Procédures de consultation

La commission propose de modifier l'art. 141bis CP de sorte que ce ne soit plus la volonté de l'auteur qui soit constitutive de l'infraction, mais le droit ou l'absence de droit que celui-ci avait sur les valeurs patrimoniales au moment où il les a reçues. La commission entend ainsi remédier à la situation actuelle, qui n'est pas satisfaisante. En effet, selon le droit en vigueur, est punissable toute personne qui a utilisé sans droit des valeurs patrimoniales tombées dans son pouvoir indépendamment de sa volonté, donc sans intervention de sa part, le plus souvent à la suite d'une erreur de virement (art. 141bis CP). Par contre, selon la jurisprudence, n'est pas punissable celui qui parvient à se faire virer à tort une somme d'argent en usant de tromperie, pour peu qu'il n'ait pas agi astucieusement et que les éléments constitutifs de l'escroquerie (art. 146 CP) ne soient donc pas réunis. Une minorité souhaite, quant à elle, abroger l'art. 141bis CP en vigueur.

Am 1. Juli 2008 ist im Kanton Zürich ein neues Gesundheitsgesetz und gleichzeitig eine neue Verordnung über die universitären Medizinalberufe (MedBV) in Kraft getreten. Die verschiedenen Verordnungen, welche die nichtuniversitären Medizinalberufe regeln, wurden hingegen einstweilen unverändert beibehalten. Im Unterschied zu den universitären Berufen kollidierten bei den nichtuniversitären Medizinalberufen die Vorgaben des neuen Gesundheitsgesetzes weder mit dem bisherigen Verordnungsrecht noch bedufte es zwingend der weiteren Ausführung auf Verordnungsstufe bzw. zur Ausführung konnte bis auf Weiteres noch das alte Verordnungsrecht beigezogen werden.

Allerdings war von Anfang an klar, dass auch im Bereich der nichtuniversitären Medizinalberufe neues, auf das neue Gesundheitsgesetz zugeschnittenes Ausführungsrecht erlassen werden soll. Mit Revision der bereits aus dem Jahre 1992 stammenden Verordnung über die Berufe der Gesundheitspflege werden nun die notwendigen Anpassungen vorgenommen. Entsprechend dem Regelungsgegenstand der MedBV, welche die Bestimmungen über diese Berufsgruppen zusammen fasst, soll eine Verordnung entstehen, welche alle nichtuniversitären Medizinalberufe reglementiert.

Die Zahnprothetikerverordnung, die Dentalhygieneverordnung und die Bestimmungen in der Heilmittelverordnung, welche die Berufsausübung der Drogistinnen und Drogisten regeln (§§ 30 bis 33), werden mit Inkraftsetzung der mit neuem Titel versehenen Verordnung über die nichtuniversitären Medizinalberufe aufgehoben.

Le code pénal (art. 115 CP) et le code pénal militaire (art. 119 CPM) sont complétés par des règles relatives à l'assistance organisée au suicide. Deux options sont soumises à la consultation : d'une part une liste de devoirs de diligence à remplir pour exercer une assistance organisée au suicide sans être punissable, d'autre part l'interdiction de l'assistance organisée au suicide.

L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire et de lever les entraves techniques au commerce.

Le présent projet de révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (projet LERI) propose une refonte de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en réponse à différentes interventions parlementaires et conformément aux décisions du programme de la législature 2007-2011.

Introduction des prescriptions sur les gaz d'échappement des engins de travail à essence, d'une puissance ≤19 kW (tronçonneuses, tondeuses à gazon, etc). A l'avenir, la Suisse ne mettra plus dans le commerce que des engins de travail qui satisfont aux exigences de la Directive 2002/88/CE pour les moteurs à combustion interne ≤19 kW destinés aux engins mobiles non routiers.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'association suisse des propriétaires fonciers et veut opposer un contre-projet indirect à cette initiative.

