Procédures de consultation

Am 13. Februar 2006 überwies der Landrat ein Postulat von Landrat Othmar Arnold, Bürglen, zu Tagesschulen. In seinem Bericht zu diesem Postulat hielt der Regierungsrat fest, dass im Kanton Uri ein Versuch mit einer gemeindeübergreifenden Tagesschule gestartet werden soll. Diese Absicht fand auch Eingang ins Regierungsprogramm 2008 bis 2012. Gestützt auf diese Ausgangslage lancierte der Erziehungsrat am 2. Juli 2008 ein Projekt zur Erarbeitung eines Konzeptes für eine gemeindeübergreifende Tagesschule.

Eine Arbeitsgruppe erarbeitete daraufhin ein Konzept. Im November 2009 führte die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) bei allen Eltern mit Kindern im Alter zwischen 4 und 10 Jahren eine Bedürfniserhebung durch. Das Ergebnis zeigt, dass im Kan- ton Uri ein Interesse nach einer gemeindeübergreifenden Tagesschule besteht.

Es wird vorgeschlagen, im Kanton Uri einen Versuch mit einer so genannten klassischen oder gebundenen Tagesschule als gemeindeübergreifende Schule zu starten. Die Kinder halten sich von morgens bis abends in der Schule auf. Sie verbringen auch die Freizeit miteinander. Eine klassische Tagesschule hat ein pädagogisches Konzept, in dem Unterricht und Betreuung aufeinander abgestimmt sind und von den Kindern und den Eltern ganzheitlich erlebt werden. Als Trägerin wird eine Gemeinde oder ein Verbund von Gemeinden vorgeschlagen.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifi-cations du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Elles concernent l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Deux accords multilateraux, M 208 et M 216, sont également mis en consultation.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau ist der Auffassung, dass die Volkswahl der Grundbucherverwalterinnen und -verwalter wie auch der Notarinnen und Notare nicht mehr zeitgemäss ist und ohne besondere Nachteile aufgehoben werden kann. Aus diesem Grund hat er das Departement für Justiz und Sicherheit ermächtigt, zu dieser Frage ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999, l'ordonnance sur les aliments pour animaux a été modifiée dix fois tandis que celle sur le Livre des aliments pour animaux l'a été neuf fois. Ces adaptations ont été nécessaires pour rendre la législation suisse compatible aux dispositions législatives internationales. Le premier septembre 2009, l'Union Européenne (UE) a publié le nouveau règlement (CE) N° 767/2009. Ce règlement remplace plusieurs directives et apporte des nouveautés, en particulier en ce qui concerne les allégations utilisables lors de l'étiquetage et la Co-réglementation avec l'industrie. Ces nouvelles dispositions seront applicables dans l'UE dès le premier septembre 2010. La révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux intègre ces nouveaux éléments.

L'ordonnance sur la protection des végétaux actuellement en vigueur a déjà été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 2001. A l'usage, d'autres clarifications et compléments s'avèrent nécessaires. En outre, l'OPV dans sa version actuelle présente des redondances avec l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, qui doivent être supprimées. La révision complète de l'ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.

La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.

La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l'environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.

Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité est le document fondamental dont dépendra la politique de sécurité de la Suisse ces prochaines années. Sur le plan du contenu, il s'inscrit dans la continuité de la politique de sécurité menée jusqu'ici. Il présente certes quelques corrections stratégiques, mais pas de réel changement d'orientation. La définition de la politique de sécurité y est plus affinée et sa présentation plus complète (avec la prise en compte de la contribution apportée par les cantons et les communes à la sécurité); la stratégie de base actuelle continue néanmoins de s'appliquer: elle aspire à une réelle interaction des moyens de la Confédération, des cantons et des communes en matière de politique de sécurité ainsi qu'à une collaboration sur le plan international. Les principaux changements concernent l'organisation de la collaboration nationale en matière de politique de sécurité et l'instrument de sécurité qu'est l'armée.

Le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) vise à alléger le budget de la Confédération de 1,5 milliard par année. Selon les estimations actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient ainsi pouvoir être respectées au cours des années du plan financier. Le PCO 2011/2013 permettra de réaliser rapidement des coupes budgétaires ainsi que des abandons de tâches et des réformes liées au réexamen des tâches, réformes ne requérant aucune modification légale ou nécessitant uniquement des modifications de faible portée. Les réformes de grande envergure seront menées à bien par les départements concernés dans le cadre de projets séparés. Ces projets et leur calendrier de réalisation sont présentés dans le rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches.

Buts de la révision: Présenter le rapport de l'Ocâbles avec la systématique de la LICa et de l'OICa. Harmoniser les prescriptions cantonales et fédérales. Obtenir l'adaptation aux nouvelles règles de la technique. Améliorer la vérifiabilité des actions déterminantes pour la sécurité.

Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs.

Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.

Ende Oktober 2009 hat der Bundesrat das Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen (SR 818.31) sowie die dazu gehörige Verordnung (Passivrauchschutzverordnung; PRSV) per 1. Mai 2010 in Kraft gesetzt.

Der Vollzug wurde den Kantonen übertragen. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger des Kantons Thurgau haben anlässlich der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009 den – mit dem Bundesgesetz praktisch deckungsgleichen – Gegenvorschlag des Kantonsrates angenommen und die Initiative der Lungenliga verworfen. Der Regierungsrat ist deshalb verpflichtet, gesetzliche Grundlagen für den Kanton Thurgau zu schaffen, die nicht weiter gehen dürfen als das Bundesgesetz und die PRSV.

L'analyse d'une commission d'experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.

En inscrivant dans l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) des exigences relatives aux substances organiques en traces présentes dans le déversement d'eaux polluées communales, on réduit l'apport des substances organiques en traces dans les eaux.

Pour l'évaluation des nuisances sonores des places d'armes, de tir et d'exercice militaires de nouvelles valeurs limites sont fixées dans une nouvelle annexe 9 de l'OPB. De plus, le délai pour l'assainissement des places de vol militaires est prolongé de 10 ans au 31 juillet 2020 et d'autres petits changement d'ordre formel et compléments de l'OPB et de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) sont faits.

L'OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L'OACDI règle en particulier l'examen préliminaire des demandes d'assistance administrative, l'obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l'utilisation à d'autres fins des renseignements fiscaux transmis, l'interdiction d'accorder l'assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d'assistance administrative de la Suisse.