Procédures de consultation

La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.

Die Pflegeheimplanung 2016-2020 basiert auf statistischen Grundlagen, die durch das Schweizerische Gesundheitsobservatorium (Obsan) ausgewertet wurden (Obsan-Studie 2014). Im Vergleich zur früheren Studie (Obsan-Studie 2011) ermittelte das Obsan generell einen tieferen Bettenbedarf für den Kanton Zug.

L'avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d'aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l'aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l'avenir être soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l'impôt au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

Der Zuger Regierungsrat hat am 17. März 2015 ein Entlastungsprogramm von 258 Massnahmen beschlossen, mit denen er die Laufende Rechnung ab 2018 dauerhaft um 111 Millionen Franken entlasten will. Den ersten Teil der Massnahmen, das Paket 1, kann der Regierungsrat in eigener Kompetenz beziehungsweise über den Budgetprozess umsetzen. 49 Massnahmen mit einem Entlastungspotenzial von rund 52 Millionen liegen jedoch in der Kompetenz des Kantonsrats.

Cette vue d'ensemble contient un concept concernant le sport populaire, un concept concernant la relève et le sport d'élite, et un concept concernant les infrastructures sportives, y compris un centre de sports de neige. Ce paquet décrit la manière dont l'encouragement du sport par la Confédération, du sport populaire et d'élite, ainsi que des centres de sport de Macolin et Tenero, va se poursuivre.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu'un mandat de négociation avec l'UE aux mêmes fins. Le protocole d'amendement négocié avec l'UE comporte trois éléments essentiels: l'EAR réciproque conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE) et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l'accord sur la fiscalité de l'épargne existant.

Dans son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349), le Conseil fédéral prévoit l'élaboration d'un rapport stratégique sur la tarification de la mobilité («Mobility Pricing»). Le document en question servira de base aux discussions sociales et politiques visant à résoudre les problèmes posés par l'augmentation constante du trafic.

Der Regierungsrat hat im Hinblick auf die langfristig entfallende Kernenergie das Konzept „Thurgauer Stromversorgung ohne Kernenergie" vom 19. November 2013 entwickelt. Kernelement sind die Steigerung der Energieeffizienz und die Nutzung eigener erneuerbarer Ressourcen.

Im Konzept werden verschiedene Massnahmen zur Umsetzung empfohlen. In einem ersten Schritt sollen ausgewählte Massnahmen im Bereich Elektrizität (nachfolgend auch „Strom" genannt) angegangen werden.

Fünf davon bedürfen einer Ergänzung des Energienutzungsgesetzes (ENG; RB 731.1). Die nachfolgend aufgelisteten Massnahmen bilden die Grundlage zur Erreichung der im Konzept festgelegten Ziele für das Jahr 2020.

Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance.

Mit der vorliegenden Änderung des Lotteriegesetzes (RB 935.51) werden die Finanzkompetenzen für den Lotterie- und den Sportfonds neu geregelt. Im Rahmen der Beratung der Parlamentarischen Initiative „Ergänzung des Finanzhaushaltsgesetzes um Art. 15a" in der Grossratssitzung vom 22. Oktober 2014 hat der Regierungsrat in Aussicht gestellt, dass er innert Jahresfrist Vorschläge zu einer entsprechenden Neuregelung unterbreiten werde.

Bei den Erträgen aus interkantonal oder gesamtschweizerisch durchgeführten Lotterien und Wetten handelt es sich nicht um allgemeine Staatsmittel („Steuergelder"). Ein interkantonaler Vergleich zeigt, dass heute in 23 Kantonen der Regierungsrat abschliessend über die Verwendung dieser Mittel beschliesst. Der kantonale Anteil am jährlichen Ertrag der Swisslos Interkantonale Landeslotterie von heute rund 14 Mio. Fr. wird für gemeinnützige, kulturelle und wohltätige Zwecke verwendet.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». La Constitution fédérale a été complétée avec l'article 123c, selon lequel les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante sont définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Conseil fédéral propose de concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en se fondant sur les dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une activité qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015. La nouvelle interdiction d'exercer une activité doit, ce faisant, s'en tenir étroitement au libellé de la disposition constitutionnelle et prendre ainsi largement en compte l'automatisme qui y est stipulé quant au prononcé d'une interdiction qui doit impérativement être ordonnée à vie. Les droits fondamentaux existants doivent être pris en compte dans le cadre d'une disposition pour les cas de rigueur strictement formulée pour les cas de peu de gravité dans lesquels le tribunal peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, ainsi que dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction.

Le Plan Castor Suisse est une aide à l'exécution par l'OFEV et régie la gestion du castor. Le Plan a été actualisé suite aux expériences des dix dernières années et a dû être adapté aux exigences actuelles. Plusieurs points de droit en lien avec les dégâts occasionnés par le castor, la gestion de son habitat et les mesures de prévention sont définis.

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d'un développement économique durable en Asie par le financement de projets d'infrastructure et d'autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu'au 31 décembre 2016. Tenant compte de l'importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

La raison de la modification de l'OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance fixée à l'article 22a, alinéa 4, LAMal.

Im Mai 2006 beschlossen die 21 Erziehungsdirektorinnen und -direktoren der Deutschschweiz (D-EDK) einen gemeinsamen Lehrplan zu schaffen, um die Ziele des Unterrichts an der Volksschule in den 21 deutsch- und mehrsprachigen Kantonen zu harmonisieren. Im Oktober 2014 wurde der Lehrplan nach mehreren Überarbeitungen von der D-EDK zur Einführung in den Kantonen freigegeben.

Auch im Kanton Uri soll der Lehrplan 21 eingeführt werden. Zuständig für diesen Beschluss ist der Erziehungsrat. Die Einführung des Lehrplans 21 bedingt Anpassungen an der bestehenden Stundentafel. Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Vernehmlassung dazu durchzuführen.

Das teilrevidierte Raumplanungsgesetz (RPG; SR 700) wurde in der Volksabstimmung vom 3. März 2013 angenommen, im Kanton Appenzell Ausserrhoden mit einem Ja-Anteil von 68 % und unter Zustimmung sämtlicher Gemeinden. Das Gesetz und die teilrevidierte Raumplanungsverordnung (RPV; SR 700.1) traten am 1. Mai 2014 in Kraft. Ziele der revidierten Bestimmungen sind ein sorgsamer Umgang mit dem Boden, Bauzonen massvoll festzulegen und kompakte Siedlungen.

Dörfer und Städte sollen nach innen weiterentwickelt werden, beispielsweise durch verdichtetes Bauen, das Schliessen von Baulücken oder die Umnutzung von Brachen. Damit sollen der Verschleiss von Kulturland eingedämmt und hohe Kosten für die Erschliessung mit Strassen, Strom und Wasser vermieden werden.

Im Zuge der RPG-Revision haben die Kantone in ihren Richtplänen aufzuzeigen, wie die Entwicklung nach innen erfolgen soll, und sicherzustellen, dass ihre Bauzonen dem voraussichtlichen Bedarf der nächsten fünfzehn Jahre entsprechen. Innert fünf Jahren muss diese Richtplanrevision bereinigt und vom Bundesrat genehmigt sein. Der kantonale Richtplan des Kantons Appenzell Ausserrhoden aus dem Jahr 2002 wurde letztmals im Jahr 2010 nachgeführt.