Procédures de consultation

Introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et l'entretien paysager.

Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l'avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l'actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d'un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l'extension et de l'accroissement des capacités des routes nationales.

Aufgrund der Teilrevision des Bundesgesetzes über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz (BZG; SR 520.1) und der Verordnung über den Zivilschutz (ZSV; SR 520.11) werden Anpassungen in den kantonalen Erlassen nötig. Da das Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über den Zivilschutz (EG BZG; RB 520.1) in seiner schlanken Ausführung weiterhin der Bundesgesetzgebung entspricht, beschränken sich die Folgen der Änderungen des BZG auf die Verordnung des Regierungsrates zum Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über den Zivilschutz (RRV EG BZG; RB 520.11).

Die im Bericht des Bundesrates zur Strategie Bevölkerungsschutz und Zivilschutz 2015+ (verabschiedet am 9. Mai 2012) skizzierten Massnahmen müssen auf Bundesebene zwar noch im Detail ausgearbeitet und konkretisiert werden. Die jetzt schon bekannten Tendenzen der Weiterentwicklungen vor allem im Zivilschutz erfordern gleichwohl bereits einige Anpassungen der RRV EG BZG.

Das Kantonale Schutz- und Nutzungskonzept (SNEE) sieht im Bereich der Wasserkraft grundsätzlich vor, Gewässer mit einem hohen energiewirtschaftlichen Potenzial zu nutzen. Im Gegenzug sollen Gewässer mit einem hohen landschaftlichen oder ökologischen Wert ungenutzt bleiben, wozu im Gebiet Uri Mitte insbesondere der Chärstelenbach und der Oberlauf des Fellibachs gehören. Diesbezüglich hat der Regierungsrat am 25. Oktober 2013 Schutzmassnahmen über natürliche Gewässer zwischen Silenen und Göschenen öffentlich aufgelegt.

Da die beiden Gebirgsbäche Chärstelenbach und Fellibach das national bedeutende Landschaftsschutzgebiet Maderanertal und Fellital wesentlich mitprägen, soll deren natürliche Dynamik längerfristig, mindestens aber für 80 Jahre, ungeschmälert erhalten bleiben. Der Regierungsrat will mit einer Anpassung des Reglements über den Schutz der Region Maderanertal und Fellital diesen längerfristigen Schutz sichern. Der Chärstelenbach wird oberhalb Lägni, der Oberlauf des Fellibachs oberhalb Bocktalstegli geschützt.

Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.

Integration ist eine Verbundaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden. Im Zentrum steht die Stärkung des gesellschaftlichen Zusammenhalts basierend auf den Werten der Bundesverfassung als gemeinsames Integrationsziel. Der Kanton Uri verfolgt bei der Integration die gleichen Grundprinzipien wie der Bund. Es sind dies: "Eigenverantwortung einfordern", "Chancengleichheit verwirklichen", "Potenziale nutzen" und "Vielfalt berücksichtigen".

Für den Kanton Uri steht der Begriff Integration für ein funktionierendes Zusammenleben in verschiedenster Hinsicht. Alle Einwohnerinnen und Einwohner der Urner Gemeinden sollen sich unabhängig von ihrer Herkunft am gesellschaftlichen, kulturellen und beruflichen Leben beteiligen. Gleichzeitig soll der Vielfalt und Individualität der hier lebenden Menschen genügend Raum gegeben werden, um unterschiedliche Lebensentwürfe zu verwirklichen. Dies erfordert Verständnis, Offenheit und Bereitschaft von den hier lebenden und auch von den neuzuziehenden Menschen.

Unsere Gesellschaft ist vielfältiger und internationaler geworden. Diese neue Ausgangslage wirft für ein gelingendes Zusammenleben in der Gesellschaft neue Fragen auf. Was wird von ausländischen Personen, die neu in den Kanton Uri ziehen, erwartet? Wie kann der gegenseitige Prozess der Integration unterstützt werden?

Um diese Fragen zu klären, wurde das Leitbild Integration zusammen mit den Kontaktpersonen Integration der Urner Gemeinden erarbeitet. Danach hat die Fachkommission Integration, welche den Regierungsrat in Fragen der Integration berät, das Leitbild diskutiert.

Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.

La législation fédérale interdit depuis 1984 l'exploitation d'avions ultralégers motorisés (ULM) sur le territoire suisse, c'est-à-dire d'avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. En 2005, la Suisse a autorisé des avions de type Ecolight. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés. En outre, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L'interdiction est donc de facto lettre morte. Il est prévu d'autoriser dorénavant les ULM électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendulaires, autogires), les planeurs de pente électriques et les autogires à moteur à combustion.

Les tableaux des substances soumises à contrôle, qui constituent les annexes à l'Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, doivent être régulièrement revus et adaptés. Cinq nouvelles substances doivent aujourd'hui être ajoutées aux tableaux a, b, d et f en raison de nouveaux développements internationaux, notamment leur mise sous contrôle dans divers pays européens et leur entrée dans la liste des substances contrôlées selon la Convention de 1988 de l'ONU en la matière, ainsi qu'en raison des nouveaux dangers supposés qu'elles représentent.

Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d'environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu'un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.

La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1^er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d'évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l'établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a formulé le 3 septembre 2003, à l'attention du Conseil fédéral, des recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'IFP, jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a largement suivi ces recommandations dans sa réponse du 15 décembre 2003, chargeant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de les mettre en œuvre. Le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'IFP (OIFP) contient les descriptions remaniées et détaillées des objets figurant à l'inventaire IFP. Elles exposent notamment les raisons qui confèrent à ces objets leur importance nationale ainsi que leurs objectifs de protection spécifiques.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l'objet d'une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l'objet d'une révision totale.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l'exploitation des transports publics. Dans l'ensemble, la LDT et les actes normatifs d'exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.

