Procédures de consultation

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur d'autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une disposition permettant d'empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s'est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d'arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

En Suisse, aujourd'hui, il n'existe aucune réglementation métrologique applicable aux compteurs d'eau. Le volume commercial annuel de la consommation d'eau froide par les ménages, les arts et métiers et l'industrie légère représente environ 1 milliard de francs (600 millions de mètres cube à env. 1.70 franc). Ce montant passe du simple au double si l'on y ajoute les coûts des eaux usées qui sont généralement calculés à partir de la consommation d'eau douce. La libéralisation du marché des compteurs d'eau qui s'est opérée ces dernières années comporte un risque: en Suisse on observe une tendance croissante à utiliser des compteurs de moindre qualité. Vu cette évolution et compte tenu de l'importance économique des coûts de l'eau, le DFJP a chargé METAS de préparer l'adoption d'une ordonnance du DFJP sur les compteurs d'eau froide.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales, l'extension de la liste des exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, la conclusion d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention et l'adoption d'une clause d'arbitrage qui entre en vigueur automatiquement entre la Bulgarie et la Suisse et qui devient applicable si la Bulgarie conclut une telle clause dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.

Les modifications mentionnées dans le titre visent l'introduction de bases juridiques plus efficaces pour permettre une exécution cohérente des tâches assignées à la Confédération conformément à la loi sur la protection de la nature et du paysage en général et dans les domaines de l'archéologie et de la paléontologie en particulier. Il doit permettre d'atteindre une sécurité de droit et de planification élevée pour les deux parties, cantons et Confédération. Il en résultera des coûts qui reposeront sur des bases juridiques sûres et pourront être mieux contrôlés, tandis que le rapport coût/utilité sera optimisé.

L'adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) est rendue nécessaire en raison de l'adoption par le Parlement de la motion Barthassat qui requiert du Conseil fédéral la mise en œuvre d'un mode d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal ayant effectué leur scolarité en Suisse. Dans le cadre de cette mise en œuvre, le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'ordonnance d'un nouvel article afin de compléter les dispositions actuelles de la loi fédérale sur les étrangers et de l'asile relatives au traitement des cas de rigueur.

Le projet contient d'une part les adaptations induites par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire décidée fin 2011. Cette révision vise à placer sur pied d'égalité tous les bâtiments d'habitation situés hors zone à bâtir relevant de l'ancien droit. Les adaptations prévues portent d'autre part sur les conditions posées au transport d'énergie thermique provenant d'exploitations agricoles vers la zone à bâtir.

Die geltenden Richtlinien für die Schulbibliotheken stammen aus dem Jahr 1974. Die Richtlinien regeln unter anderem die Beiträge an die Schulbibliotheken. Mit Umsetzung der NfA auf den 1. Januar 2008 entfielen aber die Beiträge des Kantons an die Schulbibliotheken. Die Richtlinien müssen angepasst werden.

Der Erziehungsrat hat die beiliegenden Weisungen über das Führen von Schulbibliotheken in einer ersten Lesung am 8. Februar 2012 beraten. Der Erziehungsrat hat das Direktionssekretariat beauftragt, bei den Schulräten und Schulleitungen eine Vernehmlassung durchzuführen.

Im Anschluss an den Versorgungsbericht wird im Strukturbericht der prognostizierte Bedarf strukturell abgebildet. Die für die Versorgung notwendige Anzahl Leistungsaufträge wird den inner- und ausserkantonalen Spitälern zugeordnet. Resultat dieser Zuordnung ist die ab 1. Januar 2012 gültige Spitalliste.

Die stationäre Spitalplanung kann nicht isoliert betrachtet und umgesetzt werden. Versorgungspolitische Grundsätze wie „ambulant vor stationär“ oder die Orientierung an den „Shortest 25 %“ in der Aufenthaltsdauer der Akutsomatik hängen massgeblich von der weiteren Förderung und Entwicklung vor- und nachgelagerter Bereiche ab. Zu versorgungspolitisch wichtigen Einzelbereichen wird im Strukturbericht ein Überblick vermittelt und Empfehlungen zum weiteren Vorgehen abgegeben.

Die strukturellen Veränderungen in Akutsomatik, Rehabilitation und Psychiatrie bedeuten eine Konzentration der Leistungen und erlauben eine klare Positionierung der Leistungserbringer. Die Privatkliniken sind dabei angemessen berücksichtigt.

Im Zusammenhang mit der Neuorganisation der Friedensrichterkreise werden diese von 50 auf 17 reduziert und damit wird auch die Anzahl der Friedensrichterinnen und Friedensrichter von 100 auf 70 gesenkt. Damit können diese die Aufgabe des Vorsitzes im Wahlbüro bei den Gemeinderatswahlen nicht mehr gesetzeskonform ausüben. Die Friedensrichterinnen und Friedensrichter sollen deshalb von dieser Aufgabe entbunden werden. Die Stimmenzählerinnen und Stimmenzähler sollen dafür eines ihrer Mitglieder wählen, welches bei den Gemeinderatswahlen den Vorsitz im Wahlbüro übernimmt.

