009 in Kraft gesetzt worden.

Le Conseil fédéral entend garantir le bien des enfants accueillis dans des familles ou des institutions en édictant des dispositions claires. Il a entrepris une révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption. L'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants s'adresse non tant aux juristes qu'aux acteurs de la branche, si bien qu'elle est plus volumineuse que l'ordonnance actuelle. Elle demeure cependant une ordonnance-cadre qui sera complétée par des dispositions de droit cantonal. Pour assurer une meilleure clarté, on a dissocié de cette ordonnance les dispositions relatives à l'accueil en vue d'adoption. On a ainsi créé une ordonnance sur l'adoption, qui reprend également le contenu de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et de celle sur les émoluments perçus en matière d'adoption internationale.

Adaptation aux directives européennes 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques et 2008/43/CE du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil.

Les deux ordonnances sont caduques et doivent être abrogées sans être remplacées.

Au vu des investissements du Qatar en Suisse ainsi que l'importance économique accrue des Pays du Golfe, d'une part, et des effets de la crise financière internationale d'autre part, il a été considéré comme opportun de donner une suite positive à la demande des qataris pour entreprendre des négociations dans les meilleurs délais. Le 6 février 2009, un projet de Convention a pu être paraphé. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer de nouvelles négociations avec le Qatar pour inclure une disposition relative à l'assistance administrative conformément à l'art. 26 du Modèle de Convention de l'OCDE dans le projet de Convention paraphé en février 2009. La Convention a été signée à New York le 24 septembre 2009. Mis à part les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités du droit du Qatar, la Convention correspond dans une large mesure au Modèle de Convention de l'OCDE et à la pratique conventionnelle suisse. Les solutions retenues doivent s'apprécier dans le contexte global, puisque la Convention améliorera les conditions fiscales des investissements du Qatar en Suisse et évitera vraisemblablement leur retrait éventuel. Une telle Convention contribuera au développement des relations économiques bilatérales avec le Qatar et permettra de maintenir et promouvoir les investissements directs, ce qui est bénéfique au développement économique des deux pays.

L'article 17, alinéa 1, de la loi sur les douanes et l'article 69, alinéa 1, de l'ordonnance sur les douanes règlent l'exploitation des boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers. Pour que l'exonération des redevances puisse être accordée, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être acheminées hors du territoire douanier suisse par des passagers partant pour l'étranger. Dorénavant, la vente de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger.

Il est nécessaire d'adapter la législation concernant les douanes, la TVA, l'alcool et l'imposition du tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) pour permettre l'achat de marchandises hors taxes par des passagers arrivant de l'étranger.

La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l'acquis de Schengen. Or, la Suisse s'est en principe engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. La mise en œuvre de cette directive requiert une adaptation de la loi fédérale du 15 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) et de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi). Les modifications portent sur le domaine des mesures d'éloignement, des renvois et des expulsions, ainsi que des mesures de contrainte. Il est notamment nécessaire de remplacer le renvoi sans décision formelle par une procédure de renvoi formelle. Par ailleurs, la durée maximale de tous les types de détention visée à l'art. 79 LEtr doit également être modifiée. D'après le droit en vigueur, la durée maximale de tous les types de détention est de 24 mois. Elle devra être réduite de 24 à 18 mois.

L'actuelle étiquetteEnergie pour les voitures de tourisme sera remplacée par une étiquette-environnement à partir d'août 2010. Les informations sont complétées par des indications sur l'impact environnemental des véhicules.

La nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif a pour objet de protéger les personnes se tenant dans des lieux confinés (lieu de travail, bâtiments accessibles au public, restaurants, etc.) de l'exposition à la fumée d'autrui. L'ordonnance relative à cette loi édicte les dispositions d'exécution et définit en particulier les exigences concernant la ventilation des locaux fumeurs et des établissements fumeurs.

Un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République de Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 22 septembre 2009 avec la Finlande. Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l'exonération des dividendes.

Sont concernés l'abattement en faveur des banques cantonales (art. 33 al. 3 OFR) ainsi que les engagements de versement supplémentaire des sociétaires de banques ayant la forme juridique de la coopérative (art. 16 al. 4 et art. 28 al. 2 OFR). La FINMA propose d'abroger ces deux régimes d'exception. Les établissements concernés seront ainsi tenus de veiller à une couverture en capital adéquate et de meilleure qualité. L'audition s'effectue d'entente avec l'Administration fédérale des finances.

Die derzeit geltende Verordnung zum Bundesgesetz vom 13. März 1964 über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel (ArG) datiert aus dem Jahre 1965 und ist seit dem 1. Februar 1966 in Kraft. Auf Grund verschiedener Änderungen hat die Verordnung diverse Teilkorrekturen erfahren. Zudem haben die Eidgenössischen Räte am 21. Dezember 2007 eine Gesetzesrevision verabschiedet, welche den Art. 19 ArG um einen zusätzlichen Abs. 6 ergänzt.

Danach können die Kantone höchstens vier Sonntage pro Jahr bezeichnen, an denen Arbeitnehmer in Verkaufsgeschäften ohne Bewilligung beschäftigt werden dürfen. Diese Bestimmung ist am 1. Juli 2008 in Kraft getreten. Eine systematische Neuordnung und Totalrevision, der im Bereich des kantonalen Arbeitsrechts geltenden Bestimmungen, drängt sich auf. Insbesondere wird die Transparenz des Regelungsstoffes erhöht und von unnötigen und überholten Normen befreit.

Die Benutzerfreundlichkeit wird verbessert und die Rechtsanwendung in der Praxis erleichtert. In der vorliegenden Verordnung wird das Amt für Wirtschaft und Arbeit (AWA) für den Vollzug der eidgenössischen Arbeitsgesetzgebung als kantonale Vollzugsbehörde festgelegt. Die Kompetenzen sind so klar geregelt.