Procédures de consultation

Avec la modification proposée de l'ordonnance sur les banques, l'actuelle exception permettant aux associations, fondations et sociétés coopératives de détenir des dépôts du public sera limitée aux dépôts ayant un lien étroit avec le but idéal ou d'entraide mutuelle de ces organisations. La présente mise en consultation s'effectue d'entente avec le Département fédéral des finances.

La loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 22 juin 2007 (LIFSN) confère l'autonomie juridique à la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN), autorité de surveillance de la Confédération dans le domaine de la sécurité nucléaire, faisant d'elle un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique. La présente ordonnance contient surtout des dispositions concernant l'organisation de l'IFSN, qui doivent être adoptées par le Conseil fédéral. Le règlement d'organisation, le règlement du personnel et le tarif des émoluments seront rendus par le conseil de l'IFSN.

La Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires a été remplacée par la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN). La présente ordonnance règle les devoirs et l'organisation de la CSN.

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans un Etat partie d'être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version améliore l'efficacité des procédures de reconnaissance et d'exécution des jugements en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transactions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats membres de l'UE.

État de situation sur la navigation suisse et perspectives de développement dans ce domaine.

La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties a connu diverses modifications dans le cadre de la politique agricole 2011. Le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties ci-joint contient les dispositions d'exécution des nouveaux articles 16, 20, al. 2 et 56a de la loi sur les épizooties. Il s'agit pour l'essentiel de l'enregistrement central des unités d'élevage d'équidés, de volailles domestiques, de poissons et d'abeilles ainsi que du commerce de bétail et de la taxe d'abattage. En outre les mesures de lutte contre plusieurs épizooties sont adaptées à la situation actuelle et aux nouvelles connaissances scientifiques.

Les textes règlent la présentation visuelle des certificats de capacité pour le transport de personnes et de marchandises (établissement d'une carte séparée désormais également possible), assouplissent les dispositions transitoires pour les personnes déjà titulaires d'un permis de conduire C, C1, D, D1 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la formation et le perfectionnement et apportent un nouvel élément aux modalités d'examen.

Développement de l'acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification de l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en œuvre de la décision-cadre est liée à la création d'une loi fédérale relative à l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats Schengen (LEIS).

Révision totale de la liste des analyses avec tarif, établie par le DFI (art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 LAMal (RS 832.10).

L'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l'échelon de l'office fédéral. L'art. 25. al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d'études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l'enseignement et l'offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l'aptitude à étudier qu'impliquent la préparation d'un bachelor dans une HES. Partant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d'études cadre détermine, à titre de références, l'enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de formation. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle.

L'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération, adoptée par le Parlement le 20 mars 2008.

Ordonnance d'exécution en application de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales (Oimpmin, RS 641.611). La Suisse est le seul pays au monde qui fixe des exigences écologiques et sociales minimales obligatoires aux carburants biogènes. Lorsque ces conditions sont remplies, ces carburants issus de matières premières renouvelables peuvent bénéficier d'un allègement de l'impôt sur les huiles minérales. C'est ce qu'a décidé le Parlement en adoptant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales le 23 mars 2007. Les dispositions détaillées sont précisées dans l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales, qui a été modifiée par le Conseil fédéral et entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Celle-ci exige notamment que le producteur ou l'importateur de carburants issus de matières premières renouvelables prouve leur bilan écologique global positif.

En vue de la réorganisation des autorités au 1er janvier 2009 conformément à la nouvelle loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), il sied d'adapter l'actuelle ordonnance de la CFB sur les bourses (OBVM-CFB) ainsi que l'ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux conditions-cadre modifiées. La CFB et la COPA ont ainsi largement révisé leurs textes législatifs respectifs en étroite collaboration et soumettent pour consultation les projets de nouvelle ordonnance sur les bourses de la FINMA (OBVM-FINMA) ainsi que de nouvelle ordonnance de la COPA sur les offres publiques d'acquisition (OOPA) aux cercles intéressés et aux autorités concernées.

Introduction d'une règle visant à compenser les découverts du budget extraordinaire. L'instrument vise à empecher une hausse de la dette suite à des dépenses extraordinaires.

L'avant-projet de modification de la Loi sur la protection de l'environnement fait suite à une initiative parlementaire qui vise à prolonger jusqu'en 2012 le délai pour l'obtention de subventions fédérales pour l'assainissement de stands de tir. L'avant-projet de loi prévoit de prolonger le délai pour l'octroi de subventions en faisant une distinction entre, d'une part, les buttes de tir situées dans une zone de protection des eaux souterraines où l'antimoine présente des dangers considérables pour la santé et, d'autre part, celles qui sont situées dans des zones présentant un danger environnemental moindre. Dans les zones de protection des eaux, le délai est prolongé jusqu'en 2012 ; dans les autres zones, il est prolongé jusqu'en 2020.

Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compenser. Le présent arrêté doit remplacer ces obligations de compenser par une disposition de loi.

Les modifications des ordonnances concernant les droits de timbre, l'impôt anticipé et l'imputation forfaitaire d'impôt sont nécessitées par l'entrée en vigueur d'une partie de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II prévue le 1er janvier 2009.

L'adaptation de cette ordonnance doit avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Le financement des mesures relatives au marché du travail doit être réglé par un nouveau système de financement afin de mieux réagir aux cycles conjoncturels mais aussi de dégager des économies.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés les appendices 1 et 2 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS). Il faut en outre adapter les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 2 décembre 2003.

Plusieurs questions relatives à la transposition des instruments internationaux destinés à empêcher le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) ont été examinées par un groupe de travail de l'administration placé sous la direction du SECO.Le groupe de travail recommande de signer le Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu), qui est entré en vigueur en juillet 2005. Cet acte a pour objectif de juguler le trafic illicite d'armes à feu, en procédant par exemple à des contrôles fiables à l'exportation et à l'importation ou en durcissant les dispositions pénales. C'est le seul instrument international à caractère contraignant permettant de contrôler le commerce des armes légères et de petit calibre. A ce jour, il a été signé par 52 Etats membres de l'ONU, dont presque tous les pays de l'Union européenne, ainsi que la Communauté européenne elle-même. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail lors de sa séance du 27 février 2008. Dans l'optique de la signature du Protocole de l'ONU sur les armes à feu, il a décidé que les cantons doivent être consultés au préalable.

Dans un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d'eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d'eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu'une réglementation particulière de l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d'installations hydrauliques pour les assainissements liés à l'utilisation de la force hydraulique.

En prévision de l'ouverture du marché postal, la loi sur la poste et la loi sur l'organisation de la Poste font l'objet d'une révision totale.