Procédures de consultation

L'ordonnance prévoit un mécanisme de contrôle visant à vérifier la légalité des importations de produits de la pêche. La Suisse ne doit pas offrir de débouchés aux produits issus de la pêche illégale, non annoncée et non réglementée. L'ordonnance contribue ainsi à l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes.

Der Bundesrat evaluiert zurzeit das Kindes- und Erwachsenenschutzrecht. Die Ergebnisse sollen 2016 vorliegen. Dass diese Evaluation zu einer Revision des Bundesrechts führen wird, kann nur vermutet werden, scheint aber wahrscheinlich. Immerhin sind zahlreiche Vorstösse im Bundesparlament hängig, die eine Anpassung des Kindes- und Erwachsenschutzrechts fordern.

Seit Ende 2014 sind die Strukturen bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde Obwalden bereinigt. Damit einhergehend ist eine wesentliche Beruhigung in diesem Bereich festzustellen. Allerdings bleibt damit nur ein kurzer Zeitraum für eine Beurteilung der Wirksamkeit der neuen Organisation.

Im heutigen Zeitpunkt bestehen daher weder zuverlässige Informationen über die Entwicklung der übergeordneten Gesetzgebung noch gesicherte Erkenntnisse über die Wirkung der kantonalen Massnahmen.

Vor diesem Hintergrund ist eine Verschiebung der kantonalen Evaluation auf einen späteren Zeitpunkt nicht nur sachgerecht und effizient, sondern auch notwendig, will man mit der Evaluation tatsächlich die Wirkung des staatlichen Handelns erfassen und für die Zukunft steuern.

Gleichzeitig mit der Verschiebung der Evaluation ist die Abgeltung ab 2018 festzulegen. Vorgeschlagen wird, die für das Jahr 2017 festgelegten 0,055 Steuereinheiten weiterzuziehen.

La procédure de consultation porte sur le soutien fédéral en faveur des candidats aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure à partir de 2017. Le projet vise une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Un modèle de subventionnement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs, axé sur la personne, doit permettre aux candidats d'obtenir un soutien financier direct. Cette mesure a par ailleurs pour but de renforcer d'une manière générale l'attrait des examens fédéraux.

Depuis mars 2009, la Suisse s'est engagée à adhérer aux normes internationales dans le domaine fiscal. Le 15 octobre 2013, elle a signé la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Cette signature confirme la participation de la Suisse à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt, renforçant ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Cette convention multilatérale offre un cadre juridique solide à la coopération fiscale entre les Etats. Véritable système modulaire, la convention prévoit de multiples formes de coopération dans le domaine fiscal, y compris l'échange de renseignements à la demande et l'échange spontané de renseignements. L'échange automatique de renseignements fait partie des possibilités prévues par la convention, mais ce type d'assistance requiert expressément un accord supplémentaire entre les Etats intéressés.

En juillet 2014, l'OCDE a adopté la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette norme prévoit que les Etats échangent automatiquement des renseignements sur les comptes financiers qu'une personne imposable dans un Etat détient auprès d'un établissement financier domicilié dans un autre Etat. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la norme sur l'échange automatique de renseignements. Le projet destiné à la consultation comprend les bases conventionnelles ainsi qu'une loi fédérale contenant des dispositions de mise en œuvre et d'exécution.

Il est prévu d'adapter différents points de l'OFE, de l'OESPA et de l'OPAn.
La modification de l'OPAn concerne les prescriptions relatives au séjour des animaux dans les moyens de transport (art. 165) et aux documents sur les transports d'animaux (art. 152).
Celle de l'OFE a pour objets le reclassement de deux épizooties de la catégorie «à surveiller» à celle «à combattre», l'adaptation de diverses dispositions aux connaissances actuelles et l'intégration d'exigences concrètes applicables à la direction d'un laboratoire diagnostic et à la procédure d'agrément des laboratoires.
Quant à l'OESPA, les principales modifications touchent le statut des équidés, la possibilité d'une interdiction cantonale d'éliminer des déchets de poisson dans les eaux d'origine, l'introduction de dispositions sur le traitement thermique de produits laitiers avant l'affouragement aux animaux à onglons, quelques nouveautés et précisions concernant l'affouragement de sous-produits animaux et les installations de transformation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie, ainsi qu'un élargissement des dérogations pour la garantie de l'élimination en Suisse.

Le contre-projet direct reprend la revendication de base de la sécurité alimentaire et reconnaît la contribution de la production suisse en l'intégrant dans un concept global exhaustif et cohérent. Celui-ci met l'accent sur une production indigène durable et sur l'importance pour la sécurité alimentaire des bases de production (en particulier des terres agricoles), de la compétitivité de la chaîne de valeur ajoutée, des importations de denrées alimentaires et d'une consommation qui préserve les ressources naturelles.

Mit Datum vom 22. April 2008 hat der Regierungsrat dem Landrat ein Kinder- und Jugendpolitisches Leitbild zur Kenntnisnahme unterbreitet. Er hat damals festgehalten, dass er in der nächsten Legislatur die Schaffung von rechtlichen Grundlagen zur Kinder- und Jugendförderung prüfen will. Die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung ist denn auch als Gesetzgebungsvorhaben im Regierungsprogramm 2012 bis 2016 aufgeführt.

Im Rahmen des Projekts "Weiterentwicklung der Kinder- und Jugendförderung", das finanziell vom Bund unterstützt wird, werden in einem Teilprojekt rechtliche Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung im Kanton Uri erarbeitet. Die von der Bildungs- und Kulturdirektion dazu eingesetzte Projektgruppe hat in einer ersten Phase das bestehende Leitbild zur Kinder- und Jugendförderung kritisch hinterfragt und dazu auch die Meinung des runden Tischs der Gemeinden (Zusammenschluss der für die Kinder- und Jugendförderung verantwortlichen Personen der Gemeinden), die kantonale Kinder- und Jugendkommission und diverse Jugendverbände zu einer Stellungnahme eingeladen.

