Procédures de consultation

Die Kantonale Finanzkontrolle bewegt sich in einem dynamischen Umfeld. Sowohl auf nationaler als auch auf internationaler Ebene laufen Bestrebungen zur Stärkung der Stellung der Finanzkontrolle und Betonung ihrer Unabhängigkeit gegenüber der Exekutive und Legislative. So wurden die Schweizer Prüfungsstandards, nach denen sich die Finanzkontrolle zu richten hat, angepasst. Mit dem Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren vom 16. Dezember 2005 haben sich für die Finanzkontrolle zusätzliche Anforderungen bezüglich ihrer Organisation und der Revisionsentwicklung ergeben. Daraus ergibt sich auch Änderungsbedarf im kantonalen Recht.

L'Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n'ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd'hui dépassées. Une actualisation s'impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.

Die Revisionsvorlage beinhaltet verschiedene vordringliche Änderungen des Gesetzes über die Gebäudeversicherung, Brandverhütung, Feuerwehr und Elementarschadenhilfe (Gebäudeversicherungsgesetz) vom 24. September 1972 (GVG; BGS 618.111). Es handelt sich in erster Linie um Anpassungen, die sich aufgrund der fortgeschrittenen Digitalisierung aufdrängen und für einen effizienten, kundenfreundlichen Betrieb der Solothurnischen Gebäudeversicherung (SGV) nötig sind. Zentrales Anliegen ist dabei die Aufhebung der Schätzungskommissionen der Amteien, für die heute keine sachliche Notwendigkeit mehr besteht. Daneben werden mit dieser Vorlage die folgenden Ziele verfolgt:

- In der Bauzeitversicherung soll die Versicherungsdeckung für bewilligte Bauvorhaben nicht mehr von der Anmeldung zur Versicherung abhängen, sondern automatisch mit Baubeginn einsetzen.

- Das Rückgriffsrecht der SGV soll dahingehend verstärkt werden, dass diese künftig im Umfang und zum Zeitpunkt ihrer Leistungen in die Rechte der versicherten Person eintritt. In diesem Rahmen findet von Gesetzes wegen ein Forderungsübergang statt (sog. Subrogation).

- Überholte Bestimmungen wie diejenige über die Gebäudenummerierung sollen aufgehoben und zeitlich vordringliche Revisionspostulate umgesetzt werden. Letzteres betrifft unter anderem die aus Gründen des Datenschutzes gebotene Verankerung der Meldung von Gebäudedaten an die Einwohnergemeinden.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

C'est l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016 (FF 2016 8631), de l'art. 8a, al. 3, let. d, LP qui est à l'origine de la présente révision. En vertu de cette nouvelle disposition, le débiteur poursuivi peut déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire annuler l'opposition. Comme les travaux préliminaires l'ont montré (rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 19 février 2015 sur l'initiative parlementaire 09.530, FF 2015 2943 2952), il faut prévoir un émolument pour cette procédure. La révision consiste aussi à procéder aux modifications dont la nécessité se faisait sentir depuis quelques années. Elle adapte également l'ordonnance aux nouvelles conditions cadre du réseau e-LP.

La modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) permet que certains projets cantonaux soient davantage pris en considération lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet d'importance nationale doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. L'assouplissement matériel de l'art. 6, al. 2, LPN élargira les possibilités de projets et donnera davantage de poids aux intérêts des cantons dans la pesée des intérêts. Parallèlement, cette révision devrait maintenir des exigences élevées en ce qui concerne les interventions effectuées sur des objets inscrits aux inventaires fédéraux.