Procédures de consultation

L'avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d'argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d'actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

Aujourd'hui, les ressortissants d'un Etat non membre de l'UE ou de l'AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s'ils sont membres de la famille d'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.

Mit dieser Vorlage wird folgender Auftrag des Kantonsrates erfüllt: Auftrag Fabian Müller (SP, Balsthal): Verbot von Elektroheizungen (KRB vom 18. März 2012, A 122/2011).

Zudem verlangt Artikel 9 Absatz 3 Buchstabe b des eidgenössischen Energiegesetzes vom 26. Juni 1998 (EnG; SR 730.0), dass die Kantone Vorschriften über die Neuinstallation und den Ersatz von ortsfesten Widerstandsheizungen erlassen. Der parlamentarische Auftrag Fabian Müller zielt in die gleiche Richtung, verlangt aber explizit die Aufnahme eines Verbots von Elektroheizungen ins kantonale Energiegesetz wie auch die Einführung einer Ersatzpflicht bis längstens 2025. Zudem – so der Auftraggeber - sollen bestehende Elektroheizungen nicht mehr erneuert werden dürfen.

Die Konferenz der kantonalen Energiedirektoren (EnDK) hat an der Herbstversammlung vom 2. September 2011 ihre Energiepolitik nach Fukushima neu definiert und die Eckwerte wie auch einen zugehörigen Aktionsplan verabschiedet. Unter anderem ist darin ein künftiges Verbot für ortsfeste Widerstandsheizungen ab 2015 und eine Sanierungspflicht von bestehenden Widerstandsheizungen bis 2025 festgeschrieben.

Gemäss § 19, Absatz 2 Buchstabe f des geltenden kantonalen Energiegesetzes vom 3. März 1991 (EnGSO; BGS 941.21) entscheidet der Regierungsrat auf Antrag des Volkswirtschaftsdepartementes über die Beitragsgewährung. Diese Bestimmung stammt aus den 90-er Jahren. Im Rahmen der Totalrevision der Verordnung zum Energiegesetz über Staatsbeiträge vom 25. September 2012 (EnGVB) wurde festgestellt, dass die bisherige Praxis der Beitragsgewährung in Teilbereichen von diesen Vorgaben abweicht.

Nach geltendem Gesetzeswortlaut müssten alle Fördergesuche - jährlich etwa 1´100 - dem Regierungsrat zur Beschlussfassung vorgelegt werden. Dies ist rückblickend wie auch aktuell nicht praxistauglich. Deshalb wurde in der erwähnten Verordnung eine Umstellung betreffend Zuständigkeiten für die Gewährung von Förderbeiträgen vorgesehen. Die entsprechende Änderung des § 19 EnGSO “Zuständigkeiten“ wird im Rahmen dieser Teilrevision vorgenommen.

Am 14. November 2012 erklärte der Landrat eine Motion von Bernhard Walker, Isenthal, zur „Integration des freiwilligen Kindergartens in die Primarstufe“ als erheblich. Mit der Motion wird der Regierungsrat aufgefordert, eine Änderung der Schulverordnung in der Richtung vorzunehmen, dass eine Integration von Kindergarten und Primarstufe möglich wird.

Auch im Kanton Uri soll es zukünftig möglich sein, die Eingangsstufe durch eine Integration von Kindergarten und Primarstufe zu gestalten. Dies aber nur, wenn das zum Erhalt eines dezentralen Schulangebots notwendig ist. Damit soll dem Anliegen der Motion Rechnung getragen werden.

Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.

Le projet vise à introduire dans la législation relative à l'élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d'être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d'apparentements et de sous-apparentements.

Le DETEC envoie la présente modification de l'ordonnance sur la chasse en audition. En parallèle, le DEFR ouvre l'audition relative au paquet d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la politique agricole 2014-2017. En termes de contenu, ces révisions sont étroitement liées. Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance sur la chasse. Il s'agit surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail. De tels dommages peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée.

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L'ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d'exclure de la couverture d'assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu'une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l'ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.

Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.

Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D'une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d'introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D'autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d'invalidité des initiatives populaires à la violation de l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.

La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée élargit considérablement le champ d'application de la loi sur les amendes d'ordre. Le but de la révision est que la procédure de l'amende d'ordre s'applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR.

La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d'une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.

Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l'utilisation d'un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d'appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d'évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.

La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l'exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d'introduire dans la loi sur le blanchiment d'argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Outre une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE, la Suisse et l'Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu'à présent). Au sein d'un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l'impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l'impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l'impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l'impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d'arbitrage.

L'ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s'agit de tenir compte, d'une part, d'un nouveau règlement (UE), - devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d'adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale -, et d'autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d'ordonnance les détails de l'appariement de données statistiques.

En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d'exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants: les exigences afférentes aux taximètres; les procédures de mise sur le marché; les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.

L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» demande l'institution par la Confédération d'une caisse publique pour l'assurance obligatoire des soins. De l'avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s'impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu'un système composé d'une pluralité d'assureurs dans l'assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» comprend pour l'essentiel deux éléments. D'une part, l'introduction d'une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l'incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l'assurance obligatoire des soins. D'autre part, l'assurance de base et l'assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l'avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l'échange d'informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.

Le droit fédéral prévoit un certain nombre d'instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse a révélé des lacunes. Le projet prévu règle, d'une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d'autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse.