Procédures de consultation

Nach dem Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG, SR 642.14) unterliegen Gewinne aus der Veräusserung eines privaten oder eines land- oder forstwirtschaftlichen Grundstücks der separaten Grundstückgewinnsteuer (Art. 12 Abs. 1 StHG). Die Kantone können die Grundstückgewinnsteuer auch auf Gewinne aus der Veräusserung von Grundstücken des Geschäftsvermögens erheben, sofern sie diese Gewinne von der Einkommens- und Gewinnsteuer ausnehmen oder die Grundstückgewinnsteuer auf die Einkommens- und Gewinnsteuer anrechnen (Art. 12 Abs. 4 Satz 1 StHG). Bei der Besteuerung von Grundstückgewinnen ist daher zwischen dem monistischen und dualistischen System der Grundstückgewinnbesteuerung zu unterscheiden.

Im Kanton Zürich gilt das monistische System der Grundstückgewinnbesteuerung. Der Grundstückgewinnsteuer, die von den politischen Gemeinden erhoben wird (§ 205 Steuergesetz vom 8. Juni 1997 (StG, LS 631.1)), unterliegen sowohl die privaten als auch die Grundstückgewinne des Geschäftsvermögens (§ 216 Abs. 1 StG). Dementsprechend werden die Grundstückgewinne des Geschäftsvermögens im Umfang des Wertzuwachses von der Einkommens- und Gewinnsteuer befreit.

Dans le rapport en réponse au postulat 12.3006 «Lutter contre l'utilisation abusive des armes», le Conseil fédéral avait formulé des propositions pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a présenté ces propositions sous la forme des motions 13.3000 à 13.3003. Il s'agissait dès lors de les mettre en œuvre.

L'actuelle ordonnance sur le système central d'information doit être révisée en vue de la mise en fonction du nouveau système national d'information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen, en fonction depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d'information sur les visas remplacera l'actuel sous-système du SYMIC.

Mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis, de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et de l'art. 45a, al. 2, de la loi sur les épizooties (LFE; RS 916.40) par une modification de

• l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341)
• l'ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1)
• l'ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)

La motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire» charge le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet à mettre en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une palette équilibrée de mesures permettant d'atteindre ces objectifs ainsi que l'évolution future et le financement prévu de l'infrastructure du transport de marchandises.

Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu'elle puisse s'adapter aux changements climatiques. La loi fédérale sur les forêts doit donc être complétée en certains points.

La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu'il entendait donner aux diverses mesures d'assainissement des goulets d'étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.

Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.

Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.

Gemäss § 7 des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Berufsbildung vom 14. Januar 2008 (EG BBG) hat der Bildungsrat für die Berufsvorbereitungsjahre die Zulassungsvoraussetzungen, die Anforderungen an die Lehrpersonen, die Abschlussbeurteilung und die Qualitätsentwicklung und -sicherung zu regeln. Die Berufsvorbereitungsjahre sind zurzeit übergangsrechtlich geregelt. Die Bestimmungen sind bis Ende Schuljahr 2012/2013 befristet.

Da die Gemeinden gemäss § 6 EG BBG ein bedarfsgerechtes Angebot an Berufsvorbereitungsjahren zur Verfügung zu stellen haben, mussten sie vor Inkrafttreten des EG BBG und der Verordnung zum EG BBG für das Schuljahr 2009/2010 planen und organisieren sowie Zulassungsentscheide fällen. Deshalb hatte der Regierungsrat mit Beschluss vom 22. April 2009 eine vorab auf zwei Jahre befristete Verordnung über die Berufsvorbereitungsjahre 2009/2010 und 2010/2011 erlassen (ABl 2009, 637). Die Übergangsregelung wurde mit Beschluss vom 25. Mai 2011 (RRB Nr. 679/2011) bis Ende Schuljahr 2012/13 verlängert.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau beabsichtigt, die Bauten der Kantonsspitäler Frauenfeld und Münsterlingen im Baurecht an die Spital Thurgau AG respektive an deren thurmed Immobilien AG sowie an die Stiftung Mansio zu übergeben. Dazu ist eine minimale Revision des Gesundheitsgesetzes notwendig, weshalb das Departement für Finanzen und Soziales beauftragt wurde, zur Vorlage und zu den Hauptpunkten des Baurechtsvertrags ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Die seit 2012 geltende neue Regelung über die Spitalfinanzierung sieht keine Objektfinanzierung und keine Defizitfinanzierung mehr vor; die Spitäler erhalten leistungsbezogene Fallpauschalen. In diesem neuen Finanzierungskontext haben die Spitäler ein vitales Interesse, über moderne und funktionelle Spitalbauten zu verfügen, um rationell und effizient arbeiten zu können.

