Procédures de consultation

Adaptation de la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné.

L'OITE a fait l'objet d'une révision complète à la mi-2007, afin d'adapter les conditions suisses d'importation d'animaux et de produits animaux à celles de l'UE dans la perspective de l'élargissement du champ d'application de l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole. Bien que l'OITE eût été révisée en étroite collaboration avec la Commission de l'UE, après l'entrée en vigueur du paquet OITE, divers Etats membres, par l'intermédiaire de la Commission de l'UE, ont attiré l'attention de l'OVF sur les divergences entre le paquet d'ordonnances OITE et les directives européennes correspondantes. D'autres dispositions de l'OITE ont été contestées en novembre 2007 par l'Autorité européenne de contrôle (FVO) lorsque cette dernière a inspecté les postes d'inspection vétérinaire frontaliers dans les aéroports internationaux suisses. En prévision de la prochaine inspection, programmée pour début septembre 2008, il convient d'éliminer les divergences restantes au moyen d'une révision du paquet d'ordonnances OITE.

Les dispositions techniques d'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, autrefois contenues dans des directives de l'OVF, sont édictées au niveau législatif de l'ordonnance, ce qui devrait garantir une meilleure sécurité du droit lors de leur application. L'OPAnAb contient des dispositions détaillées sur la manière de traiter les animaux de boucherie depuis leur déchargement à l'abattoir jusqu'à leur mise à mort, sur les méthodes d'étourdissement convenant à chaque espèce animale et sur les critères permettant de contrôler l'efficacité de ces méthodes. Les exigences ont été harmonisées avec celles de l'UE.

La modification de la loi porte sur les nouvelles dispositions de protection contre les loyers abusifs: le projet prévoit que les loyers ne dépendront plus des taux hypothécaires, mais suivront l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Par ailleurs, le caractère abusif ou non d'un loyer initial sera établi à l'aide de loyers comparatifs.

La révision de l'OLT 1 vise à modifier la prescription relative à la rotation vers l'arrière (passage de l'équipe de nuit à l'équipe de l'après-midi et de l'équipe de l'après-midi à l'équipe du matin): la rotation vers l'arrière doit rester l'exception comme auparavant mais être possible à la demande expresse de la majorité des travailleurs concernés. La révision de l'OLT 4 porte sur les prescriptions relatives aux entreprises assujetties à la procédure d'approbation des plans.

Il s'agit en l'occurrence de dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

Cette consultation a pour objet 2 ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les produits chimiques, ordonnance sur les produits biocides) respectivement 5 ordonnances du DFI (ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances, ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants).

Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, les dispositions actuelles de l'ordonnance sur les produits chimiques, de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances doivent être adaptées à l'évolution de la législation européenne. La révision ne prend pas en considération les nouvelles obligations fondamentales introduites par le règlement REACH. Dans les quatre autres ordonnances du DFI, il s'agit uniquement de l'ajout d'une nouvelle disposition pour tenir compte de certains cas particuliers dans la pratique.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 21 décembre 2007, la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) pour le domaine du financement hospitalier (projet 1). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois: l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; 832.104) et l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS; RS 832.112.31).

Le projet prévoit que les personnes physiques puissent déduire de leur revenu imposable, au titre de déduction générale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront pour la détermination du bénéfice net dorénavant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifiées par l'usage commercial.

Le Programme National Tabac 2008-2012 garantit la poursuite des mesures de prévention lancées par l'OFSP dans le cadre du Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2008. Le but du programme est de continuer à réduire le nombre des cas de maladie et des décès (ainsi que les coûts de traitement et les coûts économiques) dus au tabagisme en Suisse.

La transposition effective du paquet "Hygiène" de l'UE dans la législation suisse sur les denrées alimentaires a entraîné des modifications au niveau de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0 -- décision du Parlement du 5 octobre 2007), et entraîne, via cette loi, la modification de plusieurs ordonnances. Sont concernés essentiellement les émoluments prélevés pour les contrôles ante et post mortem et les contrôles effectués dans les ateliers de découpe pour lesquels aucun cadre tarifaire n'a été fixé jusqu'à présent. Par ailleurs une nouvelle définition de certaines catégories s'impose si l'on veut assurer une application conséquente, comme l'a montré la mise en oeuvre des nouvelles ordonnances sur l'abattage (ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (modifications).