Le projet vise à ce qu'une naturalisation facilitée soit accordée aux étrangers de la troisième génération établis en Suisse. Les personnes dont les grands-parents ont immigré en Suisse et dont les parents ont eux-mêmes grandi dans notre pays se sentent généralement Suisses et sont considérés comme tels. Le présent projet ne prévoit pas l'acquisition automatique de la nationalité du seul fait de la naissance sur sol suisse (« droit du sol »), contrairement au projet que le peuple avait rejeté en 2004. L'obtention de la nationalité passe par le dépôt d'une demande, qui constitue une déclaration volontaire du requérant ou, le cas échéant de ses parents. Même si la solution proposée exclut le « droit du sol », la naissance en Suisse reste tout de même le critère principal pour l'octroi de la nationalité. Aussi, la modification de la loi sur la nationalité suppose-t-elle une adaptation de la Constitution fédérale en ce sens.

Les modifications prévues portent sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) des gestionnaires de réseau. Le bailleur de fonds a droit à une indemnité de risque pour le capital immobilisé dans des réseaux existants ou devant être investi dans de nouveaux réseaux: d'une part, pour la mise à disposition du capital et, d'autre part, pour le risque de perte encouru. Cette indemnité de risque correspond à un taux d'intérêt calculé, le CMPC ou WACC.

La Motion 06.3415 charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet qui prévoie l'obligation de déclarer la nature et l'origine du bois. Cette déclaration obligatoire doit: être introduite progressivement (de manière échelonnée dans le temps); obéir au principe de la déclaration spontanée et fait l'objet de sondages; prévoir des exceptions s'agissant de matériaux complexes dérivés du bois; tenir compte des développements internationaux (système d'autorisation FLEGT de l'UE pour les importations de bois); être élaborée en association avec la branche concernée.

Rapport stratégique sur l'évolution future des réseaux d'infrastructure nationaux dans les domaines du transport, de l'énergie et de la télécommunication à l'horizon de l'an 2030 s'inscrivant dans le paquet de croissance 2008-2011.

La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.

La révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques permettra d'examiner de manière critique les dispositions en vigueur d'accès au marché. Elle améliorera parallèlement la sécurité des médicaments et la transparence.

Mit dem am 13. Juni 2008 von den eidgenössischen Räten verabschiedeten Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung wird im Wesentlichen die Finanzierung von ambulanten und stationären Pflegeleistungen neu geregelt. Der Bundesrat hat am 24. Juni 2009 die notwendigen Ausführungsbestimmungen erlassen und dabei den 1. Juli 2010 als Inkraftsetzungstermin für das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung bestimmt.

Im Bereich des KVG hat die Neuordnung unter anderem zur Folge, dass künftig zwischen „Pflegeleistungen“ (Leistungen, die in der Regel längerfristig erbracht werden, ohne dass sie mit einer vorgängigen Spitalbehandlung zusammenhängen müssen) und „Leistungen der Akut- und Übergangspflege“ (Leistungen, die direkt an eine Spitalbehandlung anschliessen und während längstens zwei Wochen finanziert werden) unterschieden wird. Beide Leistungsarten können sowohl ambulant durch Spitex-Institutionen oder freiberuflich tätige Pflegefachpersonen als auch stationär durch Pflegeheime erbracht werden.

Für die Finanzierung der „Pflegeleistungen“ schreibt der Bundesgesetzgeber leistungsabhängige Beiträge der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vor. Die nach Pflegebedarf bzw. Art der Leistung abgestuften Beiträge werden vom Bund für die ganze Schweiz einheitlich in Franken festgelegt; die nach Abzug dieser Beiträge verbleibenden Pflegekosten können neu teilweise den Leistungsbezügerinnen und -bezügern verrechnet werden, während die Abgeltung der dann noch verbleibenden ungedeckten Pflegekosten („Restfinanzierung“) von den Kantonen zu regeln ist.

La modification des ordonnances a pour but d'améliorer les conditions fiscales applicables aux activités de financement interne d'un groupe, notamment à la gestion de ses liquidités.

Der Regierungsrat hat am 27. Oktober 2009 beschlossen, das Finanzhaushaltsgesetz einer Totalrevision zu unterziehen, und das Departement für Finanzen und Soziales ermächtigt, ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Gesetzesrevision steht in engem Zusammenhang mit der Umstellung der Rechnungsdarstellung auf das Harmonisierte Rechnungsmodell 2 (HRM2).

Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren und Finanzdirektorinnen (FDK) hat vor einigen Jahren den Auftrag erteilt, die Grundlagen für eine Modellerneuerung auszuarbeiten. Diese Grundlagen liegen in Form eines Handbuches vor. Die FDK empfiehlt den Kantonen, die Umstellung zügig an die Hand zu nehmen. Der Kanton Thurgau kommt dieser Forderung nach.

Depuis l'entrée en vigueur de ces deux ordonnances le 1er avril 2007, il s'est avéré nécessaire de procéder à certaines modifications, objet de la présente révision (notamment conc. les exceptions à l'obligation d'autorisation de certaines analyses génétiques et conc. les autorités compétentes pour la reconnaissance d'équivalence des qualifications du chef de laboratoire et du personnel). Il est prévu de mettre en vigueur les ordonnances révisées au 1er août 2010.

Révision totale de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ). Cette révision, qui se fonde sur les postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), ainsi que sur le rapport du 27 août 2008 du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse», poursuit les objectifs suivants: renforcer le potentiel de prévention et d'intégration des mesures fédérales d'encouragement des enfants et des jeunes en soutenant des activités extrascolaires en milieu ouvert ou novatrices; inscrire dans la loi le soutien apporté à la Session fédérale des jeunes par la Confédération et le financement de mesures favorisant la participation de jeunes de toutes les couches de la population à cette manifestation; soutenir l'élaboration de la politique de l'enfance et de la jeunesse menée par les cantons, ainsi que le développement des bases conceptuelles de cette politique; renforcer l'échange d'informations et d'expériences touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les acteurs concernés.

La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.

Adaptations techniques, liées à l'informatisation, sans modification du système en vigueur.

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

Mit Beschluss vom 24. März 2000 hat die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft Art. 55a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) erlassen und damit den Bundesrat ermächtigt, die Zulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu beschränken. Diese Massnahme, welche ursprünglich auf höchstens drei Jahre befristet war, wurde im Jahr 2005 ein erstes Mal um drei Jahre und entsprechend der vom Parlament am 13. Juni 2008 angenommenen Änderung von Art. 55a KVG mit Beschluss des Bundesrates vom 25. Juni 2008 ein weiteres Mal bis Ende 2009 verlängert. Mangels einer definitiven Nachfolgeregelung zu Art. 55a KVG beschloss das Parlament am 12. Juni 2009, diese Bestimmung in revidierter Form erneut und bis am 31. Dezember 2011 zu verlängern. ​

Mit der vorliegenden Revision soll am grundsätzlichen Kurs der letzten Revision und damit an einer liberaleren Ausgestaltung des Zulassungsstopps festgehalten werden. Zudem sollen neu zwecks Förderung der Grundversorgung im Sinne des Managed Care Gedankens interdisziplinäre Versorgungsnetzwerke gemäss § 17 Abs. 1 lit. a der Verordnung über die universitären Medizinalberufe vom 28. Mai 2008 (MedBV) vom Zulassungsstopp ausgenommen werden. Die Ausdehnung des Zulassungsstopps auf Spitalambulatorien ist deshalb kein taugliches Mittel zur Bekämpfung der Mengenausweitung im ambulanten Bereich und würde letztlich bloss zu enormem administrativem Mehraufwand führen. ​

Im Kanton Zürich sind vom Zulassungsstopp gemäss Art. 55 a des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung vom 18. März 1994 und der Verordnung über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung vom 3. Juli 2002 (eidgenössische Verordnung)3 ausgenommen: a. Ärztinnen und Ärzte mit Facharzttitel Kinder- und Jugendpsychiatrie und Psychotherapie b. Zahnärztinnen und Zahnärzte c. Apothekerinnen und Apotheker d. interdisziplinäre Versorgungsnetzwerke gemäss § 17 Abs. 1 lit. a. MedBV und die darin tätigen Ärztinnen und Ärzte. Die Angehörigen der in Abs. 1 genannten Berufsgruppen benötigen zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung keiner persönlichen Bewilligung.