Procédures de consultation

L'objectif du projet qui est présenté est de compenser plus rapidement les effets de la progression à froid. Une variante consiste à les compenser annuellement, une autre à les compenser périodiquement dès que le renchérissement atteint trois pour cent.

Dans un avant-projet de modification de la Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.445 (Pour une redevance hydraulique équitable), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États propose de compenser le renchérissement pour la redevance hydraulique par une augmentation raisonnable, échelonnée dans le temps, du taux fédéral maximal de la redevance hydraulique.

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l'actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d'assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.

La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 francs) les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de troisième classe, comme celles des autres créanciers.

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la Directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Développement de l'acquis de Schengen. La directive 51/2008/CE modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La directive a dû être adaptée suite à la ratification, par la Communauté européenne, du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations Unies sur les armes à feu). La mise en œuvre a lieu essentiellement au niveau de la loi sur les armes et de l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l'exercice de tâches policières par l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise.

Établissement d'une base légale dans la loi sur l'agriculture en vue de préparer le financement de mesures d'accompagnement en relation avec la conclusion d'un accord de libre-échange agroalimentaire avec l'UE et/ou de nouveaux accords à l'OMC.

Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent - dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue - il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.

Le droit des marchés publics de la Confédération doit être modernisé, clarifié et assoupli. La révision totale menée à cet effet vise en outre à harmoniser la réglementation des marchés publics à l'échelle nationale. La révision peut en plus contribuer grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.

Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).

Prolongation du délai d'introduction de la carte d'assurée au 1er janvier 1010.

Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l'assainissement de la part concernant les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse de la caisse de pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération d'ampleur variable à concurrence de différents montants. La quatrième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence à la troisième variante («financement élargi par l'entreprise»). Le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l'ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d'examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l'assainissement en cours de cette caisse, comme elle l'a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC).

La loi sur le contrôle de la sécurité standardise l'organisation et les procédures de l'examen et du contrôle de la sécurité technique des installations, des véhicules, des appareils, des systèmes de sécurité et des composants.

La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychiques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l'organisation sur le plan fédéral, par la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l'organisation de l'institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l'organisation de cet institut.

Revsion de l'OLT 2 du 10 mai 2000 dans le but de l'adapter au secteur particulier des hôpitaux, cliniques, maisons et internats.

Le tracé actuel du réseau des routes nationales a été défini pour l'essentiel dans l'arrêté de 1960. Or, ce dernier ne correspond plus entièrement aux besoins actuels et futurs. Ces dix dernières années, plus de trente demandes de transfert de routes cantonales dans le réseau national ont été déposées au Parlement, raison pour laquelle le réseau a été entièrement réexaminé.

Cette révision permettra d'ajouter près de 400 kilomètres de routes existantes au réseau. La Confédération sera ainsi propriétaire de ces tronçons et responsable de leur entretien et de leur exploitation. Le Conseil fédéral entend de cette manière garantir la desserte de toutes les régions du pays par les routes nationales. L'arrêté prend en considération les besoins actuels et futurs des agglomérations du Plateau ainsi que ceux des espaces ruraux et des régions touristiques.

La révision de l'arrêté devrait entraîner des dépenses supplémentaires annuelles d'environ 150 millions pour l'exploitation et l'entretien et de quelque 200 millions pour l'aménagement. Les cantons seront donc entièrement dégagés de leurs obligations financières. Ce transfert de charges à la Confédération sera compensé auprès des cantons par une réduction des contributions au financement de mesures autres que techniques et des contributions globales aux routes principales. La compensation par les cantons des charges supplémentaires imputées à la Confédération dans le domaine de l'impôt sur les huiles minérales est indispensable. Il n'y a guère que le statu quo comme solution de remplacement, autrement dit renoncer à la révision de l'arrêté. Le Conseil fédéral propose donc aux Cantons d'exprimer leur préférence pour l'une ou l'autre des solutions.

L'Ordonnance sur les documents d'identité en vigueur du 20 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2008) sera à amender en ce qui concerne la nouvelle durée de validité, la procédure d'établissement, les émoluments pour les documents d'identité et les autres changements.

L'ordonnance fixe les modalités d'exécution du recensement fédéral de la population 2010 qui sera réalisé en collaboration avec les cantons. Elle règle le calendrier et les modalités.

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'à l'automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l'introduction d'une taxe de surveillance pour l'aviation commerciale. La loi sur l'aviation sera révisée en trois temps.

La loi sur l'encouragement des sports de 1972 ne répond plus aux exigences d'une législation moderne. Depuis son entrée en vigueur, le monde du sport a connu une véritable mutation. Il est aujourd'hui confronté à des exigences et à des développements qui, pour certains, appellent de nouveaux moyens d'action de la part de l'Etat. Le projet de loi reprend, au fond, de nombreux aspects de l'encouragement du sport qui ont fait leurs preuves. Une révision totale du texte est toutefois indispensable pour des raisons de technique législative. La loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport énumère les banques données existant à l'Office fédéral du sport.

Cette loi énumère les banques données existant à l'Office fédéral du sport.

Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.