Procédures de consultation

Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical.

La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger.

Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai.

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Das Sisslerfeld im Fricktal ist gemäss kantonalem Richtplan ein wirtschaftlicher Entwicklungsschwerpunkt (ESP) von kantonaler Bedeutung. Ungefähr 80 ha sind noch nicht überbaut und die bereits bebauten Flächen weisen teilweise grosse innere Reserven auf. Dieses Arbeitsplatzgebiet ist damit mit Abstand das Grösste im Kanton Aargau und soll dementsprechend sorgfältig und zum Nutzen aller Beteiligten nachhaltig entwickelt werden. Die unbebauten Flächen sind heute nur teilweise bau- und marktreif. Die Parzellierung ist vielfach zersplittert, so dass interessierten Kreisen keine attraktiven, flexiblen Baufelder angeboten werden können. Die im Jahr 2019 gemeinsam von den vier Gemeinden, dem Planungsverband Fricktalregio und dem Kanton gestartete Entwicklung bietet die einzigartige Chance, weitere wertschöpfungs- und gewinnstarke Firmen anzusiedeln und den ansässigen Unternehmen eine Entwicklung zu ermöglichen.

Im Rahmen der Gebietsentwicklung sind dem Kanton Aargau mehrere Parzellen zum Kauf angeboten worden. Der Regierungsrat sieht vor, durch strategischen Landerwerb die Entwicklung zu fördern, um möglichst rasch die Markt- und Baureife dieses Areals zu erreichen. Danach sollen die Parzellen wertschöpfungs- und gewinnstarken Unternehmen zur Ansiedlung angeboten werden. Als Grundeigentümer hat der Kanton die Möglichkeit, die Entwicklung noch stärker zu fördern und im Sinne der Ziele gemäss Richtplan aktiver zu gestalten. Die angebotenen Grundstücke umfassen eine Fläche von rund 67'500 m2. Die Kosten für diesen strategischen Landerwerb belaufen sich auf 21,5 Millionen Franken. Für die Arealentwicklung und die Erschliessung ist in einer späteren Phase mit zusätzlichen Kosten von insgesamt 7 Millionen Franken zu rechnen.

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.

Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble.

Das Departement Bau, Verkehr und Umwelt zeigt im Anhörungsbericht die Notwendigkeit des Doppelspurausbaus als Voraussetzung, um grössere Teile der künftigen Verkehrsnachfrage auf den öV zu lenken und für die Realisierung des im kantonalen Richtplan festgesetzten Wohnschwerpunkts Mutschellenknoten. Der Doppelspurausbau ist Voraussetzung für weitere Fahrplanverdichtungen zwischen Berikon und Dietikon, sobald die Nachfrage dies erfordert.

Zielzustand ist ein systematischer 7,5-Minuten Takt zwischen Berikon und Dietikon mit bis zu 105 Meter langen Zügen. Alle Investitionen in die Bahnstrecke Wohlen–Dietikon gehen gemäss interkantonalem Verteilschlüssel zu 80 % zulasten des Kantons Aargau und zu 20 % zulasten des Kantons Zürich, unabhängig auf wessen Kantonsgebiet ein konkretes Vorhaben umgesetzt wird. Nach Auswertung der Eingaben könnte der Grosse Rat 2021 einen Investitionsbeitrag von Fr. 11'850'000.– bewilligen. Die Realisierung ist für 2022–2025 geplant.

Mit der Vorlage wird das national harmonisierte öffentliche Beschaffungsrecht im Kanton Graubünden eingeführt. Die total revidierte Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen (IVöB) entspricht fast vollständig dem am 1. Januar 2021 in Kraft getretenen Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB), welches für die Beschaffungsstellen des Bundes gilt.

Neben der Rechtsharmonisierung wird das öffentliche Beschaffungsrecht damit auch methodisch modernisiert und stärker auf Nachhaltigkeit sowie auf mehr Qualitäts- statt Preiswettbewerb ausgerichtet. Das kantonale Einführungsgesetz beschränkt sich im Sinne des Harmonisierungsziels auf wenige Vollzugs- und Ausführungsbestimmungen. Das bisherige Submissionsgesetz wird aufgehoben.

Die beiden Normalarbeitsverträge für das landwirtschaftliche Arbeitsverhältnis und für das Alp- und Hirtschaftspersonal stammen aus dem Jahr 1998 und sind überarbeitungsbedürftig. Entsprechend beantragte der Bündner Bauernverband im Herbst 2019 die Revision der beiden Normalarbeitsverträge. In der Folge wurden die beiden Entwürfe ausgearbeitet.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

La révision concerne plusieurs articles de l’OLT 1 ainsi que de l’OLT 2 et elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail entre la Confédération et les cantons.

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

La part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20 % – sera abaissée à 10 %. L’autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allègera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l’autorité fiscale.

Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau aux développements actuels et à ancrer l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité – gage de la réussite économique de la Suisse – et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l’évolution des conditions climatiques.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

Die Regierung gibt die Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) zur Vernehmlassung frei. Mit dieser Gesetzesanpassung soll neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen können.

Mit der nun vorgeschlagenen Teilrevision des GPR soll die Rechtsgrundlage geschaffen werden, damit neu der Kanton die Kosten bei der brieflichen Stimmabgabe auf dem Postweg im Inland übernehmen kann. Dazu soll auf dem Stimmrechtsausweis jeweils einen entsprechenden Data-Matrix-Code unter der Adresse der Gemeinde aufgedruckt werden. Beim Rückversand des Stimm- beziehungsweise Wahlzettels an die Gemeinde wird der Code auf dem Stimmrechtsausweis von der Post gescannt und dem Kanton automatisch eine Frankatur verrechnet. Hingegen fallen für den Kanton keine Kosten an, wenn die Stimmabgabe über einen der anderen Wege oder gar nicht erfolgt.