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

Ordonnance du DFE sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée: La disposition transitoire B, al. 1, let. C relative à la modification du 17 décembre 2004 de la loi sur les hautes écoles spécialisées mentionne que le Département fédéral de l'économie règle les modalités de l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée décerné selon l'ancien droit dans les domaines de la santé, du travail social, de la musique, des arts de la scène et des autres arts ainsi que de la psychologie appliquée et de la linguistique appliquée. Les conditions pour l'obtention a posteriori d'un titre HES sont déjà réglementées pour tous les domaines d'études à l'exception de celui de la santé. La présente révision partielle a justement pour but de fixer les conditions de l'obtention a posteriori du titre HES dans le domaine de la santé, c'est-à-dire dans les professions de physiothérapeute, d'ergothérapeute, de diététicien et de sage-femme (homme sage-femme). Ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées: La loi sur les hautes écoles spécialisées a confié au DFE la compétence de déterminer les filières d'études et leurs titres. Le changement vers le système en deux cycles (bachelor/master) exige, en ce qui concerne en particulier le domaine de la musique, des arts de la scène et des autres arts, une adaptation de la nomenclature, objectif que la présente révision se propose d'atteindre. Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées: Suite à l'introduction de la nouvelle filière d'études Droit économique dans l'annexe de l'ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, les dispositions transitoires de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées doivent être adaptées.

La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s'est révélée nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira une révision totale au niveau du contenu et de la structure.

Le projet de révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance contient des critères qui définissent de façon plus précise la provenance d'un produit. Des instruments supplémentaires doivent en outre renforcer la protection des indications de provenance en Suisse et à l'étranger. Les indications de provenance qui renvoient à une origine géographique à laquelle une qualité particulière, une réputation ou une autre caractéristique du produit est associée (on parle d'indications géographiques) doivent dorénavant pouvoir être inscrites dans un registre également pour les produits non agricoles. Ces indications géographiques ainsi que les appellations d'origine doivent enfin pouvoir être enregistrées dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marques de garantie ou de marques collectives. Le projet de révision de la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics prévoit que les armoiries officielles de la Suisse (croix suisse placée dans un écusson) sont réservées à la Confédération et ne peuvent être utilisées que par celle-ci ou ses unités. Le drapeau suisse et la croix suisse peuvent par contre être utilisés par toute personne non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits, si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse.

La mise en oeuvre de la Politique agricole 2011 se fera, pour l'essentiel, au moyen de deux trains d'ordonnance. Après que le premier train d'ordonnances est entré en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que les modifications de la loi sur l'agriculture, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a mis en consultation le second train d'ordonnances auprès des cantons, des partis politiques et des organisations concernées. Ses propositions comprennent l'élément-clé de la Politique agricole 2011, à savoir la réallocation aux paiements directs de fonds affectés au soutien du marché.

Le financement de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjoncturel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette.

La fièvre catarrhale du mouton s'est propagée rapidement en Europe ces deux dernières années. Cette maladie virale peut toucher tous les ruminants ainsi que les camélidés. Les premiers cas sont apparus en Suisse en automne 2007. Pour prévenir une propagation massive de la maladie en Suisse et éviter les pertes économiques qui s'ensuivent, il faut adapter les mesures de lutte contre cette maladie. Selon les connaissances actuelles, la prévention est la principale mesure à prendre: elle revêt la forme d'une vaccination de masse des animaux. Ce changement de la stratégie de lutte rend nécessaire une modification de l'ordonnance sur les épizooties.

L'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l'étude de l'impact sur l'environnement et de limiter le droit de recours des organisations.

Quant à l'ODO, elle précise désormais surtout les activités économiques encore autorisées par les organisations environnementales en fonction des nouvelles exigences législatives. Ces activités doivent dorénavant poursuivre un but non lucratif. De plus, les organisations sont maintenant tenues d'informer chaque année des oppositions ou des recours qu'elles ont formulés.

Les modifications proposées visent à redéfinir et à simplifier les procédures d'autorisation pour les transports et les véhicules spéciaux ainsi que pour circuler le dimanche et de nuit. Le point central du projet consiste à dispenser les courses de l'autorisation nécessaire jusqu'à présent si elles remplissent certaines conditions bien définies. Dans l'ensemble, le nouveau régime permettrait de supprimer la moitié environ desdites procédures, ce qui réduirait considérablement le travail administratif et les charges financières des entreprises de transport tout en déchargeant de travaux inutiles les autorités qui délivrent les autorisations.

L'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) doit être adaptées aux nouvelles dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Amorcées par une initiative parlementaire du conseiller aux États Hans Hofmann, ces modifications législatives ont été entérinées par le Parlement en décembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Leur objectif est de simplifier l'étude de l'impact sur l'environnement et de limiter le droit de recours des organisations.

Outre les adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives, l'OEIE a reçu quelques améliorations relevant de la technique législative sans incidence matérielle et quelques-uns de ses articles ont été précisés ou adaptés à l'usage.

En outre, l'annexe de l'ordonnance, qui désigne les installations soumises à EIE, a fait l'objet d'un examen selon les nouvelles dispositions de l'art. 10a, al. 2, de la loi sur la protection de l'environnement et a été adaptée en conséquence.

Suite aux motions Hess et Amstutz, il s'agit de libéraliser le transport à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques. Pour cela, il faut modifier l'OCTV. Par ailleurs, des modifications moins urgentes sont proposées concernant les autorisations fédérales.