Procédures de consultation

Der Staatsrat gibt den Vorentwurf des Gesetzes über die Politikfinanzierung in die Vernehmlassung. Mit diesem Vorentwurf soll der neue Verfassungsartikel umgesetzt werden, den die freiburgische Bevölkerung am 4. März 2018 mit der Initiative «Transparenz bei der Finanzierung der Politik» angenommen hat. Der Gesetzesvorentwurf präzisiert die Anwendungsmodalitäten dieser neuen Bestimmungen und gewährleistet eine pragmatische und dem Willen der Bevölkerung entsprechende Umsetzung.

projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école.

Das Gesetz über den Ausstand stammt aus dem Jahr 1977. Es weist punktuell Lücken und Unklarheiten auf. So regelt es etwa das Ausstandsgesuch und das Verfahren der Behandlung von Ausstandsgesuchen nicht. Mit dem Begriff der Aufsichtsbehörde schafft es zudem Auslegungsprobleme hinsichtlich der Zuständigkeitsordnung. Auch sind die Folgen der Verletzung der Ausstandsvorschriften im Gesetz selbst nicht verankert. Das geltende Gesetz soll daher einer Teilrevision unterzogen werden.

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.

La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.

La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.

La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.

Gemäss Kulturfördergesetz des Kantons Basel-Stadt (KuFG vom 21. Oktober 2009) legt der Regierungsrat „die Kulturförderpolitik unter Mitwirkung aller interessierter Personen in einem Kulturleitbild periodisch fest“ (§8). Mit dem Kulturleitbild 2020 - 2025 will der Regierungsrat das Profil der Kulturstadt Basel weiter schärfen. Das Ziel ist, mit den vorhandenen Mitteln mehr Wirkung zu erzielen und die Ausstrahlung Basels weiter zu erhöhen.

L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.