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Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.
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Durch die Einfügung von § 45bis im Gesetz über die politischen Rechte (GpR) vom 22. September 19961) sollen sich zukünftig bei kommunalen Wahlen neue Kandidaten und Kandidatinnen zum zweiten Wahlgang anmelden können, unabhängig davon, ob ein Kandidat oder eine Kandidatin des ersten Wahlganges seine oder ihre Kandidatur zurückzieht. Die Änderung verhindert, dass ein Kandidat oder eine Kandidatin im ersten Wahlgang das absolute Mehr verpasst und anschliessend im zweiten Wahlgang ohne Einflussmöglichkeit still gewählt werden kann.
In der ordentlichen Gemeindeorganisation - und falls in der Gemeindeordnung vorgesehen, auch in der ausserordentlichen Gemeindeorganisation - amten Ersatzmitglieder, wenn die ordentlichen Mitglieder verhindert sind oder Ausstandsgründe vorliegen. Ersatzmitglieder werden alle vier Jahre bei den Erneuerungswahlen gewählt. Scheidet während der Amtsperiode ein nach dem Proporzwahlverfahren gewähltes Ersatzmitglied aus, gibt es Stand heute keine gesetzliche Grundlage für ein Nachrücken oder eine Nachnomination von Ersatzmitgliedern. In den letzten Jahren hat sich in der Praxis gezeigt, dass dafür ein Bedürfnis besteht. Auch kommt es immer wieder vor, dass ein Ersatzmitglied aus persönlichen Gründen auf ein Nachrücken ver- zichtet, aber bereit wäre, weiterhin als Ersatzmitglied zu amten. Mit dieser Vorlage werden die beiden Aufträge umgesetzt und den Gemeinden, Parteien und Amtsträgern den Bedürfnissen entsprechend mehr Handlungsspielraum im Bereich Wahlen von Ersatzmitgliedern gewährt.
La loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s'est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d'une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d'autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L'avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l'EIMP s'appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.
Den Anstoss für die Totalrevision des Normalarbeitsvertrages für landwirtschaftliche Arbeitsverhältnisse im Kanton Basel-Stadt (NAV LW BS) gab ein überarbeiteter Muster-NAV des Schweizer Bauernverbandes (SBV), des Schweizerischen Bäuerinnen- und Landfrauenverbandes (SBLV) und der Arbeitsgemeinschaft der Berufsverbände Landwirtschaftlicher Arbeitnehmer (ABLA). Im Rahmen dieser Totalrevision wird der NAV LW BS an die aktuelle Rechtslage angepasst, was eine komplette Überarbeitung erfordert. Die Regelungen werden vervollständigt, aktualisiert und präzisiert.
De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.
La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d'une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d'établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l'ampleur des contrôles.
Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.