Procédures de consultation

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l'armée 2010 le 1^er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l'examen du rapport et qu'auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.

Les projets mis en consultation contiennent les modifications d'ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l'asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d'exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d'exécution concernant les nouvelles procédures en matière d'asile et d'autres modifications portant sur l'octroi des contributions fédérales dans les domaines de l'asile et de l'encouragement de l'intégration.

La révision partielle de l'ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l'interdiction (d'armes) mentionnée à l'art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l'art. 18, al. 4, qu'une copie de l'extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l'aliénateur d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l'art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).

L'avant-projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d'assainissement des sites pollués. Pour ce faire, il est prévu de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l'octroi de subventions fédérales en faveur de l'assainissement des sites pollués. La Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n'a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.

L'accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l'UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.

Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.

La nouvelle structuration du domaine de l'asile s'appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d'accélération dans le domaine de l'asile de mars 2011. A l'occasion de la Conférence sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l'unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l'asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l'asile est de permettre l'accélération marquée des procédures d'asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d'accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d'asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d'asile.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind. Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.

Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.

Le CTT économie domestique fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés. D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.

Die Erziehungsdirektorinnen und -direktoren der 21 Deutschschweizer Kantone haben den Lehrplan 21 zur öffentlichen Konsultation freigegeben. Mit dem Lehrplan 21 harmonisieren die Kantone die Ziele der Volksschule und setzen so den Auftrag der Bundesverfassung um; er ist damit in erster Linie ein Harmonisierungsprojekt und keine Schulreform.

Im neuen Lehrplan wird der Bildungsauftrag an die Schulen in Form von Kompetenzen beschrieben, womit signalisiert wird, dass Schülerinnen und Schüler über das nötige Wissen verfügen und dieses anwenden können. Mit der Orientierung an Kompetenzen ist kein Paradigmenwechsel verbunden und die Lehrpersonen entscheiden weiterhin, wie sie ihren Unterricht gestalten.

Die Konsultation dauert bis Ende 2013, worauf der Lehrplan 21 überarbeitet und voraussichtlich im Herbst 2014 von den Erziehungsdirektorinnen und -direktoren freigegeben wird. Ab Sommer 2016 soll im Kanton Thurgau mit dem neuen Lehrplan unterrichtet werden, worauf eine vierjährige lokale Umsetzungsphase in den Schulen folgt.

Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal.

Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l'application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d'une part, et assurer le jugement d'un acte sans égard à l'impôt concerné selon des normes pénales définies d'une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d'autre part.

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1^er septembre 2013 dans l'Union européenne. La révision introduit de nouveaux éléments de protection de la santé et de l'environnement. Elle permet également d'éviter des entraves techniques au commerce et de maintenir l'accord actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des autorisations (ARM, RS 0.946.526.81).

Le Conseil fédéral a décidé le 27 février 2013 de rejeter l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» et de préparer, en tant que contre-projet indirect, une révision partielle de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). Le plan d'action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013, constitue la base du projet de révision de la LPE.
Il s'agit d'étendre les bases légales pour y inscrire les éléments suivants: mise en place d'une économie qui utilise efficacement les ressources, échanges avec les milieux économiques, scientifiques et la société civile, nouvelles réglementations dans les domaines de la consommation et de la production. Les bases légales existantes ayant trait aux déchets et aux matières premières et à l'engagement international doivent par ailleurs être adaptées et complétées.

Élaboré à la suite de l'initiative parlementaire 10.467, l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Toutefois, l'avant-projet prévoit que cette interdiction est concrétisée dans le cadre d'une autorégulation des institutions de crédit. Il contient également des dispositions prévoyant le renforcement des contrôles portant sur la capacité des consommateurs de contracter un crédit ainsi que d'autres modifications formelles.

Der Kantonsrat hat am 30. Januar 2007 den Regierungsrat beauftragt, eine Vorlage zur Neugestaltung des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs zu unterbreiten. Die Grundlage für diesen Auftrag bildet ein Vorstoss des Kantonsrates vom 28. Juni 2006, worin eine Reform des innerkantonalen Finanzausgleichs nach dem Modell des Bundes (NFA Bund – Kantone) bei gleichzeitiger Eliminierung des indirekten Finanzausgleichs gewünscht wurde.

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgaben zwischen dem Kanton und den Gemeinden (NFA SO) wurde im Kanton in Etappen angegangen: In den Jahren 2007 – 2009 wurde der Handlungsbedarf in der Aufgabenteilung zwischen Kanton und Gemeinden ermittelt. Anschliessend wurde eine Vorstudie zur Revision des innerkantonalen Finanz- und Lastenausgleichs erstellt. Im Jahr 2010 erteilte der Regierungsrat schliesslich den Auftrag zur Erarbeitung der Hauptstudie zur NFA SO. Zur Umsetzung der Revisionsarbeiten setzte der Regierungsrat eine breit abgestützte Projektorganisation aus Kantons- und Gemeindevertretern unter Federführung des Volkswirtschaftsdepartements und mit einer externen Beratungsfirma ein.

Im März 2012 wurde der Bericht zur Hauptstudie inklusive der finanziellen Auswirkungen (Globalbilanz) vorgelegt. Die Beratung dieses Berichts auf der strategisch-politischen Ebene (Kanton, VSEG) erfolgte bis Mai 2012. Aufgrund der Beschlüsse des Regierungsrates vom Juli 2012 stellt die vorliegende Reform zur NFA SO primär eine Reform des bisherigen innerkantonalen Finanzausgleichssystems ohne weitere Aufgabenentflechtung dar.

La révision concerne deux objets indépendants l'un de l'autre:

• Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs
• Participation aux coûts en cas de maternité

Une inscription au registre des poursuites peut causer d'importants préjudices à la personne poursuivie, en particulier lorsque cette dernière cherche un emploi ou un logement ou lorsqu'elle sollicite un crédit. Étant donné qu'il est possible de requérir la poursuite sans apporter la preuve de l'existence d'une créance, il n'est pas rare que des poursuites soient engagées pour des créances contestées, voire inexistantes. La commission estime que les moyens dont disposent la personne poursuivie, en vertu du droit actuel, pour faire valoir ses droits face à une poursuite injustifiée sont soit inappropriés, soit complexes à mettre en œuvre, sans compter les risques qu'ils font courir au poursuivi. Elle propose donc de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour améliorer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée.

Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l'assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l'admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l'adoption de la LAAF.