Procédures de consultation

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s'engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d'organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger.

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Mit den vorgeschlagenen Änderungen im Kapitel 8 «Finanzkontrolle» der FHV verfolgt der Regierungsrat eine weitere Stärkung der Unabhängigkeit der Finanzkontrolle. So soll diese neu der Standeskanzlei zugeordnet werden. Wie bis anhin soll es der Finanzkontrolle weiterhin möglich sein, für die Unterstützung ihrer Arbeit Sachverständige beizuziehen. Das Budget der Finanzkontrolle soll zwar im Kantonsbudget konsolidiert werden, aber dem Landrat unverändert zur Beschlussfassung unterbreitet werden. Inhaltlich hat die Finanzkontrolle die ordnungsgemässe Rechnungslegung, die Einhaltung der geltenden Grundsätze zur Haushaltsführung zu prüfen und das Interne Kontrollsystem (IKS) zu beurteilen. Im Weiteren soll die Finanzkontrolle auch künftig den Bezug der Kantons- und Gemeindesteuern prüfen.

Mit dem neuen Gesetz zum Haushaltgleichgewicht des Kantons Uri sollen strategisch dringend notwendige Investitionen realisierbar sein und das Haushaltgleichgewicht dennoch langfristig sichergestellt werden, zudem soll auf finanzpolitische Instrumente – beim Kanton – verzichtet werden. Den Gemeinden sollen auch weiterhin finanzpolitische Instrumente zur Verfügung stehen, um so grössere Schwankungen in den jährlichen Ergebnissen ihrer Rechnungen besser glätten zu können. Insbesondere die degressiven Abschreibungen können eine Gemeinderechnung in den ersten Jahren nach einer grösseren Investition enorm stark belasten. Solche Belastungsspitzen lassen sich mit finanzpolitischen Instrumenten auffangen.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

Der Regierungsrat hat einen Nachtrag zum Gastgewerbegesetz zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Hauptinhalte der Vorlage bilden die Präzisierung der Bewilligungspflicht und der Voraussetzungen für die Erteilung der Gastwirtschaftsbewilligung.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012), l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600).

Mit dem Projekt URTax wird kantons- und gemeindeübergreifend eine einheitliche Steuerlösung für einen effizienteren Steuervollzug eingeführt. Diese bildet die Grundlage für die anstehenden Aufgabenverschiebungen und die Optimierung der heutigen Prozessabläufe. Vor diesem Hintergrund soll das Gesetz über die direkten Steuern im Kanton Uri (Steuergesetz) auf den 1. Januar 2019 einer Teilrevision unterzogen werden.

Ziel der Steuervorlage 2018 bildet die Anpassung des Steuergesetzes, an die sich mit der Umsetzung des Projekts URTax ergebenden Neuerungen. Der Regierungsrat will sowohl das Inkasso als auch das Steuererlassverfahren optimieren und gleichzeitig die rechtlichen Grundlagen für den elektronischen Behördenverkehr und für das neue Kostenverrechnungsmodell schaffen. Letzteres soll den Aufgabenverschiebungen und den anstehenden Investitionen angemessen Rechnung tragen. Zusätzlich bietet diese Vorlage die Möglichkeit, zwischenzeitlich geändertes Bundesrecht ins kantonale Recht zu überführen und weitere redaktionelle Änderungen und Präzisierungen im Steuergesetz vorzunehmen.

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

Dans l'arrêté fédéral de l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2025 (EA 2025) du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur une prochaine étape d'aménagement d'ici 2018. L'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré en collaboration avec les cantons, les chemins de fer et la branche du trafic de marchandises l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35).