Procédures de consultation

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.

Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau beabsichtigt, die Bauten der Kantonsspitäler Frauenfeld und Münsterlingen im Baurecht an die Spital Thurgau AG respektive an deren thurmed Immobilien AG sowie an die Stiftung Mansio zu übergeben. Dazu ist eine minimale Revision des Gesundheitsgesetzes notwendig, weshalb das Departement für Finanzen und Soziales beauftragt wurde, zur Vorlage und zu den Hauptpunkten des Baurechtsvertrags ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Die seit 2012 geltende neue Regelung über die Spitalfinanzierung sieht keine Objektfinanzierung und keine Defizitfinanzierung mehr vor; die Spitäler erhalten leistungsbezogene Fallpauschalen. In diesem neuen Finanzierungskontext haben die Spitäler ein vitales Interesse, über moderne und funktionelle Spitalbauten zu verfügen, um rationell und effizient arbeiten zu können.

Es ist deshalb naheliegend, dass die Spitäler über das direkte Eigentum an den Spitalbauten verstärkt Einfluss auf die Baugestaltung nehmen wollen. Die finanziellen Auswirkungen aus der Erteilung der Baurechte sind für den Kanton Thurgau und die Spital Thurgau AG in der langfristigen Betrachtung praktisch neutral.

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Dans le délai maximum d'une année suivant la votation populaire, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une nouvelle ordonnance en vue d'appliquer l'article 95, alinéa 3, de la Constitution (art. 197, ch. 10, Cst.). Le DFJP a planifié les étapes de la mise en œuvre de l'ordonnance de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer son entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.
La nouvelle ordonnance «contre les rémunérations abusives» contient des règles s'appliquant aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et aux institutions de prévoyance. Des dispositions pénales la complètent.

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

Les dispositions relatives au vote électronique qui figurent dans l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques doivent être révisées sur la base du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, que le Conseil fédéral approuvera en juin 2013. Les dispositions seront réduites à l'essentiel, tandis que les dispositions détaillées seront intégrées dans un règlement technique concernant le vote électronique, qui aura le rang d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale. La procédure d'autorisation sera adaptée et la taille de l'électorat autorisé à participer aux essais de vote électronique (limites) sera augmentée à condition que les nouvelles exigences en matière de sécurité soient mises en oeuvre (vérifiabilité, audits).

Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l'objet d'une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l'électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.

L'ordonnance sur le mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d'élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l'entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d'élimination.

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d'ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'assurance qualité des expertises sur l'aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares.

Le présent projet de révision de l'OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d'inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d'énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d'énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l'introduction d'une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d'énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l'OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d'urgence en vue de la maîtrise de cas d'urgence à bord des bateaux.

Les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs devraient être exonérées de l'impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d'imposition.

Am 1. Juli 2008 ist das Bundesgesetz vom 5. Oktober 2007 über Geoinformation (GeoIG) zusammen mit zehn Ausführungsverordnungen in Kraft getreten. Es regelt die Bereiche Landesvermessung, Landesgeologie, amtliche Vermessung (AV) sowie die Harmonisierung und Koordination von raumbezogenen Informationen (Geodaten). Mit diesem Erlasspaket regelt der Bund erstmals umfassend den gesamten Bereich der Geoinformation nach einheitlichen Gesichtspunkten.

Das GeoIG verlangt verschiedene Ausführungsbestimmungen auf kantonaler Stufe. Mit Beschluss Nr. 449/2006 beauftragte der Regierungsrat die Baudirektion zur Ausarbeitung bzw. Anpassung der nötigen kantonalen Rechtsgrundlagen: Geoinformationsgesetz, Verordnungen zu AV, GIS und Datenlogistik. Insbesondere war für die Bearbeitung und Nutzung von kantonalen und kommunalen Geodaten eine gesetzliche Grundlage zu schaffen. Dies ist mit dem Kantonalen Geoinformationsgesetz (KGeoIG, LS 704.1) vom 24. Oktober 2011 erfolgt. Parallel zum KGeoIG wurden verschiedene Ausführungsverordnungen erarbeitet und zusammen mit dem KGeoIG am 1. November 2012 in Kraft gesetzt.

Diese kantonale Ausführungsgesetzgebung sowie die eidgenössische und kantonale Informations- und Datenschutzgesetzgebung decken nicht alle Bereiche ab, die im Zusammenhang mit der Datenlogistik auf kantonaler Stufe zu regeln sind. Die Datenlogistik ZH benötigt für den Bereich Datenlogistik und für die Ausübung ihrer Tätigkeit als Betreiberin des Gebäude- und Wohnungsregisters verschiedene Ausführungsvorschriften.

La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l'adaptation de diverses ordonnances.

Der Bundesrat hat am 30. November 2011 die Revision der Zivilschutzverordnung (ZSV; SR 520.11) beschlossen. Die Änderung trat zusammen mit der vom Bundesparlament beschlossenen Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG; SR 520.1) auf 1. Januar 2012 ohne Übergangsfrist in Kraft. Mit dieser Teilrevision wurden den Kantonen folgende zusätzliche Aufgaben zugewiesen:

– die Festsetzung, Erhebung und Verwaltung der Ersatzbeiträge für Schutzplätze (bisher bei den Gemeinden);

– die Bewilligung von Wiederholungskursen im grenznahen Ausland;

– die Durchführung des Kantonalen Anteils der Kommandantenausbildung;

Diese Neuerungen bedingen eine entsprechende Anpassung des kantonalen Einführungsgesetzes zur eidgenössischen Bevölkerungsschutz- und Zivilschutzgesetzgebung vom 2. Februar 2005 (EG BZG; BGS 531.1). Im Übrigen werden mit dieser Vorlage weitere Änderungsanliegen zum kantonalen Einführungsgesetz ohne direkten Bezug zu den Neuerungen im Bundesgesetz aufgenommen.