Procédures de consultation

Texte: L'ordonnance fédérale sur la chasse (OChP ; RS 922.01) doit être adaptée aux besoins actuels en matière de gestion du loup.

Le 26 septembre 2014, le Parlement a approuvé en vote final la reprise des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac, les modifications du code frontières Schengen (développements de Schengen/Dublin) et la nouvelle transposition de la directive 2001/40/CE dans le domaine de l'asile, ainsi que les adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) nécessaires à cet effet. Certaines de ces adaptations doivent maintenant être transcrites au niveau des ordonnances et/ou certains éléments doivent, pour des motifs de transparence et de sécurité du droit, être intégrés dans diverses ordonnances du domaine de l'asile et des étrangers.

Le présent projet mis en consultation a pour objet les adaptations légales nécessaires de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE; RS 734.0) et de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La Stratégie Réseaux électriques est aussi nécessaire indépendamment de la Stratégie énergétique 2050. En effet, le réseau présente des goulets d'étranglement, le développement du réseau de transport est lent, les conditions nécessaires à la transformation du réseau ne sont pas claires et le processus de décision entre ligne souterraine et ligne aérienne doit être amélioré. La mise en œuvre de la Stratégie Réseaux électriques doit créer les conditions nécessaires à la transformation et au développement nécessaires du réseau, afin de disposer en temps voulu d'un réseau électrique adapté aux besoins. Le projet a été élaboré sur la base du concept détaillé approuvé par le Conseil fédéral en juin 2013.

La Stratégie nationale contre les résistances aux antibiotiques a été élaborée sur mandat du Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et du Chef du Département fédéral de l'intérieur. La stratégie a pour objectif de maintenir l'efficacité des antibiotiques pour les humains et les animaux afin d'assurer leur santé à long terme.

1. Application de l'art. 95, al. 3 Cst. (initiative populaire «contre les rémunérations abusives») et transposition dans les lois fédérales des dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Autres sujets correspondants: préciser les devoirs de diligence du conseil d'administration et de la direction en matière de politique des rémunérations, établir des lignes directrices pour les primes d'embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence et réduire les obstacles pour l'action en répétition de l'indû;
2. Reprise de la révision du droit de la société anonyme de 2007 rejetée par le Parlement: libéralisation des dispositions sur la fondation et le capital, amélioration du gouvernement d'entreprise (également pour les sociétés non cotées en bourse), utilisation de moyens électroniques lors de l'assemblée générale;
3. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s'agissant notamment d'actions propres et d'utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes;
4. Autres sujets qui seront abordés en raison d'interventions parlementaires et de discussions politiques ou publiques: lignes directrices pour les très hautes rémunérations, représentation équilibrée des femmes et des hommes (quotas de genre) au sein du conseil d'administration de sociétés cotées en bourse, solution à la problématique du volume élevé d'actions non enregistrées (actions-dispo) et mesures de procédure civile pour les actions judiciaires introduites en vertu du droit de la société anonyme.

Avant l'adhésion de la Suisse à l'OMC, les possibilités d'importer de la viande étaient restreintes en termes de quantité. Lors des négociations menées dans le cadre du cycle d'Uruguay, un taux hors contingent (THC) de 638 francs par 100 kg bruts a été fixé pour le nouveau numéro 1602.5099 du tarif. Sont classées sous ce numéro les préparations de viande assaisonnée de l'espèce bovine. Les importations de cette catégorie de viande ne sont pas limitées quantitativement et ont fortement augmenté au cours des dix dernières années surtout. L'avant-projet vise à insérer des notes suisses dans les chapitres 2 et 16 du tarif douanier, selon lesquelles les produits de viande assaisonnée seront désormais classés dans le chapitre 2 et seront donc soumis à des droits de douane plus élevés que jusqu'à présent (THC de plus de 2000 francs par 100 kg bruts).

En vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales du 20 juin 2014 concernant la remise de l'impôt (FF 2014 5039), l'ordonnance du DFF du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise d'impôt doit être revue, sur la base de la norme de délégation de l'art. 167f LIFD. L'ordonnance révisée doit entrer en vigueur à la même date que la loi sur la remise de l'impôt, le 1er janvier 2016.

En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avant-projet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours.

Der Regierungsrat hat mit Beschluss vom 2. Dezember 2014 die Steuervorlage 2015 zur Vernehmlassung freigegeben. Die Finanzdirektion wird damit beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Im Vordergrund stehen dabei die formellen Anpassungen des kantonalen Steuerrechts an das neue oder geänderte Bundessteuerrecht. Der Kanton hat aus Sicht des Vollzugs ein erhebliches Interesse an möglichst wenig konzeptionellen Abweichungen zwischen kantonalem Recht und Bundessteuerrecht.

Deshalb schlägt der Regierungsrat vor, die Freibeträge und die Höchstabzüge kantonal möglichst in Übereinstimmung mit dem Bundesrecht festzulegen. Gleichzeitig dient diese Revision dazu, die geltenden Bestimmungen des kantonalen Rechts an die aktuelle bundesgerichtliche Rechtsprechung anzupassen sowie redaktionelle Änderungen bzw. Präzisierungen vorzunehmen.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) a fait entrer en vigueur ses nouvelles normes de protection antiincendie le 1^er janvier 2015. Elle y fixe de nouvelles exigences aux voies d'évacuation. Dans un souci de coordination, le Conseil fédéral entend adapter l'OLT 4 aux nouvelles normes de l'AEAI.

Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2016. Aujourd'hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l'éthylomètre pour constater l'incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d'alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d'alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l'UE et dans d'autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d'intervenir par voie d'ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l'éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d'alcool dans l'air expiré qui ont été fixés par le Parlement.

Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l'UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de Ia modification prévue de l'ordonnance sur I'énergie (OEne). Elles résultent des expériences actuelles ainsi que de précédentes adaptations de I'ordonnance sur l'énergie et de Ia législation sur le CO2. Elles portent sur les domaines suivants: Remboursement du supplément, procédure concernant l'indemnisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, relation entre les attestations ressortant de Ia législation sur le CO2 et le bonus CCF, coûts couverts concernant Ia caution pour Ia couverture des risques lies aux installations géothermiques, exigences concernant I'efficacité énergétique et Ia mise en circulation des transformateurs électriques de puissance. Dans le même temps, deux précisions doivent aussi être apportées à l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En), afin de remédier aux lacunes dans l'ordonnance actuellement en vigueur.

En réponse à la décision du Conseil fédéral du 19 février 2014, la LERN concrétise l'application unilatérale de la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande dans toutes les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui ne satisfont pas encore à cette norme.

La Suisse est intégrée au système européen d'accès au marché et de surveillance des dispositifs médicaux par le biais de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM). La présente révision vise à transposer le règlement d'exécution (UE) no 920/2013 dans le droit suisse. Son but est d'améliorer la sécurité des produits, et donc la sécurité des patients et des utilisateurs, en renforçant la surveillance des organes d'évaluation de la conformité par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Cette révision permet de maintenir l'équivalence de la législation reconnue par l'ARM.

Le 27 septembre 2013, le Parlement suisse a approuvé l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Aarhus. La convention exige, pour les installations qui figurent à l'annexe 1, que la demande d'autorisation comporte une description des effets importants sur l'environnement et d'une description des mesures envisagées pour prévenir ou réduire ces effets. Selon le droit interne suisse, ces exigences sont remplies par l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Il est donc nécessaire de compléter la liste des installations soumises à l'EIE qui figure à l'annexe de l'OEIE.