Procédures de consultation
Souhaitez-vous recevoir des notifications par e-mail sur ces thématiques?
Choisissez les thématiques qui vous intéressent. Les notifications sont gratuites.
-
28. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats
Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats).
-
6. décembre 1993 - 17. janvier 1994
Révision Lex Friedrich
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
-
4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
- Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
-
8. septembre 1993 - 31. décembre 1993
Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
-
21. septembre 1993 - 15. décembre 1993
Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
-
1. octobre 1993 - 30. novembre 1993
Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
-
20. octobre 1993 - 19. novembre 1993
Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
-
14. mai 1993 - 31. octobre 1993
Révision du code civil
Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
-
8. juillet 1993 - 15. octobre 1993
Loi fédérale sur le service civil
-
8. juillet 1993 - 8. octobre 1993
Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
-
16. juillet 1993 - 30. septembre 1993
Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
-
11. juin 1993 - 30. septembre 1993
Entraide judiciaire en matière pénale
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
-
16. juin 1993 - 30. septembre 1993
Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
-
30. juin 1993 - 24. septembre 1993
Modification partielle de la loi sur le travail
-
8. juillet 1993 - 15. septembre 1993
Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
-
15. juin 1993 - 31. août 1993
Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
-
9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
-
4. juin 1993 - 14. août 1993
Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
-
4. juin 1993 - 8. juillet 1993
Réforme du gouvernement 1993
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
-
24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
-
17. février 1993 - 31. mai 1993
Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
-
30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
-
1. avril 1993 - 30. avril 1993
Révision partielle de la loi sur les brevets
Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente und Bundesbeschluss über die Änderung von Artikel 63 des Übereinkommens vom 5.10.1973 über die Erteilung Europäischer Patente (Europäisches Patentübereinkommen).
-
23. décembre 1992 - 15. mars 1993
Révision de la législation sur la protection civile
Loi sur la protection civile (révision totale) et loi sur les abris (révision partielle).
Confédération