Im Jahr 1981 wurde auf der Grundlage des sogenannten "Buschor-Modells" die Einführung des neuen Rechnungsmodells (HRM1) für alle Gemeinden im Kanton Solothurn beschlossen. Dies hatte eine Ablösung der einfachen Buchhaltung bei den Gemeinden zur Folge. 1986 wurde die Einführung von HRM1 flächendeckend abgeschlossen.

Die schweizerische Finanzdirektorenkonferenz (FdK) hat im Jahr 2003 eine Arbeitsgruppe (HRM2) mit der Erarbeitung eines neuen Rechnungslegungsstandards betraut. Sie hat das Konzept in Form eines Handbuchs im Jahr 2008 als Fachempfehlung verabschiedet und den Kantonen und Gemeinden empfohlen, diese bis ins Jahr 2018 umzusetzen.

Die primär auf Kantone konzipierten Empfehlungen der FdK wurden im Jahr 2009 durch acht kantonale Gemeindeämter innerhalb der Konferenz der kantonalen Aufsichtsstellen über die Gemeindefinanzen (KKAG) auf die Gegebenheiten der Gemeinden konkretisiert. In dieser Koordinationsgruppe wirken auch Vertreter des Amtes für Gemeinden des Kantons Solothurn (AGEM) mit.

Im Hinblick auf die Umstellung der Einwohnergemeinden auf HRM2, hat der Regierungsrat mit RRB Nr. 2010/2354 vom 14. Dezember 2010 das Vorgehen zur Einführung von HRM2 bei den Einwohnergemeinden festgelegt. Nach § 137 Abs. 2 lit. b Gemeindegesetz (GG; BGS 131.1) legt das für Gemeindeangelegenheiten zuständige Departement (Volkswirtschaftsdepartement) das Rechnungsmodell für die Gemeinden fest.

HRM2 führt zu einer Angleichung des bisherigen Rechnungsmodells an private Rechnungslegungsgepflogenheiten: So kommen neue Regeln etwa im Bereich der Bewertungsprinzipien oder neue Instrumente wie der gestufte Erfolgsausweis, die Anlagebuchhaltung oder die Geldflussrechnung zur Anwendung. Andererseits werden Eigenheiten der öffentlichen Rechnungslegung wie beispielsweise die Offenlegung von Investitionen im Rahmen der Investitionsrechnung oder die Gliederung nach Sektoren der öffentlichen Aufgaben (Funktionale Gliederung) beibehalten.

Mit RRB Nr. 2012/1739 vom 27. August 2012 wurde das im Auftrag des zuständigen Departements erarbeitete Umsetzungskonzept zum neuen Rechnungslegungsmodell genehmigt. Daraus ergeben sich Gesetzesanpassung auf Stufe Gemeindegesetz, die zu vorliegender Botschaft und Entwurf führt.

L'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5 ; RS 822.115) n'autorise les jeunes à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle initiale qu'à partir de l'âge de 16 ans révolus. De nombreux jeunes n'ont pas encore atteint cet âge au terme de leur scolarité obligatoire, notamment en raison du concordat HarmoS. Afin d'éviter que le choix d'une place d'apprentissage soit, dans beaucoup de cas, restreint en raison d'un trop jeune âge, la présente révision prévoit d'abaisser l'âge minimum de 16 à 15 ans et d'assortir de cette modification de mesures accompagnatrices pour la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes en question.

Mit dieser Vorlage sollen, anschliessend an die kantonale Einführungsgesetzgebung der am 1. Januar 2011 in Kraft getretenen eidgenössischen Prozessordnungen, punktuelle Anpassungen und Optimierungen im Bereich der Gerichtsorganisation und des Verfahrensrechts vorgenommen werden, die nach den Praxiserfahrungen der ersten Jahre als sinnvoll erachtet werden. Die Anpassungen in verschiedenen kantonalen Gesetzen sowie im Gebührentarif betreffen im Wesentlichen folgende Punkte:

- Zuweisung von Zuständigkeiten für einzelne Verfahren: Amtsgerichtspräsident für Verfahren zur Verschollenerklärung und Vollstreckbarkeitserklärungen ausländischer Strafurteile (Exequatur-Verfahren); Versicherungsgericht für Streitigkeiten aus Zusatzversicherungen zur sozialen Krankenversicherung als einzige kantonale Instanz; Erhöhung der Einzelrichterkompetenz des Präsidenten des Versicherungsgerichts.

- Flexibilisierung der Einsatzmöglichkeiten der Ersatzrichter am Ober-, Verwaltungs- und Versicherungsgericht.

- Präzisierung der Regelung über die Aufsicht über die Schlichtungsbehörden für Gleichstellung von Frau und Mann sowie für Miet- und Pachtverhältnisse.

- Rechtsvertretung im Mieterausweisungs- und Vollstreckungsverfahren: Festschreibung der Praxis, wonach auch qualifizierte Angestellte von Mieter- und Vermieterorganisationen sowie von Liegenschaftsverwaltungen die Rechtsvertretung übernehmen können.

- Fristenlauf an Feiertagen: Angleichung der Regelungen im Straf-, Zivil- und Verwaltungsverfahren.

- Stellvertretung des Oberstaatsanwalts: Bezeichnung der leitenden Staatsanwälte als weitere Stellvertreter des Oberstaatsanwalts für den Fall, dass sowohl der Oberstaatsanwalt als auch dessen Stellvertreter verhindert ist.