Gemäss den Rückmeldungen wirkt das bestehende Leitbild zu überladen und formalistisch und ist vielen Akteuren zu unkonkret. Sie schlagen deshalb vor, das Leitbild zu überarbeiten und zu konkretisieren. Aufgrund dieser Ausgangslage hat die Projektgruppe ein neues überarbeitetes Leitbild entworfen.

Les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI), lesquelles constituent les standards reconnus à l'échelle internationale en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été partiellement révisées en 2012. La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) révisée en conséquence a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Le projet de l'OBA-FINMA tient compte de la LBA révisée et en concrétise les dispositions. En outre, il tient compte des recommandations adaptées du GAFI qui étaient déjà couvertes par la législation jusqu'ici en vigueur. Ont également été intégrés à la nouvelle ordonnance les enseignements tirés de la pratique de la surveillance de la FINMA ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Le système en vigueur, en vertu duquel le personnel des commissions fédérales d'estimation est directement indemnisé au moyen des émoluments dus par les expropriants, doit être adapté aux besoins actuels. Les risques financiers étant actuellement assumés par les présidents des commissions fédérales d'estimation, il existe une certaine dépendance par rapport aux expropriants. Pour mettre un terme à cette situation, il convient de séparer la perception des émoluments et l'indemnisation des commissions fédérales d'estimation. La Confédération prendra en charge la fonction de caisse, ce qui permettra aux commissions fédérales d'estimation de faire leur travail en toute indépendance par rapport aux expropriants.

L'approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l'infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l'usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.

Le 21 mars 2014, le Parlement fédéral a approuvé la modification de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) concernant le financement d'une optimisation ciblée des stations d'épuration des eaux usées (STEP) afin de protéger la flore et la faune aquatiques et les ressources en eau potable.
En conséquence, ces nouvelles dispositions de la LEaux doivent être concrétisées dans une modification de l'OEaux pour régler le financement spécial (prélèvement de la taxe, octroi des indemnités), élaborer des critères pour l'aménagement ciblé des STEP et établir des bases permettant d'évaluer la qualité de l'eau selon des critères uniformes en ce qui concerne les composés traces organiques à éliminer, fondées sur les dernières connaissances scientifiques.
En outre, cette révision sera l'occasion d'effectuer différentes autres modifications.

L'art. 293 du Code pénal (CP), intitulé «Publication de débats officiels secrets», a actuellement la teneur suivante: «Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité dans les limites de sa compétence sera puni d'une amende.» La majorité de la Commission des affaires juridiques estime important de maintenir la disposition, qui protège la formation de la volonté des autorités, mais souhaite la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en permettant aux autorités judiciaires de mettre en balance l'intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. La minorité de la commission, comme l'auteur de l'initiative parlementaire 11.489, propose l'abrogation pure et simple de l'art. 293 CP.

La loi fédérale en vigueur sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est du 24 mars 2006 est à renouveler. La loi est entrée en vigueur le 1^er juin 2007 et sa validité est limitée à 10 ans. Passé ce délai, la loi fédérale devra être prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.

L'impôt anticipé actuel repose sur le principe du débiteur et concerne exclusivement les revenus de source suisse. Seul le débiteur suisse est imposable. La fonction de garantie de l'impôt anticipé en faveur des impôts directs exercée en Suisse n'est remplie toutefois que partiellement étant donné que les revenus de source suisse sont aussi soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune, mais sont exonérés de l'impôt anticipé. Parallèlement, l'ancien système comporte des inconvénients économiques. Un changement de système peut lutter efficacement contre ces inconvénients liés à l'impôt anticipé. Désormais, l'impôt anticipé sera prélevé par l'agent payeur suisse (en règle générale une banque), qui crédite les revenus à son client.

Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l'initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l'ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s'intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.

La révision a pour but d'abaisser au niveau actuel des taux d'intérêt le taux maximum fixé à l'art. 1 OLCC pour les crédits relevant du champ d'application de la loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV): Le premier ensemble de mesures de la deuxième étape de la révision partielle de l'OmédV a pour objectif de rendre l'utilisation de médicaments vétérinaires plus transparente et professionnelle. Ainsi, la prescription, la remise et l'utilisation de ces produits devraient être améliorées. Des mesures visant à diminuer la résistance aux antibiotiques seront notamment entreprises.
Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM): Le Conseil fédéral répond aux demandes formulées dans la motion Eder 13.3393 « Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire ». Les titulaires d'une autorisation pourront désormais faire de la publicité (écrite tout comme visuelle) pour leurs produits en utilisant le statut d'autorisation.

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Die Personalversicherungskasse Obwalden PVO steht vor grossen Herausforderungen: Einerseits werden die Versicherten aufgrund der demografischen Entwicklung immer älter und beziehen dadurch länger Renten. Andererseits ist es auf dem Markt schwierig, entsprechende Renditen für die Vorsorgegelder zu erwirtschaften, um der demografischen Entwicklung entgegen zu wirken.

Um diesen Herausforderungen adäquat zu begegnen, hat der Vorstand der PVO eine Reglementsrevision ausgearbeitet. Das primäre Ziel besteht darin, die langfristige finanzielle Sicherung der Kasse weiterhin gewährleisten zu können. Das Finanzierungssystem der Kasse soll den heutigen Umständen angepasst werden und auf nicht (mehr) gerechtfertigte Rentenleistungen soll verzichtet werden.