Procédures de consultation

L'ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l'ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Der Regierungsrat hat das Finanzdepartement ermächtigt, zu einer Änderung des Steuergesetzes (LuVal Vereinfachung Schatzungswesen) ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Mit dem Gesetzesentwurf sollen Miet- und Katasterwert in einem deutlich vereinfachten Verfahren ermittelt werden.

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l'assurance obligatoire des soins.

La révision partielle prévue de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d'établir une distinction claire à l'avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L'extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d'une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l'organisme d'accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d'exploitation après la conclusion de l'évaluation.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l'Agenda Intégration Suisse et s'est prononcé sur l'indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile et des réfugiés. D'une part, ce projet règle la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d'intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd'hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d'intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D'autre part, le projet détermine l'indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Les frais imputables à l'encadrement et à l'aide sociale s'élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.

La CER-E envoie en consultation deux avant-projets sur la loi sur le travail. L'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d'un pouvoir de décision important dans leur domaine puissent bénéficier d'un horaire de travail annualisé, dans la mesure où ils jouissent d'une grande autonomie dans leur travail et peuvent fixer dans la majorité des cas eux-mêmes leurs horaires de travail. L'introduction de cet horaire annualisé signifierait principalement que la limite légale actuelle de durée maximale de la semaine de travail serait supprimée pour ces travailleurs et que les fluctuations de la durée de travail hebdomadaire seraient admises, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 45 heures en moyenne annuelle. L'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 16.423 Keller-Sutter prévoit pour les mêmes deux catégories et aux mêmes conditions que l'employeur puisse renoncer à saisir la durée du temps de travail et de repos. Le champ d'application de l'art. 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi.

Das sistierte Projekt "Optimierte Führungsstrukturen der Aargauer Volksschule" wurde wiederaufgenommen: Die Vorlage "Führungsstrukturen der Aargauer Volksschule" hat zum Ziel, die Steuerung der Volksschule zu vereinfachen, die Aufgabenteilung zwischen den verschiedenen Gremien zu klären und die Schulleitungspensen anzupassen.

Der Kanton Basel-Stadt rechnet bis ins Jahr 2035 mit einer Zunahme der Arbeitsplätze und der Bevölkerung. Diese Entwicklung muss einhergehen mit einer stadtgerechten Mobilität, die platzsparend, umweltfreundlich, kosteneffizient und verkehrssicher ist. Der kantonale Richtplan wurde diesbezüglich überprüft und aktualisiert. Gleichzeitig wurde der Teilrichtplan Velo aktualisiert und ein Teilrichtplan Fuss- und Wanderwege erarbeitet.

In den vergangenen Jahren haben die Steuerverwaltungen sowohl der kleinen als auch der grossen Kantone eGovernment-Lösungen für die Steuerdeklarationen eingeführt. Der Kanton Schaffhausen ist im Vergleich dazu bei der Digitalisierung des Steuerbereichs deutlich im Rückstand. Zusammen mit dem Verband der Steuerkatasterführer der Gemeinden hat die kantonale Steuerverwaltung daher das Projekt «Steuerdeklaration natürliche Personen 2020» gestartet.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative pour des prix équitables vise à garantir aux entreprises suisses la liberté d'achat à l'étranger afin d'éviter des distorsions de la concurrence transfrontalières.

L'OBLF va être complétée par l'article 6c concernant le Contrat de Performance Energétique: peuvent entrer en ligne de compte les dépenses effectives.

La motion 15.3557 demande une proposition de modification de la Constitution qui introduise un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (complément à l'art. 140 de la Constitution fédérale)

Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s'occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d'une maladie ou d'un accident ont besoin d'un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s'agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu'elles sont en âge de travailler et d'améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Der Staatsrat hat grünes Licht für die Vernehmlassung des Gesetzesvorentwurfs zur Änderung des Schulgesetzes (Schulgesetz, SchG) und des Gesetzes über die Sonderpädagogik (SPG) erteilt. Nebst drei Varianten und einer Motion für die Finanzierung der Schulkosten, die den Eltern nicht mehr in Rechnung gestellt werden dürfen, werden im Vorentwurf die jüngst vom Grossen Rat angenommenen Motionen konkretisiert. Darüber hinaus gibt die Vernehmlassung den Teilnehmenden Gelegenheit, sich zu mehreren kürzlich eingereichten Motionen zur Schule zu äussern.