Procédures de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s'offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Bis heute gibt es im Kanton Thurgau kein Archivgesetz, die Grundlage für die Archivierung bilden immer noch ein Reglement über das Staatsarchiv (1988) und eine Verordnung über die Gemeindearchive (1948). Nach der Modernisierung des Staatsarchivs sollen nun auch die Rechtsgrundlagen für Aktenführung und Archivierung bei Kanton und Gemeinden den Erfordernissen des digitalen Zeitalters angepasst werden.

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Das Standortförderungsgesetz (SFG) ist am 1. Januar 2010 in Kraft getreten. Das SFG ist bis zum 31. Dezember 2020 befristet, wobei der Grosse Rat die Aufhebung der Befristung beschliessen kann (§ 11 SFG). Zudem sieht § 10 SFG eine Berichterstattung des Regierungsrats an den Grossen Rat alle vier Jahre vor. Mit der vorliegenden Berichterstattung werden die Aktivitäten der Standortförderung nach 2011 und 2014 zum dritten Mal evaluiert.

Zur Erreichung der Zielsetzungen des SFG bedarf es dauerhafter Anstrengungen seitens der Standortförderung wie auch ihrer Partner. Entsprechend muss auch das SFG unbefristet gelten, um die Planungssicherheit für die Vollzugsaufgaben und die Projekte der Standortförderung zu gewährleisten. Die gesetzliche Vorgabe, wonach der Regierungsrat die Wirkung des Gesetzes laufend überprüft und dem Grossen Rat über die Ergebnisse alle vier Jahre Bericht erstattet, bleibt bestehen.

Das SFG ist zur Sicherung der Wettbewerbsfähigkeit des Kantons Aargau als Wirtschafts- und Wohnstandorts unerlässlich und gibt der Standortförderung – wie in praktisch allen Kantonen – einen expliziten rechtlichen Rahmen. Das SFG ist zwingend notwendig, damit der Aargau als wirtschaftsfreundlicher Kanton auftreten und ein Basisangebot an Dienstleistungen für die Aargauer Unternehmen bereitstellen kann.

Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.

Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.

Adaptation de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC; RS 814.912).