Procédures de consultation

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Im kantonalen Recht sollen die Grundlagen dafür geschaffen werden, dass sich die stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer an den Ständeratswahlen – sowohl im Sinne des aktiven als auch des passiven Wahlrechts – beteiligen können. Damit nimmt der Regierungsrat ein Anliegen der Auslandschweizer-Organisation (ASO) auf. Dazu sind eine Anpassung der Verfassung des Kantons Aargau sowie eine Ergänzung des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) vorzunehmen.

L'avant-projet porte ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel. Il comporte les adaptations du droit pénal nécessaires à l'adhésion à cet instrument et renforce les moyens légaux dont disposent les autorités suisses pour combattre le terrorisme et le crime organisé.

La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.

La redevance hydraulique est une taxe et représente la rémunération pour l'octroi du droit exclusif d'utilisation de la force hydraulique sur un site donné. La Confédération fixe un cadre dans ce domaine. Le maximum de la redevance hydraulique est réglé dans la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et a été augmenté par décision du Parlement, la dernière fois en 2010, à 110 CHF/kWthéorique, en deux étapes. La validité de cette réglementation a été limitée à la fin de 2019. Le Conseil fédéral doit présenter en temps voulu à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif relatif à la fixation de la redevance maximale à partir du 1er janvier 2020.Le projet prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale qui sera réduite à 80 fr./kWthéorique durant une période transitoire jusqu'en 2022.

Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261^bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.

La révision vise à intégrer dans l'ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d'abroger des dispositions de l'ORPL n'ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l'uniformisation des processus.

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Wir unterbreiten Ihnen hiermit den Antrag auf Teilrevision des Gesetzes über Denkmalpflege, Archäologie und Kulturgüterschutz vom 26. April 1990 (Denkmalschutzgesetz; BGS 423.11). Handlungsbedarf besteht einerseits aufgrund von parlamentarischen Vorstössen. Andererseits werden mit der Anpassung des Denkmalschutzgesetzes auch Anliegen aus der Praxis und Forderungen der zentralen Anspruchsgruppen umgesetzt und Rahmenbedingungen geschaffen, die den Anforderungen an eine moderne Denkmalpflege gerecht werden.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

La présente révision porte essentiellement sur les points suivants: adaptations liées au remaniement des scénarios de référence (désormais, le scénario de référence A4 est applicable en cas de situation météorologique moyenne, avec pour conséquence des hypothèses de planification fondamentalement plus aggravées), réglementation de principe de l'évacuation (la présente révision accorde une grande importance à l'évacuation à grande échelle), adaptations liées au concept de protection des centrales nucléaires en cas d'urgence de l'Office fédéral de la protection de la population OFPP et adaptations terminologiques.