Procédures de consultation

Selon l'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire, les constructions et installations servant à la détention de chevaux dans une entreprise agricole existante devraient être déclarées conformes à l'affectation de la zone agricole si celle-ci dispose de pâturages et d'une base fourragère provenant majoritairement de l'exploitation. Concernant l'utilisation de chevaux, les entreprises agricoles devraient à l'avenir être autorisées à aménager une place avec un sol ferme pour l'utilisation des chevaux détenus sur l'exploitation.

L'ordonnance concrétise la mise en œuvre de l'art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L'OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l'avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d'ordonnance structuré.

Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac: Le but de la révision est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse et de réduire le nombre de morts et de blessés dus aux incendies provoqués par des cigarettes.
Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques: Nous envisageons d'adapter cette ordonnance au droit européen. En outre des cor-rections techniques ont été effectuées.
Révision totale du droit suisse sur la sécurité des jouets: Le maintien de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne (UE) relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) présuppose que les deux parties édictent des dispositions équivalentes. La mise en œuvre de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets dans le droit suisse sera avant tout concrétisée dans l'ordonnance sur les jouets.

Le rapport fixe les lignes directrices et des mesures qui permettront d'aménager la stratégie pour la protection de la population et la protection civile pour les années à partir de 2015. Le projet de rapport, tel qu'il se présente maintenant, est le résultat d'une collaboration étroite menée avec les cantons.

Traditionell erfüllen auf dem Platz Zürich die Kantonspolizei mit ihrer «Kriminaltechnischen Abteilung (KTA)» und die Stadtpolizei Zürich mit ihrem «Wissenschaftlichen Dienst (WD)» kriminaltechnische Aufgaben für Polizei Und Justiz. Als «Wissenschaftlicher Forschungs dienst (WFD)» nimmt der WD überdies Aufgaben im Auftrag des Bundes wahr.

Nach Vor arbeiten durch eine Projektorganisation von Kanton und Stadt Zürich würden KTA und WD unter dem Namen «Forensisches Institut Zürich» auf den 1. März 2010 organisatorisch zusammengelegt. Mit dem vorliegenden Entwurf zur Änderung des Polizeiorganisations gesetzes (POG) und dem Entwurf für eine Vereinbarung zwischen dem Kanton Zürich und der Stadt Zürich über Errichtung und Betrieb des Forensischen Instituts Zürich sollen die Grundlagen geschaffen werden, um das bisher nur organisatorisch zusammengeführte Institut auch rechtlich zu einer Einheit zusammenzufassen

L'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux passera de 1,71% pour l'année tarifaire 2012 à 1,64% pour l'année tarifaire 2013. Cette adaptation intervient d'entente avec l'ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l'OFEN.

Die Gemeinde Gontenschwil beabsichtigt eine Erweiterung des Industriegebiets im Gebiet Mättenfeld. Damit sollen die betriebsnotwendigen Erweiterungen ortsansässiger Unternehmungen sichergestellt werden. Die Neueinzonung erfordert eine Richtplananpassung im Hinblick auf das Siedlungsgebiet und der Landschaften von kantonaler Bedeutung

Le projet régit les prestations de sécurité privées qui sont fournies depuis la Suisse à l'étranger afin de préserver certains intérêts et principes de notre pays (sécurité, politique extérieure, neutralité et respect du droit international) Il prévoit d'interdire ex lege certaines activités («mercenariat») et d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. Pour contrôler les activités qui doivent être exercées à l'étranger, le projet prévoit une obligation pour l'entreprise de les déclarer à l'autorité. Il règle en outre l'engagement d'entreprises de sécurité par une autorité fédérale pour l'exécution de tâches de protection à l'étranger.

Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp; RS 415.0). Toutes les dispositions d'exécution en vigueur dans le domaine du sport doivent donc être adaptées à cette nouvelle base légale.

