Procédures de consultation

Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.

La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

Afin de faciliter et d'étendre l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation, la loi sur les stupéfiants n'interdira plus la commercialisation des stupéfiants de type cannabique à des fins médicales. Si nécessaire, des adaptations légales supplémentaires seront apportées. Les modifications requises du système de contrôle devront être réalisées en tenant compte des obligations découlant du droit international.

Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.

Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l'activité physique, formation et recherche, organisation de l'OFSPO et protection des données.

L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.

Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s'inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l'inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d'alimentation et d'évacuation ne feront l'objet d'aucune documentation à l'échelle suisse dans un avenir proche si l'Etat n'intervient pas. C'est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l'uniformisation au plan national permettent de documenter l'utilisation de l'espace en surface et sous terre par des infrastructures d'alimentation et d'évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:

• - de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol,
• - de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l'esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
• - de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l'évacuation des déchets.

Das Gesetz über Geoinformation im Kanton Zug vom 29. März 2012 (GeolG-ZG; BGS 215.71) bildet die Grundlage für das Geoinformationssystem (GIS Kanton Zug) und für den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster), welchen die Kantone bis am 31. Dezember 2019 einzuführen haben. Das GeolG-ZG und die dazugehörige Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug (GeolV-ZG; BGS 215.711) sind am 1. Januar 2013 in Kraft getreten. Die Bestimmungen über den ÖREB-Kataster sind in der Verordnung noch nicht enthalten. Angesichts der Tatsache, dass die gesetzliche Regelung nach Bundesrecht erst am 31. Dezember 2019 vorliegen muss, erachtete der Regierungsrat die Regelung der Materie an lässlich des Erlasses der kantonalen Geoinformationsgesetzgebung im Jahre 2012 noch als verfrüht. Unmittelbarer Anlass zur Teilrevision der GeolV-ZG bildet daher die Regelung des ÖREB-Katasters. Ein weiterer Grund diese Verordnung zu revidieren, bildet der Umstand, dass mit der Teilrevision des GeolG-ZG keine Gebühren für Zugang und Nutzung der Daten der amtlichen Vermessung mehr erhoben werden. Zudem sollen die Bestimmungen zum kantonalen Leitungskataster ( 30—32 GeolV-ZG) in eine separate Leitungskatasterverordnung ausgelagert werden. Schliesslich wird die Gelegenheit genutzt, um die Verordnung besser auf das teilrevidierte Gesetz abzustimmen.

La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l'ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l'inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d'une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l'adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l'ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l'avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l'environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.

Das Polizeigesetz trat am 1. Januar 2007 in Kraft und hat sich in der Praxis bewährt. In einigen Bereichen hat sich jedoch gezeigt, dass die Voraussetzungen und der Rahmen für das polizeiliche Handeln zu wenig klar geregelt sind, die geltende Praxis rechtlich nicht umfassend abgestützt ist sowie der Rechtsschutz bei polizeilichen Massnahmen verbessert werden soll. Zudem besteht Handlungsbedarf aufgrund des übergeordneten Rechts, der Rechtsprechung sowie verschiedener parlamentarischer Vorstösse, welche mit der vorgeschlagenen Revision des Polizeigesetzes umgesetzt werden sollen.

Mit dem Projekt «Kompetenzzentren» soll die Zuteilung der Berufe an die Zürcher Berufsfachschulen so optimiert werden, dass die Schulen für zukünftige Herausforderungen gut aufgestellt sind. Der Bildungsrat hat einen Lösungsvorschlag zur Vernehmlassung freigegeben.