Procédures de consultation

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d'une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE en harmonisant le droit suisse à celui de l'UE et, d'autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l'UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.

Die Nebenamtsverordnung (NAV; RB 2.2251) regelt die Entschädigung der Personen, die in einer Behörde, einer Kommission oder einzeln einen öffentlich-rechtlichen Auftrag im Nebenamt erfüllen. Die Behördnmitglieder werden mit einem Fixum und/oder einem Sitzgeld entschädigt. Die letzte Anpassung der Sitzgelder für den Landrat und dessen Kommissionen sowie für den Erziehungsrat erfolgte per 1. Juni 2004. Damals wurden die Sitzgelder für die Mitglieder des Landrats und Erziehungsrats für ganztägige Sitzungen von Fr. 105 auf Fr. 160 und für halbtägige Sitzungen von Fr. 70 auf Fr. 105 angehoben.

Gegen eine vom Landrat am 2. September 2009 beschlossene Anpassung der Nebenamtsverordnung, welche unter anderem eine Anpassung der Sitzgelder des Landrats auf das Niveau der Nachbarkantone vorsah (ganztägige Sitzung Fr. 300) und mit jährlichen finanziellen Mehrkosten von Fr. 265‘000 rechnete, wurde das Referendum ergriffen und die Vorlage in der Folge vom Volk am 13. Juni 2010 mit einem Anteil von 67.5 Prozent abgelehnt.

Am 28. Januar 2015 hat Marlies Rieder, Altdorf, zusammen mit dem mitunterzeichneten Ratsmitglied Toni Moser eine Motion eingereicht, die den Regierungsrat einlädt, die Nebenamtsverordnung (NAV; RB 2.2251) so zu ändern, dass spätestens auf die nächste Legislaturperiode die Entschädigungen für den Landrat dem Niveau der anderen Zentralschweizer Kantone angeglichen werden. Dabei soll die Entschädigung für das Landratsamt ein Fixum beinhalten und die Sitzgelder sollen moderat erhöht werden.

L'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7005.pdf). L'ordonnance sur la consultation doit donc être adaptée en conséquence.

Le Parlement a adopté en automne 2013 le postulat «Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes» déposé par le conseiller national Karl Vogler, chargeant ainsi le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie suisse visant à endiguer la progression des espèces exotiques envahissantes. Le projet de stratégie formule toute une série de mesures qui permet de répondre de manière efficiente et efficace à cet objectif. Ce travail a également été l'occasion de vérifier les bases légales existantes et de préciser les responsabilités respectives de la Confédération et des cantons.

A l'avenir, les membres d'organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes ne devraient plus être soumis à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool lorsqu'ils effectuent des interventions de sauvetage imprévues alors qu'ils ne sont pas en service. Il convient également de prévoir une exception pour les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale est restreinte de par leur construction et pour les conducteurs de camions assimilés aux voitures automobiles de travail.
Les autres modifications proposées concernent le relèvement de la limitation de puissance de 25 à 35 kW pour les permis de catégorie « A limitée », l'autorisation des courses de vitesse sur circuit effectuées avec des voitures électriques, ainsi que la modification de la méthode de calcul pour la perception de certaines primes d'assurance. L'audition relative aux modifications d'ordonnance correspondantes durera jusqu'au 16 octobre 2015.
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)

Le Protocole additionnel à la Charte européenne vise à protéger les droits de participation active des citoyens à la gestion des affaires publiques au niveau communal. Il oblige les Etats parties à prévoir des droits tels que celui de demander le référendum contre des actes normatifs, à régler l'accès aux documents des collectivités locales et à octroyer aux citoyens un droit de recours.

Le projet de loi entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure avec les cantons une convention de coopération dans le domaine de la formation. Il vise ainsi à encourager, d'une part, la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation au sens de la Constitution et, d'autre part, la mise en place d'une politique de la formation cohérente et objective. La nouvelle loi doit permettre de poursuivre et de coordonner des projets menés de longue date conjointement par la Confédération et les cantons au sens de l'art. 61a, al. 1, Cst., comme le monitorage de l'éducation en Suisse. Elle est appelée à succéder à l'actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (RS 410.1), dont la durée de validité est limitée.

Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la TVA et l'IFD. La limitation dans le temps de la perception de la TVA et de l'IFD, programmée pour 2020, doit être abrogée. Cela devrait permettre à la Confédération de prélever ces deux impôts de façon permanente. Le NRF 2021 a donc pour but d'assurer la continuité de la politique fiscale et non de réformer le système fiscal. Outre l'abrogation des échéances relatives à la perception de l'IFD et de la TVA, le NRF prévoit également d'abroger la disposition transitoire relative à la perception de l'impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), qui est devenue caduque.

Modification de la base de calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC).

Le parlement a adopté le 20 juin 2014 la Loi fédérale sur la formation continue. L'ordonnance relative à la loi sur la formation continue concrétise les dispositions concernant les aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que les dispositions concernant l'acquisition et le maintien de compétences de bases chez l'adulte.

Nouvelle ordonnance pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers du 19 juin 2015 contenant notamment des règles sur les nouvelles infrastructures des marchés financiers et sur la négociation des dérivés.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.

Das Schwimmbad Moosbad in Altdorf ist eine Sport- und Freizeiteinrichtung, die aus dem Kanton Uri nicht mehr wegzudenken ist. Die Urner Bevölkerung, aber auch viele auswärtige Gäste, nutzen das attraktive Angebot während des ganzen Jahres intensiv. Der Erhalt der Anlage erfordert aber laufend Investitionen in die bauliche und technische Substanz.

Aus eigener Kraft kann die Schwimmbadgenossenschaft Altdorf diese Investitionen nicht finanzieren. Ein Schwimmbad wirft keinen Gewinn ab, der für entsprechende Rückstellungen verwendet werden kann. Der Regierungsrat erachtet es deshalb als eine gemeinsame Aufgabe der öffentlichen Hand, die Finanzierung der erforderlichen Investitionen ins Schwimmbad Altdorf sicherzustellen.

Für die Finanzierung durch die öffentliche Hand besteht derzeit weder eine verbindliche Regelung noch eine rechtliche Grundlage. In der Vergangenheit mussten die nötigen Investitionsmittel jeweils über separate Finanzierungsvorlagen des Kantons und der Gemeinde Altdorf beschafft werden.

Diese Praxis ist ineffizient, zeitraubend und mit Risiken behaftet, da die Kredite jedes Mal neu verhandelt und von den verschiedenen politischen Instanzen bewilligt werden müssen. Der Regierungsrat hat sich deshalb zum Ziel gesetzt, die künftige finanzielle Unterstützung des Schwimmbads Altdorf einmalig und dauerhaft zu regeln und dabei alle Finanzierungspartner der öffentlichen Hand - den Kanton und die Urner Gemeinden - angemessen in die Lösung miteinzubeziehen.