Procédures de consultation

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Den Leitlinien einer Motion folgend soll künftig bei der Personenwagenbesteuerung auf die Berücksichtigung sowohl des Hubraums als auch der Euronorm verzichtet werden. Neu gibt es keinen Bonus oder Malus mehr. Vielmehr enthält bereits die Grundsteuer ökologisierte Elemente: Die Steuer soll sich nach der Leistung und den CO2-Emissionen sowie allenfalls dem Gesamtgewicht des Fahrzeugs und dem Vorhandensein eines Partikelfilters bemessen.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 9 ordonnances agricoles du Conseil fédéral ainsi que deux actes normatifs du DEFR et une ordonnance de l'OFAG. Il propose essentiellement des simplifications administratives dans le domaine de l'exécution de la loi sur l'agriculture.

Am 6. September 2014 trat das Gesetz über die Videoüberwachung im öffentlichen und im öffentlich zugänglichen Raum (Videoüberwachungsgesetz, VideoG; BGS 159.1) in Kraft. Es gilt für alle kantonalen und kommunalen Organe im Sinne des Datenschutzgesetzes (DSG; BGS 157.1). Das VideoG überträgt dem Regierungsrat den Auftrag und die Kompetenz, Einzelheiten im Ausführungsrecht zu regeln. Gleichzeitig verlangte der Kantonsrat, dass in der Verordnung gewisse Vorgaben aufgenommen werden.

Die vorliegende Ausführungsverordnung erfüllt die Vorgaben des Gesetzgebers. Gleichzeitig nutzt der Regierungsrat erste Erfahrungen seit dem Inkrafttreten des Gesetzes, um verwaltungsinterne Verfahren und Zuständigkeiten genauer zu regeln. Die Verordnung wird vom Gedanken geleitet, das Notwendige zu definieren, aber auch praxisnahe und angepasste Lösungen zu ermöglichen. Damit entsteht eine ausgewogene Vorlage, die Datenschutzanliegen erfüllt und gleichzeitig den Anforderungen und Realitäten von unterschiedlichen Zuständigkeiten und Systemstrukturen auf Gemeinde- und Kantonsebene gerecht wird.

Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

Der Regierungsrat beantragt dem Kantonsrat eine Teilrevision des Gemeindegesetzes. Gemäss dieser wird die personelle Zusammensetzung des Büros des Grossen Gemeinderates (GGR) neu definiert. Künftig soll es dem Grossen Gemeinderat frei stehen, wie er die Zusammensetzung seines Büros regelt. Mit der Änderung wird ermöglicht, dass alle wichtigen politischen Parteien im Büro eingebunden werden können.

La révision vise à actualiser, préciser et clarifier les CG-S et les CG-B. Ces documents ont été adaptés en tenant compte du contexte technologique, organisationnel et juridique actuel ainsi que des attentes des milieux qui les utilisent. Un autre objectif de la révision consiste à harmoniser autant que possible les CG-S et les CG-B avec les autres conditions générales de la Confédération et avec les conditions générales des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse). Les versions révisées des CG-S et des CG-B seront utilisées par les offices de l'administration fédérale ainsi que par les écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne.

S'appuyant sur les résultats d'une évaluation externe, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Par cette réforme, les principes d'application du DEFR pour l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale sont abrogés. Leurs dispositions, complétées par des précisions, ont été reprises en partie dans le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale approuvé par le Conseil fédéral le 1^er avril 2015 en vue de la consultation. D'autres éléments des principes d'application et d'autres dispositions de mise œuvre sont intégrés à la présente ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale.

Après avoir fixé l'indicateur «coût des médicaments au cours de l'année précédente» dans l'ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l'ordonnance l'indicateur groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, le nouvel indicateur n'entraîne pas d'incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l'incitation à la sélection des risques.

De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.

