Procédures de consultation

La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif du présent projet consiste à adapter l'art. 37a LGG afin que l'échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, ainsi que d'autres ordonnances doivent être modifiées, afin d'intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d'admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

L'avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

Das Bezirksgericht Aarau ist seit der Einführung der Familiengerichte in drei Gebäuden untergebracht. Diese Situation sowie die kritischen Platzverhältnisse und veralteten Infrastrukturen entsprechen nicht mehr den Anforderungen an einen zeitgemässen Gerichtsbetrieb.

Aus diesen Gründen soll das Bezirksgericht Aarau an einem einzigen Standort zusammengeführt werden. Die Justizleitung hat hierfür das ehemalige Verwaltungsgebäude der Eniwa AG (ehemals IBA-Gebäude) an der Oberen Vorstadt 37 in Aarau vorgesehen, in dem bereits von 1925–1966 das Obergericht und später das Handelsgericht untergebracht waren. Zusätzlich sollen das Konkursamt, die Obergerichtsbibliothek und das Spezialverwaltungsgericht in die gemeinsame Planung des Bezugs des Eniwa-Verwaltungsgebäudes einbezogen werden. Die Zusammenlegung des Konkursamts beziehungsweise seiner drei Amtsstellen Baden, Brugg und Oberentfelden ist seit längerem beschlossen, konnte aber bislang nicht realisiert werden. Durch die Verlegung der Obergerichtsbibliothek kann den gesteigerten Platz- und Sicherheitsbedürfnissen Rechnung getragen werden. Hinsichtlich des Spezialverwaltungsgerichts ist mittelfristig geplant, das Mietverhältnis am aktuellen Standort im Winterthur-Gebäude aufzulösen.

Das ehemalige Eniwa-Verwaltungsgebäude erfüllt die notwendigen Raumbedürfnisse, ist sehr gut erschlossen und liegt in unmittelbarer Nachbarschaft zum Obergericht. Im Hinblick auf die zentrale Ausrichtung des gesamten Gerichtsbetriebs am Standort Aarau können Synergien genutzt und ein eigentliches "Gerichtsviertel" geschaffen werden.

Die Liegenschaft muss jedoch den erhöhten Sicherheitsbedürfnissen der Gerichte sowie den Erfordernissen eines barrierefreien Zugangs und einer zeitgemässen Infrastruktur angepasst werden. Hierzu sind noch umfangreiche bauliche Massnahmen nötig. Für die Realisierung des Vorhabens ist ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von Fr. 13'300'000.– und für einen jährlich wiederkehrenden Bruttoaufwand von Fr. 963'000.– erforderlich. Für dieses Vorhaben wird vorgängig, gestützt auf § 66 der Verfassung des Kantons Aargau, eine öffentliche Anhörung durchgeführt.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zum Transparenzgesetz in die Vernehmlassung gegeben. Hintergrund des Gesetzesentwurfs ist die Annahme der Initiative «Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenzinitiative)» in der Volksabstimmung vom 9. Februar 2020. Die neue Verfassungsbestimmung soll zusätzliche Transparenz hinsichtlich der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen einerseits und der Interessenbindungen von Personen in öffentlichen Ämtern andererseits schaffen. Der Regierungsrat schlägt eine pragmatische und möglichst einfache Lösung zur Umsetzung der Transparenzinitiative vor.

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C'est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.

Der Regierungsrat will per 1. Januar 2022 das elektronische Auskunftsportal Terravis in Betrieb nehmen. Es ermöglicht Urkundspersonen, Kreditinstituten, Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten sowie Immobilienverwalterinnen und Immobilienverwaltern den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern. Gleichzeitig soll eine öffentliche Eigentümerabfrage im Internet eingeführt werden. Terravis ist ein elektronisches Auskunftsportal über Grundbuchdaten, welches den schweizweiten Zugriff auf Grundbuchdaten und den elektronischen Geschäftsverkehr mit den Grundbuchämtern ermöglicht. Berechtigte Personen können Grundbuchauszüge jederzeit selber und elektronisch beziehen. Dieser Datenaustausch erfolgt schnell, sicher und medienbruchfrei. Terravis ist bereits in 18 Kantonen im Einsatz.

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.

Le projet met en œuvre la modification du 15 décembre 2017 du code civil (art. 949b CC, identifiant des personnes dans le registre foncier et 949c CC, recherche d'immeubles sur tout le pays). Tous les titulaires de droits inscrits au grand livre devront pouvoir être identifiés grâce à leur numéro AVS. Le projet détaille la manière dont les offices du registre foncier devront procéder. La recherche d'immeubles sur tout le pays garantira aux autorités l'accès aux informations nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi. Elles pourront ainsi savoir si une personne détient des droits sur un immeuble, et, le cas échéant, quels droits elle détient. Le projet porte pour l'essentiel sur l'objet de la recherche, les autorisations d'accès, le degré de précision des résultats et le fonctionnement du service de recherche d'immeubles sur tout le pays.

Le projet de révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention introduit l'examen complet d'un brevet par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Autrement dit, la compétence d'examen de l'IPI est étendue à toutes les conditions de brevetabilité (y compris la nouveauté et l'activité inventive). En outre, il instaure le modèle d'utilité comme titre de protection supplémentaire pour les inventions techniques. Le projet définit les conditions de délivrance de ce dernier et réglemente les procédures d'examen et de radiation qui y sont associées. Enfin, il propose de créer les conditions nécessaires pour que le Tribunal administratif fédéral (en tant qu'instance de recours) puisse traiter les nouveaux critères d'examen.