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De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.
Am 3. März 2013 hiessen die Stimmberechtigten die von den eidgenössischen Räten am 15. Juni 2012 beschlossene Änderung des Bundesgesetzes über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz [RPG, SR 700]) mit einem Ja-Anteil von knapp 63 Prozent gut. Einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage ab. Die Hauptstossrichtung der Vorlage, die Zersiedlung zu stoppen, wurde somit von der Bevölkerung, insbesondere auch jener im Kanton Luzern mit einem Ja-Anteil von über 68 Prozent deutlich befürwortet.
Gemäss den mit der Teilrevision neu eingefügten Regelungen in Artikel 5 Absatz 1bis-1sexies RPG sind künftig Planungsvorteile mit einem Satz von mindestens 20% auszugleichen. Dieser Ausgleich wird bei der Überbauung des Grundstücks oder bei dessen Veräusserung fällig. Der Ertrag ist in erster Linie für Entschädigungen aus Eigentumsbeschränkungen, die durch Rückzonungen begründet sind und Enteignungen gleichkommen, sowie für weitere planerische Massnahmen zu verwenden. Das kantonale Recht hat den Ausgleich so zu gestalten, dass mindestens die Mehrwerte bei neu und dauerhaft einer Bauzone zugewiesenem Boden ausgeglichen werden, und kann Ausnahmen von der Erhebung der Abgabe vorsehen. Die bezahlte Abgabe ist nach den bundesrechtlichen Vorgaben bei der Bemessung der Grundstückgewinnsteuer als Teil der Aufwendungen vom Gewinn in Abzug zu bringen.
Zudem ist bei der Ermittlung des Planungsvorteils der Betrag in Abzug zu bringen, der zur Beschaffung einer landwirtschaftlichen Ersatzbaute zur Selbstbewirtschaftung verwendet wird, sofern die Ersatzbeschaffung innert angemessener Frist erfolgt.
La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l'utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d'électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Jusqu'alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. C'est pourquoi il convient d'abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.
La loi sur l'assurance invalidité (LAI; RS 831.20) doit être adaptée, afin d'optimiser le système de l'AI pour les trois groupes-cibles suivants:
Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.
Le programme de stabilisation 2017-2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l'endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d'allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d'un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l'abrogation d'une loi.
Il est prévu d'introduire une déclaration obligatoire complémentaire pour les denrées alimentaires produites en Suisse selon des prescriptions techniques étrangères et de prolonger la période transitoire pour les allégations de santé à l'article 19 alinéa 1 OPPEtr.
Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à alléger la charge financière des familles. La compensation des risques entre les assureurs doit être modifiée de sorte que ceux-ci puissent octroyer un rabais échelonné sur les primes des assurés âgés de 19 à 35 ans. En outre, les primes des enfants et des jeunes adultes en formation qui vivent dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen doivent être davantage réduites.
Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu'elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.
Pour mettre en œuvre de manière plus efficace le principe du salaire égal garanti par la Constitution fédérale, il est prévu d'introduire dans la loi fédérale du 25 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes une obligation pour les employeurs d'effectuer une analyse des salaires et de la faire contrôler par un organe externe.
La Confédération entend adapter les exigences techniques requises pour les véhicules routiers aux normes sécuritaires et environnementales les plus récentes. Cette démarche permettra également d'éviter les entraves au commerce avec l'UE. Par ailleurs, le premier contrôle subséquent des camions et des autres véhicules lourds affectés au transport de choses circulant uniquement sur le territoire national aura lieu désormais après trois ans et non plus au bout d'un an, ce qui simplifiera la tâche des détenteurs de véhicules.
Die bestehende Pflegeheimplanung weist einen Planungshorizont bis Ende 2015 auf. Um den aktuellen Datengrundlagen (Bevölkerungsprognosen, Entwicklung der Pflegebedürftigkeit usw.) sowie den neuen Erkenntnissen und Entwicklungen gerecht zu werden, hat die Gesundheits-, Sozial- und Umweltdirektion (GSUD) im September 2014 das Schweizerische Gesundheitsobservatorium (OBSAN) beauftragt, die Pflegeheimplanung 2016+ zu erstellen. Das OBSAN führt die Berechnungen zum künftigen Bedarf an Pflegeplätzen in zahlreichen anderen Kantonen durch (u. a. in Zug, Nidwalden, Obwalden, Zürich usw.).
Die Arbeiten wurden durch eine breit abgestützte kantonale Begleitgruppe begleitet. Darin sind Gemeinden, Pflegeheime, Kantonsspital Uri, Spitex Uri, Pro Senectute Uri und der Entlastungsdienst SRK Uri vertreten. So konnte sichergestellt werden, dass die Ergebnisse den realen Gegebenheiten entsprechen und die grundsätzlichen Aussagen Akzeptanz finden. In einem Schlussbericht wurden die statistischen Grundlagen zur Pflegeheimplanung 2016 bis 2035 zusammengefasst.
Der Regierungsrat hat die GSUD ermächtigt, die erarbeiteten Grundsätze der künftigen kantonalen Pflegeheimplanung bei den für die stationäre Langzeitpflege zuständigen Urner Einwohnergemeinden sowie bei Curaviva Uri (Verband der Urner Pflegeheime), in eine Vernehmlassung zu geben. Als Grundsätze der künftigen kantonalen Pflegeheimplanung hat der Regierungsrat den prognostizierten Bedarf an Pflegeheimplätzen bis ins Jahr 2035, die Handhabung von Investitionsbeiträge des Kantons pro neu geschaffenem Pflegeheimplatz sowie das Vorgehen zur Anpassung der Pflegeheimliste des Kantons ab 2020 beschlossen. Zudem wird festgelegt, dass "Ferienbetten" künftig ausschliesslich als Entlastungsangebot für pflegende Angehörige gelten und dass diese somit nicht Bestandteil der Pflegeheimplanung sind.
Sur la base des résultats de l'évaluation de la législation sur l'organisation judiciaire fédérale qui s'est achevée en 2013, la liste des matières dans lesquelles le recours au Tribunal fédéral est exclu est partiellement adaptée. Elle est aussi complétée avec une clause générale pour les cas de principe.
Der Kanton Aargau setzt die Agrarpolitik des Bundes um und gewährt Betrieben, die besondere ökologische Anforderungen erfüllen, finanzielle Abgeltungen. Zu diesen Anforderungen zählen Biodiversitäts- und Landschaftsqualitätsmassnahmen. Die Umsetzung solcher Massnahmen erfolgt im Kanton Aargau unter dem Programmnamen Landwirtschaft – Biodiversität – Landschaft, "Labiola". Zuständig dafür sind die Departemente Finanzen und Ressourcen sowie Bau, Verkehr und Umwelt.
Mit dem Verpflichtungskredit werden die Auszahlungen im Programm "Labiola" für die Jahre 2016–2024 gesichert. Mit dem Anhörungsbericht zur Finanzierung des Programms "Labiola" schlägt der Regierungsrat ein Verpflichtungskredit mit einem Kantonsanteil von 13,5 Millionen Franken vor. Das entspricht 10 % der Gesamtkosten, die restliche Summe wird vom Bund getragen. Für die Gemeinden entstehen keine Kosten. Die Bewilligung dieser Kreditkompetenzsumme liegt in der Zuständigkeit des Grossen Rats und unterliegt dem Ausgabenreferendum. Gemäss § 66 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Aargau ist vor dem Beschluss eine Anhörung durchzuführen.
Le dossier comprend un projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l'agriculture dans les années 2018-2021 et une description des ajustements prévus au niveau de l'ordonnance.
Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.