Procédures de consultation

Diverses adaptations doivent avoir lieu dans le cadre de la modification prévue de l'ordonnance du 7 décembre 2014 sur l'énergie (OEne). Ces adaptations tiennent compte des expériences récentes d'une part, et des précédentes adaptations de l'OEne et de la législation sur le CO2 d'autre part. Les domaines concernés par cette modification sont les suivants: Précision concernant le marquage de l'électricité, contributions globales pour l'utilisation de l'énergie et des rejets de chaleur et coûts d'exécution des cantons, procédure d'indemnisation pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques, Appareils, produits de construction et indication de la consommation d'énergie et marquage de véhicules.

Différentes adaptations sont apportées dans le cadre de la modification. Il s'agit de tenir compte des résultats de l'évaluation et des recommandations du Contrôle fédéral des finances CDF (Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons - Evaluation de l'organisation, mars 2013 - en allemand). La modification de l'ordonnance permet de mettre en œuvre les recommandations du CDF, dans la mesure où la loi sur le CO₂ le prévoit. Indépendamment de la Stratégie énergétique 2050, cela apporte en temps voulu aux cantons la sécurité nécessaire pour planifier leurs programmes d'encouragement à partir de 2017.

Le chapitre 11 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la reconnaissance en Suisse des faillites et concordats intervenus à l'étranger. La révision prévoit une réduction des exigences pour la reconnaissance ainsi qu'une procédure de reconnaissance simplifiée.

Die Zusammenarbeit der Gymnasien mit den Schulkommissionen und der Verwaltung hat sich gewandelt. Dieser Wandel soll im Gesetz verankert und die Zuständigkeiten in der Schulführung sollen neu verteilt werden. Dazu legt das Bildungs- und Kulturdepartement einen Gesetzesentwurf zur Vernehmlassung vor.

Selon l'art. 16, al. 2, OPN (RS 451.1), la Confédération est tenue de régulièrement réexaminer et mis à jour les cinq inventaires des biotopes et les sites marécageux. Il s'agit avant tout de mettre à la disposition des cantons des bases actuelles et précises pour la mise en œuvre des ordonnances fédérales, ces bases devant elles-mêmes reposer sur les données fournies par les cantons, puisque ces derniers ont précisé de manière contraignante le périmètre des objets, parcelle par parcelle, dans le cadre de la mise en œuvre des inventaires fédéraux.

Pour améliorer la protection des victimes de violence (violence au sein du couple, violence domestique), de menaces et de harcèlement (obsessionnel), des modifications ponctuelles sont apportées aux dispositions du droit civil et du droit pénal régissant la protection contre la violence. On trouve ces dispositions dans le code civil, le code de procédure civile, le code pénal et le code pénal militaire. En droit civil, outre une simplification de certaines procédures, les modifications prévues visent les buts suivants: améliorer le perfectionnement professionnel des personnels cantonaux chargés de protéger les victimes de violence; permettre la surveillance électronique des personnes susceptibles de commettre des actes de violence, afin de garantir le respect des interdictions d'approcher la victime, de se tenir dans certains lieux et de prendre contact avec elle; amener les tribunaux civils à toujours communiquer leurs décisions aux autres autorités et services concernés. En droit pénal, possibilité est donnée aux autorités de poursuite pénale de tenir compte d'autres facteurs que la seule décision de la victime pour décider d'une suspension, de la reprise ou du classement d'une procédure pénale ouverte pour violence au sein du couple. Par ailleurs, en cas de soupçons de récidive, la suspension ne sera plus admise. Enfin, la victime sera entendue encore une fois avant le classement de la procédure.

La Convention vise à créer un cadre juridique, au niveau européen, pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence domestique. A cette fin, les Etats Parties doivent incriminer les différentes formes de violence à l'égard des femmes. La Convention contient par ailleurs des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et la procédure pénale, ainsi que des règles relatives à la migration, l'asile et la coopération internationale.

En date du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Message relatif à la modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0). Cette modification de la loi s'appuie sur la Politique forestière 2020 du Conseil fédéral. Cette modification prévue de la loi implique que l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) doit être révisée en partie. Il est notamment nécessaire d'expliciter certains termes juridiques et d'éclaircir des questions de procédure.
Toutes les modifications de l'ordonnance sont à comprendre sous réserve des débats en cours au Parlement sur la loi sur les forêts. Les articles et les explications concernés par des divergences sont signalés en conséquence. L'élimination des divergences est prévue pour la session d'hiver 2015.

Avec la modification de loi, la Confédération obtient, pour une période de cinq ans, la possibilité de favoriser les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle en proposant deux nouveaux types d'aides financières: l'un pour l'augmentation des subventions allouées par les cantons et les communes à l'accueil extra-familial pour enfants, et l'autre pour des projets visant une meilleure adaptation de l'offre d'accueil extra-familial aux besoins des parents.

Le présent message du Conseil fédéral propose un plafond de dépenses d'un montant de 13 232 millions de francs destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires pour les années 2017 à 2020. En même temps, il fixe les objectifs de l'exploitation, de l'entretien et du développement technique de toute l'infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la première fois et d'une manière approfondie de l'état des installations, de la sollicitation de l'infrastructure ferroviaire et de son taux d'utilisation.

Im Kanton Uri besteht seit 1971 ein kantonales Gesetz über die Rindviehversicherung. Der Regierungsrat will das Rindviehversicherungsgesetz und damit das Versicherungsobligatorium aufheben. Er hat den Aufhebungserlass zum Gesetz über die Rindviehversicherung und den Bericht für das Vernehmlassungsverfahren freigegeben.

