Procédures de consultation

Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.

En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l'appendice 1.2 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Conformément à l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'adapter les taux de rétribution RPC d'ici au mois d'août 2012. Une modification de l'OEne est indispensable à cet effet.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement.

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents (legal quote) et les frais d'administration. Après l'audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d'agenda des réformes à entreprendre.

Gemäss Bundesvorgaben muss die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen gemäss BVG durch eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt erfolgen. Mittels einer befristeten Übergangsverordnung hat der Regierungsrat die notwendigen Grundlagen für die Schaffung der Anstalt per 1. Januar 2012 geschaffen. Die neue Anstalt, die BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA), nimmt auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen wahr. Die Übergangsverordnung ist auf den 1. August 2013 durch ein Gesetz abzulösen. Mit der Vorlage werden im Wesentlichen die Bestimmungen der bestehenden Übergangsverordnung in das Gesetz überführt. Die Bestimmungen sind zudem so gestaltet, dass Raum für Zusammenarbeitslösungen möglich sind.

Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

Der Bund wird voraussichtlich im Jahr 2015 oder 2016 ein Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier (EPDG) in Kraft setzen. Dieses Gesetz regelt die Rahmenbedingungen eines gemeinschaftsübergreifenden elektronischen Patientendossiers und lässt den Kantonen, welche für die Gesundheitsversorgung zuständig sind, Raum für die Entwicklung eigener strategiekonformer Initiativen und Projekte im Bereich eHealth. Auch der Grosse Rat des Kantons Aargau bekennt sich in Strategie 23 der Gesundheitspolitischen Gesamtplanung 2010 (GGPl) zur Strategie des Bundes und hält darin fest, dass der Kanton die notwendigen rechtlichen und gemeinsam mit Partnern die organisatorischen Rahmenbedingungen schafft, damit alle Anspruchsgruppen im Gesundheitswesen Aargau Zugriff auf relevante, digitalisierte Patientendaten erhalten und Leistungen beziehen können. Damit der Regierungsrat in Umsetzung dieser Strategie den Aufbau und die Vernetzung konkreter eHealth-Projekte koordinieren, steuern und fördern sowie Trägerschaften aufbauen und allfällige Beteiligungen eingehen kann, soll im Gesundheitsgesetz eine bis anhin fehlende gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Gemäss § 17 Abs. 2 des Gesetzes über die Information der Öffentlichkeit, den Datenschutz und das Archivwesen (IDAG) dürfen überdies besonders schützenswerte Personendaten in einem automatisierten Abrufverfahren (im Sinne eines elektronischen Patientendossiers) nur zugänglich gemacht werden, wenn dies in einem Gesetz ausdrücklich vorgesehen ist. In Anlehnung an die gesetzliche Grundlage des Bundes (Art. 17a des Datenschutzgesetzes) und an das Vorgehen anderer Kantone soll daher im IDAG zur Sicherstellung von Datenschutz und Datensicherheit eine gesetzliche Grundlage geschaffen werden. Diese soll es dem Regierungsrat ermöglichen, mittels Verordnungen befristete Pilotprojekte zu bewilligen, welche der Erprobung von Teilsystemen des elektronischen Patientendossiers und vom elektronischen Patientendossier selbst dienen und vor der Schaffung definitiver Rechtsgrundlagen Aufschluss über Nutzen und Wirksamkeit dieser Systeme geben können.

Die geltende Verordnung über die nationale Datenbank für Sport (VNDS) muss an das neue Bundesgesetz über die Informationssystem des Bundes im Bereich Sport (415.1) angepasst werden.

L'ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (OEV) doit être adaptée parce qu'elle doit être formulée de manière plus claire et compréhensible et que la Suisse entend exempter de l'obligation de visa les ressortissants de certains pays tiers visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 pour des séjours en vue de l'exercice d'une activité lucrative dont la durée totale n'excède pas trois mois.

Le Parlement a adopté le 17 décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Une ordonnance d'exécution doit être édictée en vertu de cette nouvelle base légale.

Die bisher auf zwei Standorte aufgeteilte Staatsanwaltschaft für die Bezirke Laufenburg und Rheinfelden soll in einem neuen Gebäude auf dem Werkhofareal in Rheinfelden zusammengeführt werden. Im gleichen Gebäude soll auch die Kantonspolizei Rheinfelden untergebracht werden. Für die Kosten der Neuunterbringung ist die Bewilligung eines Grosskredits durch den Grossen Rat erforderlich. Vor dem Antrag an den Grossen Rat ist eine öffentliche Anhörung durchzuführen.

Avec l'entrée en vigueur le 1^er décembre 2012 de l'obligation de classer et d'étiqueter les substances selon le système général harmonisé (SGH), une révision de l'OChim est nécessaire afin d'indiquer de manière précise les dispositions européennes applicables en la matière et d'adapter les obligations subséquentes (dispositions concernant l'utilisation, obligation de communiquer) en fonction du nouvel étiquetage. D'autres modifications doivent garantir - dans la mesure du possible - que le niveau de protection de la santé et de l'environnement ne devienne pas inférieur à celui atteint progressivement par REACH dans l'UE.

le Conseil fédéral a décidé de reprendre la DIRECTIVE 2010/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables. Il a également donné son approbation à deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388 et Theiler 06.3470) qui exigent que la réalisation de contrôles de citernes et autres contenants de marchandises dangereuses par des entreprises privées soit rendue possible. Le Conseil fédéral a donné mandat au DETEC d'apporter à la législation nationale les modifications nécessaires.

L'initiative propose de modifier la loi sur les forêts de manière à régler l'édification de constructions ou d'installations forestières, et notamment de dépôts couverts pour bois d'énergie. Il prévoit qu'une autorisation est délivrée à condition que la construction serve à la gestion locale de la forêt, que sa nécessité soit démontrée, que le site soit approprié, que le dimensionnement soit adapté aux conditions locales et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.

La modification concerne l'xonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions (art. 9, OCOV); nouvelle réglementation au 1^er janvier 2013. Par ailleurs, elle prévoit une série d'adaptations mineures visant à simplifier les procédures administratives et à inscrire la pratique d'exécution au niveau de l'ordonnance. Enfin, elle actualise les listes des substances et des produits soumis à la taxe (listes positives) et propose, notamment, d'en retirer le styrène.

La révision de l'ORTV prévoit d'améliorer la situation financière des télévisions régionales chargées d'un mandat de service public. De plus, la suppression de l'obligation de diffuser des programmes en mode analogique doit permettre d'encourager la numérisation du réseau câblé.