Procédures de consultation

La révision partielle est nécessaire pour que les assureurs privés puissent disposer, à l'avenir également, d'une capacité suffisante sur le marché des assurances pour la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
La présente révision partielle se déroule parallèlement à une révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il n'est pas exclu que l'entrée en vigueur de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire prenne encore du retard puisqu'elle dépend de l'entrée en vigueur d'accords internationaux. Cela étant, les présentes modifications devraient être concrétisées dans les plus brefs délais, c'est pourquoi il a été décidé d'élaborer au préalable une petite révision partielle de l'ORCN. Il est prévu d'adopter la présente modification d'ordonnance au premier semestre 2014.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.

La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.

Cette révision, qui porte plus précisément sur l'art 89a, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d'ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d'exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d'exécution concernant les nouvelles procédures en matière d'asile et d'autres modifications portant sur l'octroi des contributions fédérales dans les domaines de l'asile et de l'encouragement de l'intégration.

L'avant-projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d'assainissement des sites pollués. Pour ce faire, il est prévu de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de l'assainissement des sites pollués. La Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

La révision partielle de l'ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l'interdiction (d'armes) mentionnée à l'art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l'art. 18, al. 4, qu'une copie de l'extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l'aliénateur d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l'art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.

La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.

Le CTT économie domestique fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés. D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind. Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.