Mit der Aufhebung des Rindviehversicherungsgesetzes per 31. Dezember 2016 soll auch die Veterinärverordnung revidiert werden. Einerseits sind Änderungen vorgesehen, die mit der Aufhebung des Gesetzes über die Rindviehversicherung verbunden sind. Andererseits werden in der Revision der Veterinärverordnung verschiedene Änderungsanliegen des Veterinäramtes der Urkantone (VdU) aufgenommen.

Le Parlement a adopté la nouvelle LTM le 25 septembre 2015. La stratégie d'utilisation du réseau et les plans d'utilisation du réseau sont des instruments visant à stabiliser l'utilisation du réseau lors de la planification de l'infrastructure ferroviaire et lors de l'attribution des sillons.

Le Parlement a adopté la nouvelle LTM le 25 septembre 2015. Afin de garantir la sécurité du droit, il est prévu que les dispositions d'exécution de la LTM entrent en vigueur en même temps que cette dernière. La présente procédure d'audition porte principalement sur la révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises (OTM), qui entraîne l'abrogation de l'ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa ; RS 740.12) et de l'ordonnance sur les voies de raccordement (OVR ; RS 742.141.51).

Die Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und -direktoren hat im September 2015 den geänderten Richtlinien der SKOS (Schweizerische Konferenz für Sozialhilfe) zugestimmt und den Kantonen empfohlen, diese auf den 1. Januar 2016 umzusetzen. Mit dem nun vorliegenden Entwurf soll die Sozialhilfeverordnung den neuen SKOS-Richtlinien in einigen Punkten angepasst werden; zudem werden weitere Anliegen und Bedürfnisse der Sozialhilfebehörden und der Politik aufgenommen, die Sozialhilfe gezielt zu leisten und bei unkooperativem Verhalten auch gezielt kürzen zu können.

So ist unter anderem vorgesehen, den Grundbedarf bei Haushalten ab der sechsten Personen um 76 Franken pro Person und Monat zu kürzen, und die Ansätze für junge Erwachsene bis 30 Jahre sollen auf den Pro-Kopf-Anteil eines Dreipersonenhaushalts pro Monat reduziert werden. Heute sind bei Pflichtverletzungen oder Arbeitsverweigerung Kürzungen der Unterstützung um maximal 20 Prozent der Leistungen möglich, neu sollen es für eine begrenzte Zeit oder bis zur Erfüllung der Vorgaben bis zu 50 Prozent sein.

Heute besteht ein Anspruch auf sogenannte Integrationszulagen, wenn sich Personen besonders um ihre soziale oder berufliche Integration bemühen. Dieser zwingende Anspruch soll durch eine Kann-Formulierung ersetzt werden.

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée pour permettre de déterminer clairement, dans tous les cas, quel canton est compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Concrètement, l'art. 25a, al. 5, LAMal doit être complété comme suit: «Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence.»

Zum Entwurf des neuen Gesetzes über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGG) fand von Ende September 2014 bis Anfang Januar 2015 die Vernehmlassung statt. Während der Vernehmlassungsfrist fanden drei Orientierungsveranstaltungen statt, an welchen der Inhalt der Gesetzesvorlage vorgestellt wurde. Über die Ergebnisse der Vernehmlassung wurde mit Medienmitteilung vom 25. März 2015 orientiert. Am 22. September 2015 hat der Regierungsrat die definitive Botschaft zum FHGG verabschiedet.

Gemäss FHGG hat der Regierungsrat eine Vollzugsverordnung zu erlassen. Zudem enthält es weitere Delegationsnormen an den Regierungsrat. Mit dem Entwurf zum Erlass der neuen Verordnung zum Gesetz über den Finanzhaushalt der Gemeinden (FHGV) kommen wir diesem Auftrag nach.

Da die Gemeinden die Adressaten dieser Verordnung sind und aufgrund der Wichtigkeit der Regelungen auf Verordnungsstufe wird der Entwurf ebenfalls in die Vernehmlassung gegeben. Aus zeitlichen Gründen muss der Verordnungsentwurf vor der parlamentarischen Beratung in die Vernehmlassung gegeben werden. Nur so können zeitgerecht die notwendigen Grundlagen bereitgestellt werden, damit einerseits der Verband Luzerner Gemeinden in der zweiten Hälfte 2016 eine Mustervorlage für die angepassten Gemeindeordnungen erstellen und andererseits in der Folge die Gemeinden genügend Zeit haben, um ihre eigenen Gemeindeordnungen anzupassen.

Nach § 4 der Verordnung des Regierungsrates zur Bundesgesetzgebung über den Tierschutz ist das Veterinäramt die kantonale Fachstelle und vollzieht das Tierschutzrecht, soweit nichts anderes bestimmt ist. Die Thurgauer Tierschutzgesetzgebung enthält keine Regelung, wonach die Gemeinden am Vollzug des Tierschutzrechts beteiligt sind, dies im Unterschied zu anderen kantonalen Tierschutzgesetzgebungen.

Erfahrungen im praktischen Vollzug haben gezeigt, dass es sinnvoll wäre, die betroffenen Gemeinden in Tierschutzfälle einzubeziehen, da sie die örtlichen Verhältnisse besser kennen und das Veterinäramt unterstützen könnten. Für die dafür notwendige Zusammenarbeit und den Informationsaustausch fehlt jedoch eine klare Rechtsgrundlage, was zu Rechtsunsicherheit führt.

Mit einem neuen § 4a in der Tierschutzverordnung soll die Gemeinde das Veterinäramt auf Anfrage unterstützen dürfen, aber nicht müssen. Wirkt die Gemeinde mit, gilt sie im konkreten Einzelfall als Vollzugsorgan mit entsprechenden Rechten und Pflichten, die Zuständigkeit bleibt aber beim Veterinäramt.

La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la Loi et de l'Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision.

Nouvel article 32c concernant la fabrication, l'entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.

Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.

La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.