L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Le Conseil fédéral souhaite opposer une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». La contre-proposition indirecte comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes handicapées et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral souhaite également intégrer la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.