Es ist deshalb naheliegend, dass die Spitäler über das direkte Eigentum an den Spitalbauten verstärkt Einfluss auf die Baugestaltung nehmen wollen. Die finanziellen Auswirkungen aus der Erteilung der Baurechte sind für den Kanton Thurgau und die Spital Thurgau AG in der langfristigen Betrachtung praktisch neutral.

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont clairement accepté l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Dans le délai maximum d'une année suivant la votation populaire, le Conseil fédéral est chargé d'édicter une nouvelle ordonnance en vue d'appliquer l'article 95, alinéa 3, de la Constitution (art. 197, ch. 10, Cst.). Le DFJP a planifié les étapes de la mise en œuvre de l'ordonnance de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer son entrée en vigueur le 1^er janvier 2014.
La nouvelle ordonnance «contre les rémunérations abusives» contient des règles s'appliquant aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et aux institutions de prévoyance. Des dispositions pénales la complètent.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une clause permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.

L'ordonnance actuelle sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l'O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), qui s'appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s'inscrit également dans le contexte de ce projet.

Les dispositions relatives au vote électronique qui figurent dans l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques doivent être révisées sur la base du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, que le Conseil fédéral approuvera en juin 2013. Les dispositions seront réduites à l'essentiel, tandis que les dispositions détaillées seront intégrées dans un règlement technique concernant le vote électronique, qui aura le rang d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale. La procédure d'autorisation sera adaptée et la taille de l'électorat autorisé à participer aux essais de vote électronique (limites) sera augmentée à condition que les nouvelles exigences en matière de sécurité soient mises en oeuvre (vérifiabilité, audits).

Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l'objet d'une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d'une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l'électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.

In der Volksabstimmung vom 11. März 2012 wurde das kantonale Bürgerrechtsgesetz abgelehnt. Damit bleiben die geltenden bürgerrechtlichen Bestimmungen des Gemeindegesetzes und der Bürgerrechtsverordnung weiterhin in Kraft. Im geltenden Recht gibt es jedoch eine Reihe von Mängeln und Lücken, die mit einer Teilrevision der kantonalen Bürgerrechtsverordnung behoben werden sollen.

Handlungsbedarf besteht vor allem aufgrund von neueren Urteilen des Bundesgerichts, welche die Beurteilung der Sprachkenntnisse der Einbürgerungswilligen durch die Gemeinden und die Einbürgerung von Menschen mit gesundheitlichen Beeinträchtigungen betreffen. In den letzten Jahren hat die sprachliche Integration als Einbürgerungsvoraussetzung stark an Bedeutung gewonnen. Es ist ein zentrales Anliegen der vorliegenden Verordnungsrevision, bei der Beurteilung der Sprachkompetenz mehr Transparenz, mehr Gleichbehandlung und mehr Professionalität zu erreichen.

L'ordonnance sur le mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d'élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l'entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d'élimination.

Le présent projet de révision de l'OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d'inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d'énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d'énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l'introduction d'une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d'énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l'OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d'urgence en vue de la maîtrise de cas d'urgence à bord des bateaux.

Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1^er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d'ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l'assurance qualité des expertises sur l'aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool pour certains groupes de personnes et l'usage diurne obligatoire des phares.