Im Mai 2012 hat der Regierungsrat das Bau- und Justizdepartement (BJD) beauftragt, Botschaft und Entwurf zu einem Gesetz über die Nutzung des tiefen Untergrundes und die Gewinnung von Bodenschätzen auszuarbeiten. Dies mit dem Ziel, die rechtlichen Voraussetzungen für die Nutzung der Tiefengeothermie zu schaffen und bei diesem Anlass gleichzeitig den verantwortungsvollen Umgang mit heimischen (fossilen) Energierohstoffen sicherzustellen.

So hätten nicht zuletzt externe Anfragen zur Nutzung von spezifischen Eigenschaften des tiefen Untergrundes (z.B. Geothermie) oder von Rohstoffen gezeigt, dass die heute gegebene Regelung zu wenig konkret und lückenhaft sei. So fehle es, soweit es um die Nutzung des tiefen Untergrundes gehe, bereits an einem Regal. Diese Ausgangslage (fehlende Rechtssicherheit) hemme die Innovation und Investitionen. Durch die Schaffung eines neuen Regals „tiefer Untergrund“, die begriffliche Ausweitung des bestehenden Regals „Bergbau“ (neu: „Bodenschätze“) und die Regelung der entsprechenden Konzessionsverfahren seien die heute zu verzeichnenden Lücken zu schliessen.

Wie vom Regierungsrat schon bei der Beauftragung des BJD vermutet, setzt das Vorhaben - weil den Bestand kantonaler Regalien tangierend - eine Verfassungsänderung voraus (vgl. dazu nachfolgend, Ziff. 5.1). Bereits an dieser Stelle kann festgehalten werden, dass weder die Verfassungsänderung noch das Gesetz selbst personellen oder finanziellen Mehraufwand zur Folge haben werden.

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur. Il ambitionne entre autres d'améliorer la lutte contre le piratage sur Internet sans criminaliser toutefois les utilisateurs de telles offres. Il adapte aussi les restrictions au droit d'auteur aux dernières avancées technologiques. Le projet de révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) se base sur les recommandations du groupe de travail sur le droit d'auteur (AGUR12). La consultation porte également sur deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.

Am 3. März 2013 hiessen die Stimmberechtigten die von den eidgenössischen Räten am 15. Juni 2012 beschlossene Änderung des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz [RPG, SR 700]) mit einem Ja-Anteil von knapp 63 Prozent gut. Einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage ab. Die Hauptstossrichtung der Vorlage, die Zersiedlung zu stoppen, wurde somit von der Bevölkerung, insbesondere auch jener im Kanton Luzern mit einem Ja-Anteil von über 68 Prozent deutlich befürwortet.

Gemäss den mit der Teilrevision neu eingefügten Regelungen in Artikel 5 Absatz 1bis-1sexies RPG sind künftig Planungsvorteile mit einem Satz von mindestens 20% auszugleichen. Dieser Ausgleich wird bei der Überbauung des Grundstücks oder bei dessen Veräusserung fällig. Der Ertrag ist in erster Linie für Entschädigungen aus Eigentumsbeschränkungen, die durch Rückzonungen begründet sind und Enteignungen gleichkommen, sowie für weitere planerische Massnahmen zu verwenden.

Das kantonale Recht hat den Ausgleich so zu gestalten, dass mindestens die Mehrwerte bei neu und dauerhaft einer Bauzone zugewiesenem Boden ausgeglichen werden, und kann Ausnahmen von der Erhebung der Abgabe vorsehen. Die bezahlte Abgabe ist nach den bundesrechtlichen Vorgaben bei der Bemessung der Grundstückgewinnsteuer als Teil der Aufwendungen vom Gewinn in Abzug zu bringen.

Zudem ist bei der Ermittlung des Planungsvorteils der Betrag in Abzug zu bringen, der zur Beschaffung einer landwirtschaftlichen Ersatzbaute zur Selbstbewirtschaftung verwendet wird, sofern die Ersatzbeschaffung innert angemessener Frist erfolgt.