Die Vorlage soll den vom Kantonsrat am 2. März 2010 erheblich erklärten überparteilichen Auftrag A 137/2009 "Anpassung der Verfahrensvorschriften im Verantwortlichkeitsgesetz" umsetzen. Damit wurde der Regierungsrat beauftragt, das Verantwortlichkeitsgesetz, insbesondere § 11, so anzupassen, dass Schadenersatzansprüche gegenüber dem Gemeinwesen keinen Verwirkungsfristen, sondern ausschliesslich den Verjährungsfristen gemäss Art. 60 OR unterliegen.

Dementsprechend soll nun das Verantwortlichkeitsgesetz in der Weise angepasst werden, dass auf die bisher geltende Verwirkungsfrist verzichtet wird (§ 11 VG). Damit kommt durch die Verweisung in § 6 VG inskünftig die Verjährungsregelung von Art. 60 OR zur Geltung. Dieselbe Verjährungsfrist soll auch für die Rückgriffsforderungen und Schadenersatzforderungen gegenüber Angestellten des Gemeinwesens zur Anwendung gelangen (§ 15 VG).

Daneben soll auch das Staatshaftungsverfahren auf dem Gebiet der sog. "medizinischen Staatshaftung" neu geregelt werden. Dies wird notwendig, weil das Bundesgericht in einem Urteil vom 21. April 2010, welches die Haftung der Solothurner Spitäler AG (soH) betraf, festgehalten hat, das derzeit geltende Solothurner Staatshaftungsverfahren entspreche bei den medizinischen Staatshaftungen nicht den Vorgaben des Bundesgerichtsgesetzes.

Es werden dafür zwei Varianten zur Diskussion gestellt. Wir geben der rein öffentlich-rechtlichen Variante den Vorzug, weil sie gegenüber der rein zivilrechtlichen Variante in praktischer wie in kostenmässiger Hinsicht einige Vorteile, auch aus Patientensicht, aufweist.

Les motions Jositsch 08.3806 et Janiak 08.3930 chargent le Conseil fédéral de prolonger les délais de prescription des infractions économiques. D'une part, il n'existe aucune définition précise de la notion d' «infraction économique», d'autre part, les délais de prescription doivent être fixés sur la base d'un seul et même critère, à savoir la gravité objective de l'acte, elle même établie par la peine maximale prévue par la loi. Pour ces motifs, l'avant-projet propose non pas d'introduire un délai de prescription spécial pour les infractions économiques, mais de prolonger les délais de prescription des délits en fonction de leur gravité.

La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances de lui soumettre une réglementation plus sévère relative à la pondération-risque concernant les gages immobiliers pour des objets d'habitation prenant en compte la capacité financière ainsi que le taux de nantissement.

Le 17 août 2011 le conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances d'examiner l'introduction d'un volant anticyclique sur les fonds propres afin de lutter contre l'accumulation cyclique de risques systémiques et de lui soumettre une réglementation y relative.

La modification de la loi sur les banques (Too big to fail) du 30 septembre 2011 exige l'introduction de dispositions spécifiques concernant les banques d'importance systémique dans l'Ordonnance sur les banques et l'Ordonnance sur les fonds propres.

Am 28. September 2011 hat der Regierungsrat die Direktion der Justiz und des Innern ermächtigt, ein Vernehmlassungsverfahren über die Änderung des Archivgesetzes (ArchivG) durchzuführen. Ziel der Revision ist eine Anpassung der Regelung über den Archivzugang an neue Kommunikationsmittel, insbesondere das Internet. Es soll eine Rechtsgrundlage dafür geschaffen werden, dass in Online-Datenbanken Informationen über Archivbestände veröffentlicht werden können.

Ferner sind die Regeln über die Schutzfristen (die Fristen, nach denen ein Archivdokument grundsätzlich frei zugänglich ist) anzupassen. Die bestehende Regelung, die primär auf Lebensdaten betroffener Personen abstellt, ist wenig praktikabel, weshalb eine neue Regelung in erster Linie vom Zeitpunkt der Aktenschliessung ausgehen soll. Im Rahmen der geplanten Revision soll sodann eine Grundlage im Patientinnen- und Patientengesetz für die Übergabe von Patientendokumentationen an das zuständige Archiv geschaffen werden.

