Procédures de consultation
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25. avril 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur l'énergie
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4. juillet 1994 - 22. septembre 1994
Protection des marques, agriculture, viticulture
Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.
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9. juin 1994 - 7. septembre 1994
Révision intégrale de la loi sur l'aslie et modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
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26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
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6. juin 1994 - 22. août 1994
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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31. mai 1994 - 4. juillet 1994
Ordonnance sur les fonds de placement
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26. avril 1994 - 31. mai 1994
Ordonnance sur les substances
Modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
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11. mars 1994 - 31. mai 1994
Modification de deux ordonnances sur la loi de l'assurance-maladie
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses. Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités.
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29. mars 1994 - 18. mai 1994
Quatre projets d'ordonnances
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.
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1. février 1994 - 30. avril 1994
Loi fédérale relative à la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier
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28. février 1994 - 29. avril 1994
Loi sur le marché intérieur
Bundesgesetz über den Binnenmarkt
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19. janvier 1994 - 15. avril 1994
Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement / Ratification de la Convention de la CEE/ONU
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25. janvier 1994 - 31. mars 1994
Révision du droit sur les denrées alimentaire
Révision de différentes ordonnances d'exécution
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18. février 1994 - 31. mars 1994
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'Office national suisse du tourisme
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21. janvier 1994 - 21. mars 1994
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral
Abrogation de la clause du canton
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23. décembre 1993 - 15. mars 1994
Loi sur le contrôle à l'exportation
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
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3. janvier 1994 - 4. mars 1994
Ordonnance sur la fête nationale
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29. octobre 1993 - 28. février 1994
Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
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14. décembre 1993 - 28. février 1994
Loi fédérale sur le matériel de guerre
Révision totale de loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
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11. novembre 1993 - 28. février 1994
Loi sur l'utilisation des eaux
Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
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21. juillet 1993 - 18. février 1994
Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
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12. octobre 1993 - 31. janvier 1994
Charte européenne des langues régionales et minoritaires
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30. novembre 1993 - 31. janvier 1994
Révision de la loi fédérale sur l'alcool
Confédération