Procédures de consultation
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Avant-projet de révision de la loi du 27 mars 1996 sur l’organisation des secours (LOS)
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Révision de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé projet de modification de la loi cantonale sur l’enseignement spécialisé du 28 juin 1986
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Rapports et Avant-projet de Loi et Ordonnance sur les constructions
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Révision de la Loi d'application du code pénal suisse (LACPS)
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Révisions du droit cantonal en lien avec les contrôles vitivinicoles
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Planification des soins de longue durée 2016-2020: rapport provisoire
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Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS)
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Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture du 15 novembre 1996
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Projet du plan directeur cantonal
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Révision de la réglementation concernant la surveillance des fondations
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Rapport et avant-projet de loi modifiant la loi concernant l’ouverture des magasins du 22 mars 2002 (LOM)
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Révision de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural
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Avant-projet de loi sur la mendicité
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Consultation relative à l’avant-projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
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Avant-projet de loi sur le financement de la 3ème correction du Rhône (LFinR3)
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Consultation - Avant-projet de loi sur la mendicité
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Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
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Avant-projet de modification de la loi sur la police du commerce du 8 février 2007 (LPC)
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Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid)
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Avant-projet de modification de la loi sur la promotion de la culture
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Avant-projet de modification de la loi fiscale du 10 mars 1976 (PF17-VS)
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Avant-projet de loi sur la santé
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Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes
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Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
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Avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
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