Durch diese Grundlage wird verhindert, dass dabei Berufsgeheimnisse verletzt werden. Vorgesehen sind des Weiteren einige redaktionelle Anpassungen und Aktualisierungen.

Der Bund schreibt vor, dass sowohl die kantonale IV-Stelle als auch die kantonale AHV-Ausgleichskasse künftig in der Form einer öffentlich-rechtlichen Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit organisiert sein müssen. Im Thurgau ist die IV-Stelle Bestandteil des Amtes für AHV und IV, besitzt aber bisher keine eigene Rechtspersönlichkeit.

Heute bestehen im Thurgau ein Einführungsgesetz der eidgenössischen AHV und eine Verordnung über die kantonale IV-Stelle. Beide Erlasse sind veraltet und bedürfen einer Revision.

Der Regierungsrat schlägt daher vor, diese beiden Rechtsgrundlagen aufzuheben und sie durch ein neues Einführungsgesetz zu ersetzen, das alle bundesrechtlichen Vorgaben erfüllt. Dieses Gesetz umfasst im Entwurf insgesamt 15 Paragrafen und gliedert sich in die Bereiche Allgemeine Bestimmungen, Finanzierung, Haftung und Rückgriff sowie Schlussbestimmungen.

L'objet de la présente procédure de consultation est une modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Le projet de loi vise à modifier la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) ainsi que la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311). Les mesures proposées comportent la lutte contre l'indépendance fictive des prestataires de services étrangers, la possibilité de sanctionner les employeurs qui emploient des travailleurs en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail et la possibilité de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les conventions collectives étendues selon la procédure d'extension facilitée.

Conformément au code de procédure pénale suisse, le procès-verbal d'une audition est lu ou remis pour lecture à la personne entendue avant qu'elle y appose sa signature. Cette disposition, qui s'applique aussi lorsque les dépositions ont été enregistrées sur bande sonore, peut avoir pour effet d'allonger considérablement la procédure, en particulier lorsqu'un prévenu est entendu dans une langue étrangère et que le procès-verbal de l'audition doit non seulement lui être lu, mais également être retraduit dans sa langue. Afin de limiter la durée des procédures, la commission estime qu'il devrait être possible de renoncer à la lecture du procès-verbal lorsque l'audition a été enregistrée sur bande sonore. C'est pourquoi elle propose de modifier le code de procédure pénale dans ce sens.

Die Verfeinerung der Gewässerschutzgesetzgebung des Bundes in den 1980er- und 1990er-Jahren führte in qualitativer und quantitativer Hinsicht zu einem hohen Gewässerschutzniveau. Die nutzbaren Wasserreserven wurden geschützt, die schäumenden Kloaken von einst sind verschwunden und in den meisten Seen und Flüssen der Schweiz kann wieder bedenkenlos gebadet werden. Zudem werden bei der Nutzung der Wasserkraft, abgesehen von den sogenannten Mirkoverunreinigungen, zumindest bei neuen Anlagen grundsätzlich angemessene Restwassermengen sichergestellt.

Angesichts des dafür notwendigen grossen Personalbedarfs ging der Bund nach der Inkraftsetzung des EG GSchG am 1. Oktober 1997 insbesondere dazu über, die Vorschriften im Bereich der Lageranlagen für wassergefährdende Flüssigkeiten (Tankanlagen) zu vereinfachen und auf mehr Eigenverantwortung zu setzen.

Dabei betrachtete er die Gefahr von Gewässerverunreinigung dank dem hohen technischen Entwicklungsstand, dem Qualitätsbewusstsein in der Tankbranche und dem Umweltbewusstsein bei den Tankanlageninhabern als minimal. Aus Sicht des Bundes kann daher die intensive Betreuung der Tankanlagen durch Bund und Kantone reduziert werden, ohne gleichzeitig das Risiko für die Umwelt in naher Zukunft zu erhöhen.