Die Kantone regeln das Bauen uneinheitlich u. a. durch verschiedene Definitionen und Messweisen, weshalb die wesentlichsten Baubegriffe schweizweit durch eine interkantonale Vereinbarung harmonisiert werden sollen. Die Konferenz der Schweizerischen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) hat am 22. September 2005 einen entsprechenden Konkordatstext (Interkantonale Vereinbarung über die Harmonisierung der Baubegriffe (IVHB)) beschlossen.

Der Grosse Rat des Kantons Thurgau hat in der Folge am 21. April 2010 den Beschluss gefasst, diesem Konkordat beizutreten, und gleichzeitig wurde der Regierungsrat ermächtigt, gegenüber dem interkantonalen Organ den Beitritt auf einen von ihm zu bestimmenden Zeitpunkt zu erklären. Der Beschluss des Grossen Rates unterlag dem fakultativen Referendum, die bis zum 30. Juli 2010 laufende Referendumsfrist ist jedoch ungenutzt abgelaufen.

Das Konkordat IVHB ist damit rechtskräftig geworden und kann umgesetzt werden. Mit der vorliegenden Totalrevision der Planungs- und Bauverordnung werden die kantonalen Begriffe und Messweisen mit den Bestimmungen des Konkordats in Übereinstimmung gebracht.

Im Kanton Uri wird auf die Vorverlegung des Französischunterrichts ins 5. Schuljahr verzichtet. In der Vernehmlassung zum Bericht „Volksschule 2016“ wollte eine sehr deutliche Mehrheit nur eine Fremdsprache auf der Primarstufe (Englisch). Heisst „nur eine Fremdsprache auf der Primarstufe“, dass es auch kein Wahlpflichtfach Italienisch mehr geben soll? Oder stellt das Wahlpflichtfach Italienisch für Urner Schülerinnen und Schüler einen Mehrwert dar, den es anderswo nicht gibt? Der Erziehungsrat muss entscheiden, ob es das Wahlpflichtfach Italienisch im 5. und 6. Schuljahr auch in Zukunft geben wird.

L'Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d'autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d'œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.

Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet « Too big to fail », d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.

En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l'appendice 1.2 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Conformément à l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'adapter les taux de rétribution RPC d'ici au mois d'août 2012. Une modification de l'OEne est indispensable à cet effet.

Les gazoducs et les oléoducs seront intégrés dans l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). En effet, pour que les risques à proximité des installations susceptibles de subir des accidents majeurs n'augmentent pas, la coordination entre aménagement du territoire et prévention de ces accidents doit être améliorée. Dans notre pays où l'urbanisation s'intensifie, ces deux mesures renforcent la sécurité pour la population et pour l'environnement.

La loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, qui a été approuvée par l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver 2011, prévoit la mise en place d'un service central de protection des témoins auprès de la Confédération. Ce service sera responsable de la mise en oeuvre uniforme des programmes de protection des témoins dans le cadre de procédures pénales menées par la Confédération et les cantons. L'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins fixe entre autres la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins et détermine les prestations de conseil et de soutien fournies par ce service qui seront indemnisées.

Le rapport analyse en profondeur les problèmes de la prévoyance professionnelle et présente des pistes de solution pour modifier différents éléments du système comme le taux de conversion minimal, la quote-part d'excédents (legal quote) et les frais d'administration. Après l'audition, il sera mis au point par le Conseil fédéral, qui y fera figurer des propositions concrètes et le soumettra au Parlement à titre d'agenda des réformes à entreprendre.

Gemäss Bundesvorgaben muss die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen gemäss BVG durch eine selbständige öffentlich-rechtliche Anstalt erfolgen. Mittels einer befristeten Übergangsverordnung hat der Regierungsrat die notwendigen Grundlagen für die Schaffung der Anstalt per 1. Januar 2012 geschaffen. Die neue Anstalt, die BVG- und Stiftungsaufsicht Aargau (BVSA), nimmt auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen wahr. Die Übergangsverordnung ist auf den 1. August 2013 durch ein Gesetz abzulösen. Mit der Vorlage werden im Wesentlichen die Bestimmungen der bestehenden Übergangsverordnung in das Gesetz überführt. Die Bestimmungen sind zudem so gestaltet, dass Raum für Zusammenarbeitslösungen möglich sind.

Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent ont pour objectif de préciser les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent quant à l'échange d'informations avec les bureaux de communication étrangers et les intermédiaires financiers.

Dispositions d'exécution concernant de la loi sur la poste: notamment celles concernant l'étendue du service universel, l'aide à la presse, l'obligation d'annoncer des prestataires de services postaux, l'accès aux cases postales et l'organisation des autorités.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.